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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Consacrer l'état de fait des pratiques nationales
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Fait
Faits
Faits constitutifs de l'infraction
Hallucinose
Jalousie
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Mauvais voyages
Paranoïa
Pri
Projet seulement
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive
État opposant
État qui fait opposition
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal subjectif
état de fait
état de fait
état de fait subjectif

Translation of "état de fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
état de fait

statement of fact
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport


état de fait

established fact [ irrefutable fact ]
Traduction | Problèmes de langue
Translation (General)


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


faits (1) | état de fait (2) | fait (3)

facts
Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


consacrer l'état de fait des pratiques nationales

to recognize existing national practices
IATE - LAW
IATE - LAW


...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...

...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


État qui fait opposition [ État opposant ]

opposing State
Relations internationales
International Relations


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]
Traduction (Généralités)
Translation (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
22. a conscience du fait que les opérations militaires sont financées par les États membres en dehors du budget de l'Union et que leurs coûts communs sont couverts par le mécanisme Athena; souligne qu'Athena est indispensable au déploiement de ces opérations et constitue un instrument de solidarité entre les États membres, en les encourageant, en particulier ceux qui ne disposent pas de ressources financières et opérationnelles suffisantes, à contribuer aux opérations de la PSDC; déplore, cependant, que la proportion réelle des coûts communs demeure très réduite (estimée à environ 10 à 15 % du total des coûts) et que la part élevée des coûts et des responsabilités supportés par l'État dans les opérations militaires selon le principe d'imp ...[+++]

22. Acknowledges that military operations are financed by the Member States outside the EU budget and that their common costs are covered by the Athena mechanism; underlines that Athena is crucial to the deployment of those operations and is an instrument of solidarity between Member States, encouraging them, especially those lacking financial and operational resources, to contribute to CSDP operations; regrets, however, that the actual proportion of the common costs remains very low (estimated at approximately 10-15 % of all costs) and that the high proportion of nation-borne costs and responsibilities in military operations based on the ‘costs lie where they fall’ principl ...[+++]


(9) Pour l’application de la définition de « total des dons de bienfaisance » , au paragraphe (1), le don qu’un particulier — qui tout au long d’une année d’imposition réside au Canada près de la frontière entre le Canada et les État-Unis — fait au cours de l’année à une organisation religieuse, scientifique, littéraire ou à caractère éducatif ou à une oeuvre de bienfaisance constituées aux États-Unis ou régies par la législation des États-Unis et dont la déduction serait permise par le United States Internal Revenue Code est réputé fait à un organisme de bienfaisance enregistré, si ce particulier fait régulièrement la navette entre sa ...[+++]

a gift made by the individual in the year to a religious, charitable, scientific, literary or educational organization created or organized in or under the laws of the United States that would be allowed as a deduction under the United States Internal Revenue Code shall, for the purpose of the definition “total charitable gifts” in subsection 118.1(1), be deemed to have been made to a registered charity.


14. rappelle qu'il est nécessaire que le BEA fournisse un soutien technique et une expertise spécifique aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la législation en matière d'asile, en étroite coopération avec le HCR et la société civile; insiste sur le fait qu'il est indispensable que la Commission utilise les informations recueillies par le BEA pour recenser les lacunes potentielles dans les régimes d'asile des États membres; fait observer que les informations recueillies par le BEA en vertu du règlement (UE) n° 439/2010 sont é ...[+++]

14. Recalls the need for EASO to provide technical support and specific expertise to Member States in their implementation of the asylum legislation, in cooperation with civil society and the UNHCR; stresses that it is important that the Commission should use the information gathered by EASO to identify potential shortcomings in Member States' asylum systems; such information collected by EASO pursuant to Regulation (EU) No 439/2010 is also pertinent in the framework of the mechanism for early warning, preparedness and crisis management which will form part of the amended Dublin Regulation; underlines the importance of presenting regu ...[+++]


1. regrette que le taux d'abandon scolaire dans l'Union européenne s'établisse actuellement à 14,4 % et que 17,4 % des jeunes concernés n'aient terminé que leurs études primaires; observe que la réduction de l'abandon scolaire est un objectif de l'Union et des États membres depuis de nombreuses années, mais que les progrès réalisés ont été insuffisants, les taux d'abandon scolaire étant supérieurs à 30 % dans certains États membres; fait observer que le taux de décrochage scolaire varie radicalement d'un État membre à l'autre et que ...[+++]

1. Regrets that the percentage of early school leavers in the EU currently stands at 14.4 % and that 17.4 % of these have only completed primary school; notes that reducing early school leaving has been a target for the EU and Member States for many years but not sufficient progress has been made, with rates for early school leaving above 30 % in some Member States; notes the tremendous divergence in the percentage of early school leavers in the various Member States and the difficulty of drawing comparisons in terms of relevant contextual factors – such as migratory movements and levels of education in the family – between different r ...[+++]


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2. attire l'attention sur la situation complexe et inéquitable qui règne dans le transport de personnes: si le transport intérieur de personnes fait l'objet d'une taxation dans la quasi-totalité des États membres, il existe des exemptions, des taux zéro et des taux différents selon le mode de transport et l'État membre; fait observer que les transports internationaux maritimes et aériens, y compris les liaisons transfrontalières intracommunautaires, sont exemptés de la TVA dans tous les États membres, tandis que la situation varie se ...[+++]

2. Draws attention to the complex and unfair situation regarding passenger transport: although domestic passenger transport is taxed in almost all Member States, there are exemptions, zero rates and different rates depending on the mode of transport and the Member State; points out that international maritime and air transport, which includes intra-EU cross-border transport, is exempt from VAT in all Member States, whereas the situation regarding other modes varies across Member States; points out, further, that international air and sea transport providers can purchase some goods and services free of VAT;


Ainsi, lorsqu’un citoyen de l’Union se déplace dans un autre État membre et se marie par la suite avec un ressortissant de cet autre État, le fait que ses nom de famille et prénom, tels que portés préalablement à son mariage ne peuvent être modifiés et transcrits dans les actes d’état civil de son État membre d’origine que dans les caractères de la langue de cet État ne saurait constituer un traitement moins favorable que celui dont il bénéficie avant d’avoir fait usage de la libre circulation des personnes.

Thus, when a citizen of the Union moves to another Member State and subsequently marries a national of that other State, the fact that the surname which that citizen had prior to marriage, and her forename, cannot be amended and entered in documents relating to civil status issued by her Member State of origin except using the characters of the language of that latter Member State cannot constitute treatment that is less favourable than that which she enjoyed before she availed herself of the right of free movement.


Nous notons aussi en particulier que des enfants sont enrôlés de force ou volontairement dans le conflit, et déplorons cet état de fait.

We also note particularly and deplore both forced and voluntary recruitment of children into the conflict.


Face à la déstabilisation provoquée par les attentats, nous devons renforcer encore la primauté du multilatéralisme, qui est à nos yeux la meilleure voie pour faire de la mondialisation un état de droit et non pas seulement un état de fait.

Faced with the instability caused by the attacks, we must further strengthen the importance of the multilateral dimension, which we believe to be the best way to give today’s de facto globalisation a legal status.


Cet état de faits ne doit toutefois pas empêcher la négociation d'accords sectoriels, pour l'acier ou le commerce de matières nucléaires par exemple. b) Sous réserve du résultat de l'évaluation des besoins, les nouvelles opérations d'aide alimentaire à la Transcaucasie pourraient à nouveau inclure le Kirghizistan et le Tadjikistan. c) Les opérations Tacis, et notamment l'intensification des actions menées dans le cadre du programme pour la démocratie, devraient se poursuivre dans les cinq républiques. d) ECHO devrait continuer à fournir une assistance humanitaire à certains pays d'Asie centrale, si le besoin s'en fait sentir.

This need not, however, prevent the negotiation of sectoral agreements e.g. on steel and trade in nuclear materials. b) Subject to the outcome of needs assessment, any new food aid operation for Transcaucasia could again include KYRGYZSTAN and TAJIKISTAN. c) Tacis operations should continue in all five republics. These should include the intensification of activities under the Democracy Programme. d) ECHO should continue to provide humanitarian assistance to certain countries of Central Asia, subject to needs.


Par contre lorsque des Etats ont fait le libre choix d'adhérer à l'Union, ils doivent en tirer les enseignements et adhérer pleinement aux règles de l'Union sans déroger certaines d'entr'elles comme ont déjà fait certains Etats Membres.

States made a free choice to join the Union, they must draw lessons from it and abide fully by the rules of the Union without derogating from some of them as some Member States have done.




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état de fait

Date index:2021-08-14 -

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