Le statut «indemne de maladie» en ce qui concerne l'AIS ne doit être maintenu que tant que tous les échantillons testés à l'aide des méthodes de diagnostic établies au point II. 2 se révèlent négatifs pour les variants délétés dans la RHP du VAIS, et que toute suspicion d'AIS a été écartée conformément aux méthodes de diagnostic établies au point II. 3.

2. Les fonctions, tâches et procédures du laboratoire de référence de l’Union européenne visé au paragraphe 1, en matière de collaboration avec les laboratoires chargés du diagnostic des maladies infectieuses des équidés dans les États membres, sont établies à l’annexe du présent règlement».

2. Les fonctions, tâches et procédures du laboratoire communautaire de référence, visé au paragraphe 1, en matière de collaboration avec les laboratoires en charge du diagnostic des maladies infectieuses des équidés dans les États membres sont établies à l’annexe du présent règlement.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de lots de viandes fraîches de porc sauvage ou de préparations de viandes et produits à base de viandes consistant en viandes de porc sauvage ou contenant de telles viandes issus de zones mentionnées dans la partie I de l'annexe vers des parties du territoire du même État membre non mentionnées en annexe, à condition que les porcs sauvages aient été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine conformément aux méthodes de diagnostic établies à l'annexe, chapitre VI, parties C et D, de la décision 2003/422/CE et que ces ...[+++] tests aient donné des résultats négatifs.

Pour satisfaire aux prescriptions définies dans les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE, les organismes notifiés devraient contrôler, le cas échéant, le bon respect des exigences essentielles en matière de santé et de sécurité fixées par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE , des obligations figurant dans le règlement (UE) no 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale et des spécifications ...[+++] techniques communes pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro établies par la décision 2002/364/CE de la Commission du 7 mai 2002 portant spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

à présenter au Conseil, en 2010, la liste des pays ayant demandé à conclure avec l'Union des accords d'entraide judiciaire et d'extradition, ainsi qu'un diagnostic, établi sur la base des principes susmentionnés, sur la question de savoir s'il est opportun et urgent de conclure des accords de ce type avec ces pays ou d'autres États.