Lorsqu’un assujetti non établi dans le pays de l’UE du remboursement effectue dans le pays de l’UE où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans ce pays, le pays de l’UE du remboursement ne remboursera que le montant de la TVA remboursable.

Lorsqu’un assujetti non établi dans l’État membre du remboursement effectue dans l’État membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans cet État membre, le remboursement, par l’État membre du remboursement, du montant remboursable en vertu de l’article 5 n’est admis que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières ...[+++] opérations, conformément à l’article 173 de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée par l’État membre d’établissement.

Lorsqu’un assujetti non établi dans l’État membre du remboursement effectue dans l’État membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans cet État membre, le remboursement, par l’État membre du remboursement, du montant remboursable en vertu de l’article 5 n’est admis que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières ...[+++] opérations, conformément à l’article 173 de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée par l’État membre d’établissement.

1.8.1. Tout d'abord, une modification des règles en matière de remboursement/déduction de la taxe acquittée dans un État membre où l'opérateur n'est pas établi, sans rapprochement du droit à déduction, apporterait une solution dans des situations de distorsion de concurrence existantes, mais créerait de nouvelles distorsions, notamment pour des prestataires de services - en concurrence directe sur le marché d'un État membre détermi ...[+++]né - qui seraient soumis à des règles de déduction divergentes.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucu ...[+++]n établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.

Modalités d'exercice du droit à déduction: pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit, selon les cas, détenir une facture, détenir un document constatant l'importation qui le désigne comme destinataire ou importateur et qui mentionne ou permet de calculer le montant de la taxe due ou encore, remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre.