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Droit de visite des avocats
Droits de l'accusé
Droits de la défense
Point de fait ou de droit
Présomption d'innocence
Présomption de droit
Présomption de droit absolue
Présomption de droit et de fait
Présomption de droit simple
Présomption de fait reconnu par la loi
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption légale
Présomption mixte
Question de droit et de fait
Question de droit ou de fait
Question de fait ou de droit
Question mixte de droit et de fait
Question mélangée de fait et de droit
Question à la fois de fait et de droit

Translation of "présomption de droit et de fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact
IATE - LAW
IATE - LAW


présomption de droit | présomption légale

presumption of law
IATE - LAW
IATE - LAW


l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
IATE - LAW
IATE - LAW


présomption de droit absolue | présomption juris et de jure

irrebuttable presumption of law
droit
droit


présomption de droit simple | présomption juris tantum

rebuttable presumption of law
droit
droit


question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]
Actions en justice | Décisions (Droit judiciaire)
Legal Actions | Decisions (Practice and Procedural Law)


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


erroné en droit, en fait ou en droit et en fait

wrong in law or fact or mixed law and fact
Théorie du droit | Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Legal System | Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


question mixte de droit et de fait

mixed question of law and fact
droit > common law
droit > common law


droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 procédure judiciaire | RT accès à la justice [1221]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 judicial proceedings | RT access to the courts [1221]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le libre accès à un marché donné ne découle pas d’une présomption formée sur la base de la mise en œuvre de la législation appropriée de l’Union, il devrait être démontré que cet accès est libre en droit et en fait.

Where free access to a given market is not presumed on the basis of the implementation of appropriate Union legislation, it should be demonstrated that, de jure and de facto, such access is free.


5. Lorsqu’un organisme de gestion collective investit les revenus provenant des droits ou toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, il le fait au mieux des intérêts des titulaires de droits dont il représente les droits, conformément à la politique générale d’investissement et de gestion des risques visée à l’article 8, paragraphe 5, points c) et f), et en tenant compte des règles suivantes:

5. Where a collective management organisation invests rights revenue or any income arising from the investment of rights revenue, it shall do so in the best interests of the rightholders whose rights it represents, in accordance with the general investment and risk management policy referred to in points (c) and (f) of Article 8(5) and having regard to the following rules:


5. Lorsqu’un organisme de gestion collective investit les revenus provenant des droits ou toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, il le fait au mieux des intérêts des titulaires de droits dont il représente les droits, conformément à la politique générale d’investissement et de gestion des risques visée à l’article 8, paragraphe 5, points c) et f), et en tenant compte des règles suivantes:

5. Where a collective management organisation invests rights revenue or any income arising from the investment of rights revenue, it shall do so in the best interests of the rightholders whose rights it represents, in accordance with the general investment and risk management policy referred to in points (c) and (f) of Article 8(5) and having regard to the following rules:


La stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux[35] fait obligation à la Commission de s'assurer à un stade précoce que ses actes législatifs et autres respectent toujours pleinement les droits fondamentaux garantis par la charte[36], en opérant un «contrôle du respect des droits fondamentaux».

The Commission's Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights[35] requires the Commission to ensure from an early stage, by means of a "fundamental rights check", that its legislative and other acts are always in full compliance with the fundamental rights guaranteed by the Charter[36].


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Les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, devraient avoir le droit de contester, conformément au droit national, le fait éventuel que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir des informations ou de divulguer certaines pièces de l’affaire conformément à la présente directive.

Suspects or accused persons or their lawyers should have the right to challenge, in accordance with national law, the possible failure or refusal of the competent authorities to provide information or to disclose certain materials of the case in accordance with this Directive.


La Commission fait un inventaire des droits fondamentaux, dont le respect oblige l'Union à agir en la matière: article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit le "droit à un procès équitable", et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, qui fait référence au "droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial", et d'autres dispositions d'autres traités internationaux.

The Commission draws up a list of basic provisions compliance with which calls for EU action: Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which lays down the "right to a fair trial"; Article 47 of the Charter of Fundamental Rights, which refers to the "right to an effective remedy and to a fair trial"; and various other international treaty provisions.


Cette présomption s'explique par le fait qu'en principe, les activités des PME sont de nature locale ou tout au plus régionale.

The reason for this presumption is the fact that the activities of SMEs are normally local or at most regional in nature.


2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'ac ...[+++]

2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.


(4) Le droit de suite fait partie intégrante du droit d'auteur et constitue une prérogative essentielle pour les auteurs.

(4) The resale right forms an integral part of copyright and is an essential prerogative for authors.


Cela étant dit, le CEPD attire néanmoins l’attention sur le fait que toutes ces dispositions relatives à la proportionnalité et à la nécessité sont dérivées de la législation de l’UE actuellement en vigueur (notamment de la Charte des droits fondamentaux, qui fait désormais partie du droit primaire de l’UE) et de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme.

Having said that, the EDPS draws attention to the fact that all these requirements regarding proportionality and necessity are derived from the existing EU law (in particular the Charter of Fundamental Rights which is now part of EU primary law) and the well-established jurisprudence of the European Court of Human Rights.




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présomption de droit et de fait

Date index:2022-03-21 -

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