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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
état de fait subjectif

Translation of "énoncé de fait légal subjectif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'«apparence de droit», comme vous le savez, signifie une croyance honnête en un énoncé de faits qui, autrement, constituerait une justification ou une excuse légale.

``Colour of right,'' as you know, means an honest belief in a statement of facts, which, if it existed, would be a legal justification or excuse.


Ainsi, si on additionne les critères jurisprudentiels, on peut résumer les règles de la common law de la façon suivante: l'arrestation sans mandat effectuée à la suite d'une entrée par la force dans des lieux privés est légale en vertu de la common law si: a) le policier qui l'effectue a des motifs de croire que la personne recherchée est sur les lieux; b) si une annonce régulière est faite; c) si le policier croit qu'il y a des motifs raisonnables d'effectuer l'arrestation—critère subjectif ...[+++]

If we include the criteria in jurisprudence, we could summarize the rules of common law as follows. An arrest without warrant made after forced entry of private property is legal under common law if: (a) the police officer making the arrest has grounds to believe that the person sought is indeed present there; (b) a standard statement is made; (c) the police officer believes he or she has reasonable grounds for making the arrest; and (d) there are reasonable and probable grounds to make the arrest—the objective criterion.


Cela nous amène au dilemme que vous venez d'évoquer et avez énoncé par le passé, à savoir pourquoi, dans une pharmacie ou un magasin de produits naturels, on peut trouver trois flacons du même produit, un légal, parce qu'il a un numéro d'identification de drogue et des revendications; un illégal, parce qu'il a des revendications sans numéro d'identification; et un légal, parce qu'il n'a pas de numéro d'identification mais pas de revendication, alors qu'en fait il s'agit ...[+++]

I think that speaks to the dilemma you have just spoken to, and have spoken to in the past, of why in a pharmacy or a health food store there were three bottles of the same product, one legal, because it has a drug identification number and claims; one illegal, because it has claims with no drug identification; and one legal, because it has no drug identification number but no claims, when in fact it is 5 milligrams of valerian or whatever.


«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante ...[+++]

‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract.


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«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante ...[+++]

‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract;


6. exhorte le gouvernement et le parlement monténégrins à traduire dans les faits les objectifs visés à l'article 80 de l'ASA, qui énonce les dispositions légales et réglementaires requises pour garantir l'indépendance intégrale et la pleine responsabilité de la justice; considère, à cet égard, que les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la responsabilité de la nomination des juges restreignent les pouvoirs discrétionnaires du parlement et renforcent l'autonomie de l'organe judiciaire d'autorégulation; rappelle qu'i ...[+++]

6. Urges the Montenegrin Government and Parliament to give practical effect to the objectives listed in Article 80 of the SAA by introducing the laws and regulations required in order to guarantee the full independence and accountability of the judiciary; considers, in this connection, that the new constitutional provisions regarding responsibility for appointing judges reduce Parliament's discretionary powers and increase the autonomy of the judicial self-regulatory body; recalls that it is essential that an independent, efficient and corruption-free judiciary be in place to manage the full and irreversible implementation of the rule ...[+++]


Je ne dis pas que le système est trop discrétionnaire ou trop subjectif; j'énonce simplement un fait.

This is not to suggest that the system is too discretionary or too subjective, but it is simply stating a reality.


Dès lors que le droit d'un État membre fait obligation à l'ensemble des sociétés coopératives, ou à un certain type de sociétés coopératives, relevant du droit de cet État d'adhérer à un organisme extérieur légalement habilité et de se soumettre à un mode spécifique de révision et de contrôle exercé par cet organisme, ces dispositions sont de droit applicables à la SEC dont le siège statutaire est situé dans cet État membre, à condition que cet organisme réponde aux critères énoncés ...[+++]

Where the law of a Member State requires all cooperatives, or a certain type of them, covered by the law of that State to join a legally authorised external body and to submit to a specific system of auditing carried out by that body, the arrangements shall automatically apply to an SCE with its registered office in that Member State provided that this body meets the requirements of Directive 84/253/EEC.


Dès lors que le droit d'un État membre fait obligation à l'ensemble des sociétés coopératives, ou à un certain type de sociétés coopératives, relevant du droit de cet État d'adhérer à un organisme extérieur légalement habilité et de se soumettre à un mode spécifique de révision et de contrôle exercé par cet organisme, ces dispositions sont de droit applicables à la SEC dont le siège statutaire est situé dans cet État membre, à condition que cet organisme réponde aux critères énoncés ...[+++]

Where the law of a Member State requires all cooperatives, or a certain type of them, covered by the law of that State to join a legally authorised external body and to submit to a specific system of auditing carried out by that body, the arrangements shall automatically apply to an SCE with its registered office in that Member State provided that this body meets the requirements of Directive 84/253/EEC.


Les propositions faites par le comité en ce qui concerne le cinquième point entrent dans le cadre habituel des questions du comité, c'est-à-dire que le règlement doit énoncer les facteurs guidant le Tribunal dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et supprimer les phrases qui introduisent des éléments subjectifs dans le pouvoir décisionnel du Tribunal.

On point five, suggestions are along the usual lines for the committee, namely that the regulations should set out the factors governing the tribunal's discretion, and remove phrases that unnecessarily import subjective elements into the tribunal's decision-making power.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

énoncé de fait légal subjectif

Date index:2021-09-08 -

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