... (b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale; (c) l'expression entreprise industrielle comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz et eau; transports, entrepôts et communications; (d) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre et le terme résident désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre; (e) l'expression à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits; (f) ...[+++]le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari; (g) le terme enfant désigne : (i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération; toutefois, un Membre qui a fait une déclaration en application de l'article 2 peut, aussi longtemps que cette déclaration est en vigueur, appliquer la convention comme si le terme enfant ne visait qu'un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans; (ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme enfant comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent; (h) l'expression bénéficiaire type désigne un homme ayant une épouse et deux enfants; (i) le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui est prescrit; (j) le terme maladie désigne tout état morbide, quelle qu'en soit la cause; (k) l'expression soins médicaux comprend les services connexes. ...

- sur le plan des compétences techniques : avoir une connaissance en tant qu'utilisateur en matière de droit fiscal / douanes, droit fiscal / accises, droit fiscal / TVA, en ce qui concerne : - matière 'Douane', en ce qui concerne les régimes économiques douaniers, les mouvements douaniers, la nomenclature et la valeur douanière, d'autres législations internationale, européenne, nationale (rédigée par d'autres SPF's) et régionale, y compris pour compte de tiers, - matière 'Accises', en ce qui concerne la législation européenne et nationale ayant trait aux produits accisiens, les mouvements, et tout autre législation y afférente (entre au ...[+++]tres la taxe d'ouverture, la taxe de patente, taxe de l'environnement et le contrôle sur la cotisation énergétique), - matière 'TVA', en ce qui concerne la réglementation internationale, européenne et nationale ayant trait à la TVA dans le cadre des divers mouvements douaniers et accisiens. avoir une connaissance en tant qu'utilisateur des processus en cours au sein de l'Administration générale des douanes et accises ainsi que la répartition des compétences entre les divers niveaux de l'organisation (compréhension de la structure et fonctionnement).

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garanti ...[+++]r une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

Art. 31. Lorsque l'administration n'est pas assurée par une institution réglementée par les autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable devant un parlement : (a) des représentants des personnes protégées doivent participer à l'administration dans des conditions prescrites; (b) la législation nationale doit prévoir, dans les cas appropriés, la participation de représentants des employeurs; (c) la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des autorités publiques.

—détient un permis de séjour valide, en tant que résident permanent ou de longue durée, dans l’État membre concerné, conformément à la législation nationale mettant en œuvre la législation communautaire adoptée sur la base de l’article 63 du traité instituant la Communauté européenne pour ce qui concerne les États membres auxquels la législation communautaire est applicable, ou conformément au droit interne pour ce qui concerne les États membres auxquels elle n’est pas applicable.

détient un permis de séjour valide, en tant que résident permanent ou de longue durée, dans l’État membre concerné, conformément à la législation nationale mettant en œuvre la législation communautaire adoptée sur la base de l’article 63 du traité instituant la Communauté européenne pour ce qui concerne les États membres auxquels la législation communautaire est applicable, ou conformément au droit interne pour ce qui concerne les États membres auxquels elle n’est pas applicable.