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Agir en son nom
Agir en son propre nom
Agir en son propre nom et pour son propre compte
Agir pour son propre compte
Agir seul
Avis d'intention d'agir en son propre nom
Avis de l'intention d'agir en son nom
Avis de l'intention d'agir en son propre nom
Droit d'agir en justice
Droit d'ester en justice
Droit de recours
Intérêt pour agir
Ne pas retenir les services d'un avocat
Plaider pour son propre compte
Se représenter soi-même

Translation of "agir en son propre nom " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]

act in person [ act pro se ]
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


agir en son propre nom et pour son propre compte

act in one's own name and for one's own account
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to action person
Règles de procédure
Rules of Court


Avis d'intention d'agir en son propre nom

Notice of Intention to Act in Person
Titres de formulaires administratifs | Règles de procédure
Titles of Forms | Rules of Court


agir en son propre nom

to act in person
IATE - LAW
IATE - LAW


avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to act in person
IATE - LAW
IATE - LAW


agir pour son propre compte

deal for its own account
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


agir pour son propre compte

act on his own behalf
droit > common law
droit > common law


intérêt pour agir

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 recevabilité | BT2 procédure judiciaire | NT1 intérêt collectif | RT droit d'agir en justice [1221]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 admissibility | BT2 judicial proceedings | NT1 collective interest | RT right of action [1221]


droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 accès à la justice | RT intérêt pour agir [1221]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 access to the courts | RT interest in bringing an action [1221]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
FORMULE 124CRègle 124AVIS D’INTENTION D’AGIR EN SON PROPRE NOM(titre — formule 66)AVIS D’INTENTION D’AGIR EN SON PROPRE NOM

FORM 124CRule 124NOTICE OF INTENTION TO ACT IN PERSON(General Heading — Use Form 66)NOTICE OF INTENTION TO ACT IN PERSON


Le demandeur (ou la mention appropriée), jusqu’ici représenté par (nom) à titre d’avocat inscrit au dossier, a l’intention d’agir en son propre nom.

The plaintiff (or as the case may be), formerly represented by (name) as solicitor of record, intends to act in person.


(2) Une partie représentée par procureur devant la juridiction inférieure peut choisir d’agir en son propre nom en signant l’acte introductif d’instance.

(2) A party who was represented by counsel in the court appealed from may elect to act in person by signing the originating document.


(2) Sous réserve du paragraphe (3), une partie peut agir en son propre nom ou être représentée par procureur.

(2) Subject to subrule (3), a party may either act in person or be represented by counsel.


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J'agis en leur nom, et rien ne dit qu'elles ne peuvent pas agir en leur propre nom, jouissant toujours de la protection conférée par la Loi sur les Indiens.

I'm acting on their behalf, so there's nothing to say that they can't act on their own behalf with the protection of the Indian Act.


L’obligation qu’il a d’agir dans les meilleurs intérêts de tous les investisseurs ne l’empêche pas d’agir pour son propre compte.

The sponsor’s obligation to act in the best interest of all investors does not prevent the sponsor from being a principal.


La Commission peut également choisir d'agir de sa propre initiative.

The Commission may also choose to act on its own initiative.


3. Les États membres peuvent ramener le montant spécifié au paragraphe 1 à 50 000 EUR lorsque l'entreprise n'est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d'émissions.

3. Member States may reduce the amount referred to in paragraph 1 to EUR 50 000 where a firm is not authorised to hold clients' money or securities, to deal for its own account, or to underwrite issues on a firm commitment basis.


En cas de déclaration d'une épidémie d'origine inconnue et susceptible de se propager sur le territoire ou jusqu'au territoire de la Communauté, le Centre devrait pouvoir agir de sa propre initiative jusqu'à ce que la source de ladite épidémie soit connue, puis en collaboration avec l'autorité compétente concernée au niveau national ou communautaire, suivant le cas.

In the case of outbreaks of illness of unknown origin which may spread within or to the Community, the Centre should be empowered to act on its own initiative until the source of the outbreak is known and then in cooperation with the relevant competent authorities at national or Community level as appropriate.


L'organisme compétent peut agir de sa propre initiative ou à la demande de tout groupe ou personne intéressé; il décide, dans ce dernier cas, de l'opportunité d'une telle demande.

A competent body may act on its own initiative or at the request of any interested organization or individual; in the latter case it shall decide whether such a request is appropriate.




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agir en son propre nom

Date index:2022-10-02 -

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