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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Faits constitutifs de l'infraction
Point de fait ou de droit
Présomption de droit et de fait
Présomption de fait reconnu par la loi
Présomption mixte
Question de droit et de fait
Question de droit ou de fait
Question de fait ou de droit
Question mixte de droit et de fait
Question mélangée de fait et de droit
Question à la fois de fait et de droit
élément de droit et de fait
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal subjectif
état de fait
état de fait subjectif

Translation of "élément de droit et de fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
élément de droit et de fait

matter of law or fact
IATE - LAW
IATE - LAW


élément de droit et de fait

legal and factual consideration
Théorie du droit
Legal System


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact
IATE - LAW
IATE - LAW


l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
IATE - LAW
IATE - LAW


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]
Actions en justice | Décisions (Droit judiciaire)
Legal Actions | Decisions (Practice and Procedural Law)


question mixte de droit et de fait

mixed question of law and fact
droit > common law
droit > common law


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. La renonciation visée à l’article 80, paragraphe 2, du règlement financier est motivée et mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s’appuie.

3. The waiver decision referred to in Article 80(2) of the Financial Regulation shall be substantiated and shall refer to the diligence exercised to secure recovery and the points of law and fact on which the waiver is based.


La décision de renonciation mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s’appuie.

The waiver decision shall state what action has been taken to secure recovery and the points of law and fact on which it is based.


Tel est le cas lorsque la décision de rejet de la réclamation contient un réexamen de la situation du requérant, en fonction d’éléments de droit et de fait nouveaux, ou lorsqu’elle modifie ou complète la décision initiale.

That is the case where the decision rejecting the complaint contains a re-examination of the applicant’s situation in the light of new elements of law or of fact, or where it changes or adds to the original decision.


3. La renonciation visée à l’article 80, paragraphe 2, du règlement financier est motivée et mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s’appuie.

3. The waiver decision referred to in Article 80(2) of the Financial Regulation shall be substantiated and shall refer to the diligence exercised to secure recovery and the points of law and fact on which the waiver is based.


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3. La renonciation visée à l’article 80, paragraphe 2, du règlement financier est motivée et mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s’appuie.

3. The waiver decision referred to in Article 80(2) of the Financial Regulation shall be substantiated and shall refer to the diligence exercised to secure recovery and the points of law and fact on which the waiver is based.


La décision de renonciation mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s’appuie».

The waiver decision shall state what action has been taken to secure recovery and the points of law and fact on which it is based’.


La décision de renonciation mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s’appuie.

The waiver decision shall state what action has been taken to secure recovery and the points of law and fact on which it is based.


La décision de renonciation mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s'appuie.

The waiver decision shall state what action has been taken to secure recovery and the points of law and fact on which it is based.


La décision de renonciation mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s'appuie.

The waiver decision shall state what action has been taken to secure recovery and the points of law and fact on which it is based.


3. La renonciation visée à l'article 73, paragraphe 2, du règlement financier est motivée et mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s'appuie.

3. The waiver decision referred to in Article 73(2) of the Financial Regulation shall be substantiated and shall refer to the diligence exercised to secure recovery and the points of law and fact on which the waiver is based.




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élément de droit et de fait

Date index:2021-10-10 -

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