Dans l'alinéa 1, on entend par construction : un immeuble, une construction, un établissement fixe ou une surface dure, composé ou non de matériaux durables, aménagé ou ancré dans le sol ou reposant sur le sol pour des raisons de stabilité, et destiné à rester sur place, même si la construction en question peut être démontée, déplacée ou que le bien se trouve entièrement sous le niveau du sol.

Art. 2. Délégation de compétence et de signatures est accordée au Directeur-Chef de service de Bruxelles Invest Export pour : 1° engager des crédits sur ordre du Ministre jusqu'à 5.000 euros hors T.V.A., conformément aux allocations de base mentionnées à l'article 3 du présent arrêté; 2° approuver au nom du Ministre les dépenses relatives aux crédits engagés en vertu du point précédent; 3° passer des marchés publics par procédure négociée sans publicité n'excédant pas 5.000 euros hors T.V.A., conformément aux allocations de base mentionnées à l'article 3 du présent arrêté : a) décider de la procédure négociée, y compris la définition ...[+++]de la procédure; b) approuver les offres y relatives; c) signer les bons de commande y relatifs; d) engager les crédits au nom du Ministre; e) approuver les dépenses; f) signer la correspondance y relative; g) approuver les déclarations de créance adressées aux fournisseurs.

Le mandataire s'engage à : 1. réaliser les travaux nécessaires à la mise en location du bien tels que définis à l'annexe aux présentes et à en imputer le coût sur les loyers à percevoir pour la location du bien; 2. informer le mandant et le titulaire de droits réels de la conclusion de tout contrat de bail, de la notification d'un congé, de l'exécution de travaux importants, de l'introduction de toute procédure ainsi que de tout acte juridique en rapport avec le bien; 3. ne louer le logement qu'à des personnes ou ménages répondant aux conditions de revenus et de propriété pour l'accès au logement social, telles que fixées par le Gouvernement de la Région de Bruxe ...[+++]lles-Capitale en application du Titre VII du Code bruxellois du Logement; 4. proposer prioritairement le(s) logement(s) visés ci-dessus aux locataires amenés à quitter une habitation ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4 du Code bruxellois du Logement et, à cette fin, à informer le Service d'Inspection régionale du Logement, de toute mise en location du bien ou partie du bien concerné; 5. fixer le loyer conformément à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement; ce montant sera adapté à chaque anniversaire du bail dans les conditions prévues à l'article 1728bis du code civil.

En ce qui concerne la directive 2003/87/CE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 11 ter, paragraphe 5, à arrêter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions, à arrêter un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé prévoyant des dispositions concernant l'utilisation et l'identification des REC et des URE utilisables dans le système communautaire ainsi que le contrôle du niveau de ces utilisations, à modifier l'annexe III ainsi que le prévoit l'article 22, à approuver l'inclusion d'activités et de gaz à effet de se ...[+++]rre non énumérés à l'annexe I, à arrêter toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers et à arrêter des méthodes normalisées ou reconnues de surveillance des émissions d'autres gaz à effet de serre.

Pour veiller à ce que les missions de l'agence soient effectivement accomplies, il y a lieu que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail, examiner les demandes d'assistance technique émanant des États membres, définir une politique en matière de visites dans les États membres et nommer le directeur exécutif.

(9) Pour veiller à ce que les missions de l'agence soient effectivement accomplies, il y a lieu que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail, examiner les demandes d'assistance technique émanant des États membres, définir une politique en matière de visites dans les États membres et nommer le directeur exécutif.