agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]

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act in person [ act pro se ]

Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité

Rules of Court | Special-Language Phraseology

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agir en son propre nom et pour son propre compte

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act in one's own name and for one's own account

Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)

Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence

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client, donneur d'ordres (effectue des placement pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers)

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investor

Linguistique et littérature

Linguistics, language & literature

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camionnage à son compte [ camionnage pour son propre compte | camionnage privé ]

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private trucking

Camionnage

Trucking (Road Transport)

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employeurs (y compris travailleurs pour leur propre compte )

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

employers (including own-account workers)

IATE - Accounting

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

distributeur (achète des titres pour son propre compte et les propose aux éventuels acheteurs à son prix)

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dealer

Linguistique et littérature

Linguistics, language & literature

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travailleurs indépendants | personnes travaillant pour leur propre compte

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self-employed | independent labor force

travail

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http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Qu’elle soit ou non tenue de verser une cotisation pour une année à l’égard des gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte et qu’elle ait ou non fait une déclaration aux termes du paragraphe (1), toute personne est tenue, sur demande formelle du ministre signifiée personnellement ou par lettre recommandée, de produire auprès de celui-ci, dans la forme prescrite et dans le délai raisonnable que peut fixer la demande, une déclaration, contenant les renseignements prescrits, sur les gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte pour l’année qui y est mentionnée.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Whether or not he is liable to make a contribution for a year in respect of his self-employed earnings and whether or not a return has been filed under subsection (1), every person shall, on demand from the Minister, served personally or by registered letter, file with the Minister in prescribed form and containing prescribed information, within such reasonable time as may be stipulated in the demand, a return of his self-employed earnings for the year designated therein.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) La mention, dans la présente loi, des gains cotisables d’une personne provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte, pour une année, s’interprète, par rapport aux gains provenant du travail ainsi exécuté par une personne qui résidait le dernier jour de l’année dans une province instituant un régime général de pensions, comme la mention des gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte, pour l’année, tel que le régime provincial de pensions de cette province exige que ce revenu soit calculé.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) A reference in this Act to the contributory self-employed earnings of a person for a year shall, in relation to any self-employed earnings of a person who was resident on the last day of the year in a province providing a comprehensive pension plan, be construed as a reference to his self-employed earnings for the year as such earnings are required to be computed under the provincial pension plan of that province.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

b) l'opération est une opération isolée, effectuée par un émetteur ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière qu'il a lui-même émise, si cette opération n'a pas lieu dans le cadre de transactions continues et successives de même nature et n'est pas effectuée par une personne ou par une compagnie dont les activités habituelles consistent à effectuer des opérations sur valeurs mobilières; c) la partie qui achète pour son propre compte est une compagnie ou une personne que la Commission reconnaît être un acheteur qui fait l'objet d'une dispense; d) l'acheteur achète pour son propre compte, si l'opérat ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

(b) the trade is an isolated trade by or on behalf of an issuer in a specific security of its own issue, for the issuer's account, where the trade is not made in the course of continued and successive transactions of a like nature, and is not made by a person or company whose usual business is trading in securities; (c) the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purchaser; (d) the purchaser purchases as principal, if the trade is in a security which has an aggregate acquisition cost to such purchaser of not less than $150,000 or such other amount as is prescribed; (e) th ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

1. l'interdiction de la négociation pour compte propre sur instruments financiers et sur matières premières, c'est-à-dire la négociation par la banque pour son propre compte et à la seule fin de réaliser des profits.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-01-28]

1. Ban proprietary trading in financial instruments and commodities, i.e. trading on own account for the sole purpose of making profit for the bank.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-01-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-01-28]

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13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions euro ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-02]

13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tan ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-02]

(12) Afin de concentrer la taxation sur le secteur financier en tant que tel plutôt que sur les citoyens, et parce que les établissements financiers exécutent la vaste majorité des transactions sur les marchés financiers, il convient que la taxe ne s'applique qu'à ces établissements, qu'ils agissent en leur propre nom ou au nom de tiers, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

(12) In order to concentrate the taxation on the financial sector as such rather than on citizens and because financial institutions execute the vast majority of transactions on financial markets, the tax should apply only to those institutions, whether they trade in their own name, in the name of other persons, for their on own account or for the account of other persons.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-22]

(12) Afin de concentrer la taxation sur le secteur financier en tant que tel plutôt que sur les citoyens, et parce que les établissements financiers exécutent la vaste majorité des transactions sur les marchés financiers, il convient que la taxe s'applique à ces établissements, qu'ils agissent en leur propre nom ou au nom de tiers, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

(12) In order to concentrate the taxation on the financial sector as such rather than on citizens and because financial institutions execute the vast majority of transactions on financial markets, the tax should apply to those institutions, whether they trade in their own name, in the name of other persons, for their on own account or for the account of other persons.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-22]

(12) Afin de concentrer la taxation sur le secteur financier en tant que tel plutôt que sur les citoyens, et parce que les établissements financiers exécutent la vaste majorité des transactions sur les marchés financiers, il convient que la taxe s'applique à ces établissements, qu'ils agissent en leur propre nom ou au nom de tiers, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

(12) In order to concentrate the taxation on the financial sector as such rather than on citizens and because financial institutions execute the vast majority of transactions on financial markets, the tax should apply to those institutions, whether they trade in their own name, in the name of other persons, for their on own account or for the account of other persons.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

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(12) Afin de concentrer la taxation sur le secteur financier en tant que tel plutôt que sur les citoyens, et parce que les établissements financiers exécutent la vaste majorité des transactions sur les marchés financiers, il convient que la taxe ne s'applique qu'à ces établissements, qu'ils agissent en leur propre nom ou au nom de tiers, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers.

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(12) In order to concentrate the taxation on the financial sector as such rather than on citizens and because financial institutions execute the vast majority of transactions on financial markets, the tax should apply only to those institutions, whether they trade in their own name, in the name of other persons, for their on own account or for the account of other persons.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-22]

EDC est tenue d'effectuer sa propre évaluation de risque typique pour son propre compte et, selon notre recommandation, compte tenu des capitaux dont elle dispose, elle devrait être en mesure d'assumer des risques plus élevés; non pas des risques injustifiés ou indûment dangereux, mais soutenir des entreprises à haut risque dont le rendement pourrait être plus faible que la norme.

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The recommendation says that EDC has its own typical risk assessment that it needs to perform for its own account, and that with this pot of money, it should be able to take higher risk; not unduly hazardous and unjustified risk, but higher-risk business where the return might be lower than otherwise.

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propre compte

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