Dans l'arrêté royal relatif au Plan d'aménagement des espaces marins, il a été fait en sorte qu'aucune utilisation de la zone "Vlakte van de Raan" n'empêche une nouvelle désignation potentielle dans l'ordre juridique national.

La directive 2015/413/UE ne doit pas être à nouveau transposée dans notre ordre juridique national car cela a déjà été fait pour la plupart pour la directive d'origine 2011/82/UE, quasiment identique.

l’installation est titulaire d’une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et de toutes les autres autorisations pertinentes requises pour son exploitation dans l’ordre juridique interne de l’État membre concerné.

b)l’installation est titulaire d’une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et de toutes les autres autorisations pertinentes requises pour son exploitation dans l’ordre juridique interne de l’État membre concerné.

Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’une quatorzième directive du Parlement europ ...[+++]éen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés, avec changement du droit qui leur est applicable ».

Il n’est alors pas nécessaire que le pays de l'UE reprenne la norme européenne concernée dans son ordre juridique interne.