Liste des membres du Conseil supérieur de la Justice et de leurs successeurs Collège francophone 1. Magistrats Ont été élus comme membre : Werquin, Thierry, avocat général près la Cour de cassation; Meire, Philippe, magistrat fédéral près le parquet fédéral ; Clavie, Magali, juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles; Collard, Isabelle, juge au tribunal de première instance de Liège; Delmarche, Olivier, président de chambre à la Cour d'appel de Mons; Poncelet, Marc-Antoine, substitut du procureur du Roi près le parquet de Namur; Godart, Ingrid, substitut du procureur général près la ...[+++] cour d'appel de Mons; Baudri, Annick, juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; Ghuysen, Xavier, juge de paix du premier canton de Liège; Schils, Pascale, avocat général près la Cour d'appel de Liège; Demarche, Jean-Michel, auditeur de division près l'auditorat du travail de Liège.

Ont la qualité de successeur (article 259bis-2, § 4, C.j.) : 1. De Braekeleer, Ann, juge au tribunal de commerce de Gand; 2. Van Cauwenberghe, Karel, juge d'instruction au tribunal de première instance d'Anvers; 3. Gymza, Regina, juge au tribunal de première instance d'Anvers; 4.Dossche, Marita, vice-présidente et juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance de Flandre orientale; 5. Beckers, Els, juge au tribunal du travail d'Anvers; 6. Janssens, Raf, juge d'instruction au tribunal de première instance d'Anvers; 7. Week, Pascal, substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale; 8. Aelbrecht, Veerle, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles; 9. Dom, Mireille, conseiller à la C ...[+++]our d'appel d'Anvers; 10. Dehing, Kristiaan, juge au tribunal de commerce de Gand. 2. Non magistrats Sont proclamés élus membre : Franceus, Frank, directeur du Service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité; Horemans, Fritz, conseiller immobilier juridique; Frank, Judo, avocat; Lagrou, Joris, avocat; Lauwereys, Pascale, avocate; Melotte, Hilde, avocate; Taelman, Piet, professeur à l'UGent; Van den Driessche, Karen, avocate; Van der Donckt, Wim, avocat; Waelkens, Laurent, professeur à la KULeuven ; Wirtgen, Aube, chargée de cours à la VUB et avocate.

Collège néerlandophone 1. Magistrats Ont été élus comme membre : Briers, Liliana, avocat général près la Cour d'appel de Bruxelles; T'Hooft, Inge, avocat général près la Cour d'appel de Gand; Denoyelle, Christian, juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance d'Anvers; Bergen, Carl, substitut du procureur général près la Cour d'appel de Gand; Claes, Filip, avocat général près la Cour d'appel d'Anvers; Verbeke, Rudy, juge de paix du canton de Meise; Lietaert, Bruno, conseiller à la Cour du travail de Gand; Van Espen, Hans, substitut du procureur du Roi près le parquet de Louvain; Hänsch, Kristin ...[+++]e, juge au tribunal de police néerlandophone de Bruxelles; Dreser, Lucia, juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance de Flandre occidentale; Demeestere, Katrien, juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale.

L'article 75 concerne le droit de former un recours juridictionnel contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, s'appuyant sur l'article 22 de la directive 95/46/CE, et offre le choix de saisir une juridiction dans l’État membre où le défendeur est établi ou dans l'État membre de résidence de la personne concernée.

4. Des conclusions motivées communiquées conformément au sens du paragraphe 3, point b), peuvent notamment se fonder sur le fait que la violation alléguée fait déjà l’objet d’un recours juridictionnel ou d’une autre nature ou d’un recours tel que visé à l’article 56, paragraphe 9.

(14) considérant que, si la présente directive permet aux avocats d'exercer dans un autre État membre sous leur titre professionnel d'origine, c'est aussi dans le but de leur faciliter l'obtention du titre professionnel de cet État membre d'accueil; que, en vertu des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice, l'État membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire; que, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'État membre d'accueil et dans le droit de cet État membre, y compris le droit communautaire, il est raisonnable d ...[+++]e présumer que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complètement dans la profession d'avocat de l'État membre d'accueil; que, au terme de cette période, l'avocat qui peut, sous réserve de vérification, démontrer sa compétence professionnelle dans l'État membre d'accueil, doit pouvoir obtenir le titre professionnel de cet État membre; que si l'activité effective et régulière d'au moins trois ans comporte une durée moindre dans le droit de l'État membre d'accueil, l'autorité doit prendre aussi en considération toute autre connaissance de ce droit et elle peut les vérifier lors d'un entretien; que, si la preuve de ces conditions n'est pas rapportée, la décision de l'autorité compétente de cet État de ne pas accorder le titre professionnel de cet État selon les modalités de facilitation liées à ces conditions doit être motivée et susceptible de recours juridictionnel de droit interne;