Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agir en son nom
Agir en son nom propre et pour son propre compte
Agir en son propre nom
Agir en son propre nom et pour son propre compte
Agir pour son propre compte
Agir seul
Camionnage pour son propre compte
Camionnage privé
Camionnage à son compte
Compte des ressources propres
Compte ressources propres
Ne pas retenir les services d'un avocat
Personne travaillant pour son propre compte
Plaider pour son propre compte
Pour son propre compte
Propre compte
Se représenter soi-même
Titulaire pour son propre compte

Translation of "titulaire pour son propre compte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titulaire pour son propre compte

person beneficially entitled
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


compte ressources propres | compte des ressources propres

account of own resources
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]

act in person [ act pro se ]
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


agir en son propre nom et pour son propre compte

act in one's own name and for one's own account
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


personne travaillant pour son propre compte [ propre compte ]

private capacity
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


camionnage à son compte [ camionnage pour son propre compte | camionnage privé ]

private trucking
Camionnage
Trucking (Road Transport)


agir en son nom propre et pour son propre compte

to act in one's own name and on one's own behalf
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


agir pour son propre compte

act on his own behalf
droit > common law
droit > common law


pour son propre compte

as principal
droit > common law
droit > common law


employeurs (y compris travailleurs pour leur propre compte )

employers (including own-account workers)
IATE - Accounting
IATE - Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
41.23 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le titulaire d’un droit d’auteur ou quiconque possède un droit, un titre ou un intérêt acquis par cession ou concession consentie par écrit par le titulaire peut, individuellement pour son propre compte, en son propre nom comme partie à une procédure, soutenir et faire valoir les droits qu’il détient, et il peut exercer les recours prévus par la ...[+++]

41.23 (1) Subject to this section, the owner of any copyright, or any person or persons deriving any right, title or interest by assignment or grant in writing from the owner, may individually for himself or herself, as a party to the proceedings in his or her own name, protect and enforce any right that he or she holds, and, to the extent of that right, title and interest, is entitled to the remedies provided by this Act.


b) dans le cas où elle n’occupe pas alors un emploi ouvrant droit à pension mais où, par la suite, elle devient titulaire d’un tel emploi ou est tenue de faire une cotisation prévue par la présente loi à l’égard de ses gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte, dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle elle est devenue ainsi titulaire d’un tel emploi, ou qui suivent la première date à laquelle ou avant laquelle il lui est enjoint par l’article 33 de payer ...[+++]

(b) if the individual is not employed in pensionable employment but later becomes so employed, or is required to make a contribution under this Act in respect of their self-employed earnings, within 60 days after the day on which the individual becomes so employed or after the first day on or before which they are required under section 33 to pay any amount as or on account of the contribution required to be made by them in respect of those earnings, as the case may be.


b) dans le cas où elle n’occupe pas alors un emploi ouvrant droit à pension mais où, par la suite, elle devient titulaire d’un tel emploi ou est tenue de faire une cotisation prévue par la présente loi à l’égard de ses gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte, dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle elle est devenue ainsi titulaire d’un tel emploi, ou qui suivent la première date à laquelle ou avant laquelle il lui est enjoint par l’article 33 de payer ...[+++]

(b) if the individual is not employed in pensionable employment but later becomes so employed, or is required to make a contribution under this Act in respect of their self-employed earnings, within 60 days after the day on which the individual becomes so employed or after the first day on or before which they are required under section 33 to pay any amount as or on account of the contribution required to be made by them in respect of those earnings, as the case may be.


b) l'opération est une opération isolée, effectuée par un émetteur ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière qu'il a lui-même émise, si cette opération n'a pas lieu dans le cadre de transactions continues et successives de même nature et n'est pas effectuée par une personne ou par une compagnie dont les activités habituelles consistent à effectuer des opérations sur valeurs mobilières; c) la partie qui achète pour son propre compte est une compagnie ou une personne que la Co ...[+++]

(b) the trade is an isolated trade by or on behalf of an issuer in a specific security of its own issue, for the issuer's account, where the trade is not made in the course of continued and successive transactions of a like nature, and is not made by a person or company whose usual business is trading in securities; (c) the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purc ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il convient, dès lors, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui ne sont pas mentionnés comme titulaires d’un compte ou qui ne sont pas les titulaires uniques d’un compte.

It is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who are not mentioned as holders of an account or who are not the sole holders of an account.


1. l'interdiction de la négociation pour compte propre sur instruments financiers et sur matières premières, c'est-à-dire la négociation par la banque pour son propre compte et à la seule fin de réaliser des profits.

1. Ban proprietary trading in financial instruments and commodities, i.e. trading on own account for the sole purpose of making profit for the bank.


b)en l’absence d’un contrat d’exportation ou lorsque le titulaire du contrat n’agit pas pour son propre compte, la personne habilitée à décider de l’expédition du produit chimique en dehors du territoire douanier de l’Union.

(b)where no export contract has been concluded or where the holder of the contract does not act on its own behalf, the person who has the power to determine that the chemical be sent out of the customs territory of the Union.


en l’absence d’un contrat d’exportation ou lorsque le titulaire du contrat n’agit pas pour son propre compte, la personne habilitée à décider de l’expédition du produit chimique en dehors du territoire douanier de l’Union.

where no export contract has been concluded or where the holder of the contract does not act on its own behalf, the person who has the power to determine that the chemical be sent out of the customs territory of the Union.


2. Sans préjudice de l'exemption prévue par l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/39/CE, les personnes relevant de cette exemption et autorisées en vertu de l'article 59 du présent règlement peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de clients de leur activité principale, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté ...[+++]

2. Without prejudice to the exemption in Article 2(1)(i) of Directive 2004/39/EC, persons covered by this exemption and authorised pursuant to Article 59 of this Regulation shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions either on their own account or on behalf of clients of their main business provided that a Member State where they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of clien ...[+++]


elles font en sorte que leur service chargé de recevoir, de préparer et de soumettre des offres pour le compte de leurs clients ne puisse communiquer d'informations confidentielles à leur service chargé de préparer et de soumettre des offres pour leur propre compte, ni à leur service chargé de négocier pour leur propre compte sur le marché secondaire.

they shall prevent the disclosure of confidential information from that part of their business responsible for receiving, preparing and submitting bids on behalf of their clients to that part of their business responsible for preparing and submitting bids on their own account or to that part of their business responsible for dealing on their own account on the secondary market.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

titulaire pour son propre compte

Date index:2021-09-08 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)