5.1. L'examen de la compatibilité avec la Constitution du Traité auquel il est envisagé de donner l'assentiment se fonde sur les considérations suivantes, touchant, d'une part, aux principes constitutionnels qui gouvernent l'articulation entre l'ordre juridique belge et l'ordre juridique international ou supranational (5.2, ci-après) et, d'autre part, aux liens que le Traité établit avec l'ordre juridique de l'Union européenne (5.3, plus bas).

5.1. L'examen de la compatibilité avec la Constitution du Traité auquel il est envisagé de donner l'assentiment se fonde sur les considérations suivantes, touchant, d'une part, aux principes constitutionnels qui gouvernent l'articulation entre l'ordre juridique belge et l'ordre juridique international ou supranational (5.2, ci-après) et, d'autre part, aux liens que le Traité établit avec l'ordre juridique de l'Union européenne (5.3, plus bas).

Le statut des droits sociaux ne saurait être assimilé à celui dont bénéficient les droits civils et politiques au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne.

La Cour de justice a répondu à cette question par l'arrêt du 15 octobre 2015 précité, et a notamment décidé que la notion de « tiers responsable » visée dans l'article 85bis, § 1, du Statut doit « recevoir une interprétation autonome et uniforme au sein de l'ordre juridique de l'Union » (CJUE, arrêt Union européenne c. Axa Belgium SA, C-494/14, point 28) et « vise toute personne, y compris les assureurs, tenue, en vertu du droit na ...[+++]tional, de réparer le dommage subi par la victime ou par ses ayants droit » (ibid., point 36).

En effet, d’une part, si la Cour devait faire droit au pourvoi et rejeter au fond la requête en annulation de la PMOI contre la décision litigieuse, il en découlerait, comme l’a soutenu à bon droit la République française, que cette décision serait rétablie dans l’ordre juridique de l’Union pour ce qui concerne la période comprise entre le 16 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la décision litigieuse, et le 27 janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la décision 2009/62 qui a abrogé, sans effet rétroactif, la décision litigieuse et supprimé le nom de la PMOI de la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.

La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés, conformément aux modalités prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par un État membre ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci.