C'est ainsi dans tous les cas où la saisie immobilière est réalisée avant que le juge du fond déclare le caractère abusif de la clause contractuelle à l’origine de l’hypothèque, et donc, la nullité de la procédure d’exécution.

La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés en Belgique.

Dans de nombreux arrêts, dont notamment l'affaire C-326/99 du 4 octobre 2001, Stichting Goed Wonen contre staatssecretaris van Financiën, la Cour a ainsi défini cette notion de location de biens immeubles comme consistant en substance dans le fait qu'un bailleur confère à un preneur, pour une durée convenue et contre rémunération, le droit d'occuper un immeuble comme s'il en était propriétaire et d'exclure toute autre personne du bénéfice d'un tel droit, la location immobilière constituant normalement une activité relativement passive liée au simple écoulement du temps et ne générant pas une valeur ajoutée significative.

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Il a été prévu, à l'article 16, 1, essentiellement à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de Justice dans l'affaire 241/83 (Rösler/Rottwinkel), que, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, est également compétent le juge de l'État dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'aucune des parties ne soit domiciliée dans l'État où l'immeuble est situé.

L’avant-projet de loi sera disponible en ligne dans les semaines à venir, et j'invite tous ceux qui s'intéressent à la question – qu'ils soient propriétaires ou candidats à l'acquisition d'un bien immobilier en Espagne, par exemple – à consulter ce texte en ligne pour comprendre en quoi consistent les changements et à formuler, le cas échéant, des observations» a déclaré la Vice-présidente Reding.