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L'application des principes exposés ci-dessus a pour conséquence qu'un assujetti à la TVA, qui construit ou transforme un bien immeuble à des fins industrielles ou commerciales propres, peut récupérer la TVA afférente aux travaux nécessaires à cet effet, tandis qu'un assujetti qui construit ou transforme un bien immeuble en vue de le louer à des fins industrielles ou commerciales ne peut pas récupérer la TVA, parce que cette activité est exemptée de la taxe en vertu des dispositions de l'article 44, § 3, 2º, du Code de la TVA.

L'application des principes exposés ci-dessus a pour conséquence qu'un assujetti à la TVA, qui construit ou transforme un bien immeuble à des fins industrielles ou commerciales propres, peut récupérer la TVA afférente aux travaux nécessaires à cet effet, tandis qu'un assujetti qui construit ou transforme un bien immeuble en vue de le louer à des fins industrielles ou commerciales ne peut pas récupérer la TVA, parce que cette activité est exemptée de la taxe en vertu des dispositions de l'article 44, § 3, 2º, du Code de la TVA.

Elle ne s'applique pas aux contrats portant sur les services sociaux, les soins de santé, les jeux de hasard, les services financiers, la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants et la location d’un logement à des fins résidentielles, les voyages organisés, la fourniture de denrées alimentaires, de boissons, de services de transport de passagers.

LOCATION IMMOBILIERE | LOGEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANCTION PENALE | ACTION PUBLIQUE | LOCATION

Pour l'heure, tous les autres professionnels susceptibles d'être chargés de la vente/location d'un bien immobilier ne sont pas soumis à cet arrêté royal, ce qui crée un risque de concurrence déloyale.