Les candidats seront appelés à présenter un examen de recrutement organisé par le Centre public d'Action sociale et pourront faire l'objet d'une nomination définitive après réussite de l'examen linguistique de seconde langue écrit et oral organisé par le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale SELOR.

Par dérogation au § 1 et seulement dans les services publics énumérés à l'article 4, § 1 , le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, autoriser l'engagement de personnes sous le régime du contrat de travail afin d'accomplir des tâches permanentes durant la période pendant laquelle des emplois définitifs du cadre organique ne peuvent pas être pourvus par insuffisance de lauréats des concours de recrutement organisés par le Secrétariat permanent de recrutement en vue de pourvoir à ces emplois.

Par la première question préjudicielle, le Conseil d'Etat demande si l'article 87, §§ 2 et 4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, en imposant le recrutement, par le Secrétariat permanent de recrutement, de tous les agents des administrations communautaires et régionales, ainsi que des personnes morales de droit public qui en dépendent, il traite de manière identique, d'une part, les candidats aux postes vacants dont la candidature peut être évaluée par un ou plusieurs examens organisés par le Secrétariat permanent de recrutement et, d'autre part, les c ...[+++]andidats à des postes vacants dont la candidature ne peut, vu la nature des fonctions à exercer, être raisonnablement évaluée par un ou plusieurs examens organisés par le Secrétariat permanent de recrutement.

L'article 87, §§ 2 et 4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, en imposant le recrutement, par le Secrétariat permanent de recrutement, de tous les agents des administrations communautaires et régionales, ainsi que des personnes morales de droit public qui en dépendent, il traite de manière identique, d'une part, les candidats aux postes vacants dont la candidature peut être évaluée par un ou plusieurs examens organisés par le Secrétariat permanent de recrutement et, d'autre part, les candidats à des postes vacants dont la candidature ne peut, vu la ...[+++] nature des fonctions à exercer, être raisonnablement évaluée par un ou plusieurs examens organisés par le [Secrétariat permanent de recrutement] ?

À cet égard, le S.P.R. se réfère à la loi du 5 décembre 1974 (Moniteur belge du 13 décembre 1974) relatif au paiement d'un droit d'inscription pour la liste des candidats et pour les concours organisés par le Secrétariat permanent de recrutement.

L'article 87, §§ 2 et 4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, en imposant le recrutement, par le Secrétariat permanent de recrutement, de tous les agents des administrations communautaires et régionales, ainsi que des personnes morales de droit public qui en dépendent, il traite de manière identique, d'une part, les candidats aux postes vacants dont la candidature peut être évaluée par un ou plusieurs examens organisés par le Secrétariat permanent de recrutement et, d'autre part, les candidats à des postes vacants dont la candidature ne peut, vu la ...[+++] nature des fonctions à exercer, être raisonnablement évaluée par un ou plusieurs examens organisés par le Secrétariat permanent de recrutement ?