propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

agent immobilier

souscriptrice IARD | souscriptrice non vie | souscripteur IARD | souscripteur IARD/souscriptrice IARD

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers

entreprise immobilière

bien immeuble | bien immobilier

chef d'agence locatif immobilier | cheffe d'agence locatif immobilier | directeur de la gestion locative immobilière | directeur de la gestion locative immobilière/directrice de la gestion locative immobilière

location immobilière [ loyer | prix de location ]

Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend : 1° une note d'intention relative au projet envisagé et à sa gestion future; 2° lorsque l'opération inclut l'acquisition d'un bien immeuble : a) la délibération des autorités compétentes approuvant le projet d'acquisition ou de constitution de droits réels et fixant les conditions d'acquisition du bien immeuble concerné par le projet; b) la délibération des autorités compétentes approuvant le projet et sollicitant la subvention régionale; c) la copie de l'estimation actualisée du bien immeuble concerné, suivant les modalités définies par le Gouvernement; d) le constat d'inoccup ...[+++]ation du bien immeuble dressé en vertu de l'article 20, § 3, du Code bruxellois du Logement, l'arrêté d'inhabitabilité du bien immeuble adopté par le Bourgmestre en exécution des articles 133, alinéa 2, et 135 de la Nouvelle loi communale, ou l'extrait de l'inventaire régional des biens immeubles inoccupés établi en application de l'article 15 du Code bruxellois du Logement reprenant le bien immeuble concerné; 3° lorsque l'opération inclut l'exécution de travaux : a) une note décrivant les travaux envisagés ainsi que les plans de situations existante et projetée; b) la délibération des autorités compétentes approuvant le projet et sollicitant la subvention régionale; c) un métré et le devis estimatif des travaux; 4° pour les mesures d'intervention rapide contre les dégradations de l'espace public : a) une note décrivant la mesure d'intervention envisagée; b) la délibération des autorités compétentes approuvant la mesure d'intervention et sollicitant la subvention régionale; c) le devis estimatif de la mesure d'intervention; d) un descriptif du personnel technique financé par cette opération.

Art. 30. La location de biens immobiliers est éligible pour des subsides européens si elle a un lien direct avec les objectifs du projet concerné, dans le respect des conditions énoncées ci-dessous : a) les biens immobiliers n'ont pas été achetés grâce à une subvention de l'Union européenne; b) ils ne sont utilisés que pour la réalisation du projet; dans le cas contraire, seuls les coûts correspondant à la partie utilisée du bien immobilier pour le projet sont éligibles.

En outre, cette attestation soit certifie que le bien immobilier est conforme à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet; b) les biens immobiliers n'ont pas été achetés grâce à une subvention de l'Union européenne avant le démarrage du projet; c) les biens immobiliers seront utilisés exclusivement aux fins énoncées dans le projet; seule est éligible la part de l'achat du bien immobilier correspondant à une utilisation réelle/effective au bénéfice du projet; d) seule la part d'amortissement correspondant à la durée ...[+++] et au taux réel d'utilisation pour le projet est éligible. L'amortissement est calculé linéairement conformément aux règles comptables nationales; e) Le coût d'achat total ou partiel peut être autorisé aux conditions établies par l'autorité responsable si une demande dûment motivée lui est adressée au préalable par le bénéficiaire final.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 janvier 2016 en cause de la SA « Services Techniques Balteau » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 juin 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 257, [alinéa 1,] 4°, du CIR 1992 tel que modifié par le décret wallon du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité gouvernementale [lire : d'efficacité environnementale] pour le parc automobile et les maisons passives viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque l'im ...[+++]meuble a été inoccupé pendant plus de douze mois indépendamment de la volonté du propriétaire, en ce qu'il traite de la même manière deux propriétaires se trouvant dans des situations différentes, d'une part, celui qui a voulu rentabiliser son bien mais en a été empêché par des circonstances qui ne sont pas constitutives de force majeure ou des exceptions telle calamité, de force majeure, d'une procédure ou d'une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l'immeuble et, d'autre part, celui qui n'a même pas eu l'intention de rentabiliser son bien et l'a laissé se dégrader ?