Ces modalités doivent être rappelées par le prêteur au consommateur lors de la mise en demeure; 2° pour le cas d'un crédit hypothécaire avec une destination mobilière où le consommateur aliénerait le bien mobilier financé avant le paiement du prix ou en ferait un usage contraire aux stipulations du contrat, alors que le prêteur s'en serait réservé la propriété; 3° pour le cas d'un crédit hypothécaire avec une destination mobilière où le consommateur dépasserait le montant du crédit visé aux articles VII. 147/15 et VII. 147/16 et ne ...[+++]se serait pas exécuté un mois après l'envoi recommandé d'une lettre contenant mise en demeure; 4° pour le cas où le consommateur est déclaré en faillite; 5° lorsque par son fait le consommateur a diminué la sûreté hypothécaire qu'il avait donnée par le contrat de crédit dans les cas suivants : a) si le bien immobilier qui fait l'objet de la sûreté hypothécaire est partiellement ou totalement aliéné, vendu, échangé ou donné entre vifs; b) si le bien immobilier qui fait l'objet d'un mandat hypothécaire ou d'une promesse hypothécaire est grevé d'une hypothèque.

Le juge peut, sans préjudice des sanctions de droit commun et de l'application de l'article VII. 134, § 4, ordonner la résolution du contrat aux torts du consommateur dans les cas suivants : 1° si le bien immobilier, qui est grevé d'une sûreté hypothécaire, fait l'objet d'une saisie par un autre créancier; 2° si l'inscription hypothécaire n'occupe pas le rang convenu avec le consommateur; 3° en cas de diminution de la sûreté hypothécaire suite à une diminution substantielle de la valeur du bien immobilier imputable au consommateur : ...[+++] par une modification de la nature ou de la destination, par une altération grave, par une pollution grave, par la mise en location en dessous du prix normal de location ou par la mise en location pour une durée supérieure à neuf ans, sauf accord du prêteur; 4° en cas de co-propriété : de modification de l'acte de base approuvé par le consommateur avec pour conséquence une diminution de la valeur; 5° au cas où le contrat d'assurance incendie, d'assurance solde restant dû ou d'assurance décès temporaire à capital constat convenu n'est pas annexé dans un délai de trois mois après le passage de l'acte authentique de crédit; 6° si le consommateur a sciemment dissimulé de l'information au sens de l'article VII. 126 ou a donné une information contraire à la vérité suite à quoi sa solvabilité a été mal évaluée; 7° si un entrepreneur, un architecte, un maçon ou tout autre ouvrier a rédigé le procès-verbal visé à l'article 27, 5°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851; 8° si le bien immobilier financé par le contrat de crédit n'est pas totalement achevé et approprié pour une location dans les 24 mois de la signature de l'acte authentique de crédit ou si les travaux ne sont pas exécutés conformément aux plans et aux cahiers de charges ou aux permis délivrés; 9° si le crédit est utilisé dans un autre but que celui indiqué par le consommateur.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 24 octobre 2014 en cause de la SPRL « Belgium Taste » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 novembre 2014, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 31 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination édict ...[+++]és par les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il proscrit les saisies pratiquées du chef de créances sursitaires au cours du sursis, sans viser les hypothèques légales de l'administration fiscale, alors que les hypothèques légales ont, dans les faits, le même effet d'indisponibilité du patrimoine que les saisies immobilières conservatoires et que l'inscription hypothécaire confère à l'administration fiscale un rang prioritaire, tandis que les autres créanciers ne peuvent faire transcrire une saisie immobilière conservatoire pendant le sursis ?

Les évaluations concrètes portaient sur le renforcement des contrôles dans le cadre de la lutte contre la conduite sous influence (AR du 21 novembre 1994, MB du 29 novembre 1994) et sur l'arrêté du gouvernement flamand instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation (arrêté du gouvernement flamand du 3 février 1993, MB 31 mars 1993) et toutes les modifications qui y ont fait suite.

Les évaluations concrètes portaient sur le renforcement des contrôles dans le cadre de la lutte contre la conduite sous influence (AR du 21 novembre 1994, MB du 29 novembre 1994) et sur l'arrêté du gouvernement flamand instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation (arrêté du gouvernement flamand du 3 février 1993, MB 31 mars 1993) et toutes les modifications qui y ont fait suite.

À ce sujet je voudrais souligner que, dans sa note de politique générale, le ministre affirme qu'il range parmi ses plus hautes priorités le renforcement partout dans le monde « des institutions démocratiques, de l’État de droit et de la bonne gouvernance dans un plus grand respect des droits humains » et que « le gouvernement continuera de porter, au sein des instances européennes comme internationales, les questions relatives à la paix et la démocratie».