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Norme de droit
Norme juridique
Primauté de la loi
Primauté du droit
Principe de la légalité
Principe de légalité
Prééminence du droit
Respect de la loi
Règle de
Règle de droit
Règle de droit international privé
Règle de droit positif
Règle de droit substantiel
Règle de fond
Règle de preuve
Règle du droit de la preuve
Règle juridique
Règles de droit
Règles de droit relatives aux garanties
Règles de droit relatives aux garants
Règles de droit relatives à la négligence
Règne de la loi
Règne du droit
Souveraineté du droit
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit

Translation of "suprématie de la règle de droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]
Théorie du droit | Citoyenneté et immigration | Droit constitutionnel
Legal System | Citizenship and Immigration | Constitutional Law


norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique

legal rule | rule of law
IATE - Civil law
IATE - Civil law


règle de (la) preuve | règle de preuve | règle du droit de la preuve

rule of evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


règles de droit relatives à la négligence

law of negligence
IATE - LAW
IATE - LAW


règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]

substantive rule [ rule of substantive law ]
Théorie du droit
Legal System


règle de droit | norme de droit | norme juridique | règle juridique

legal rule
Généralités (Droit) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)

rule of law
Droit en général (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


règles de droit relatives aux garanties [ règles de droit relatives aux garants ]

law of warranties
Droit des contrats (common law) | Assurances
Law of Contracts (common law) | Insurance


règle de droit supérieure, règle supérieure de droit

higher rule of law
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


règle de droit | règle juridique

rules of law
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence, lequel doit s'appliquer dans les mêmes affaires parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire et à l'étendue de leur demande, et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Applying differing rules on civil liability in respect of infringements of Article 101 or 102 TFEU and in respect of infringements of rules of national competition law which must be applied in the same cases in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and would constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.


L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions aux articles 101 et 102 du traité FUE et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence qui s'appliquent, dans une même affaire, parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire, aurait une incidence négative sur le montant des dommages et intérêts demandés et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Applying diverging rules on civil liability for infringements of Articles 101 and 102 TFEU and for infringements of rules of national competition law which must be applied in the same case and in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.


Nous devons discuter davantage, engager des consultations constructives et éviter des accusations véhémentes et des comparaisons artificielles avec le début ou le milieu du XXe siècle, époque de la suprématie d’une Europe de droite.

We must talk more, engage in constructive consultations and avoid heated accusations and artificial parallels with the beginning or middle of the 20th century, when the might is right dominated Europe.


2. La présente directive ne porte pas sur les règles du droit international privé, en particulier les règles régissant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris celles garantissant que les consommateurs bénéficient de la protection que leur accordent les règles de protection des consommateurs contenues dans la législation de la consommation en vigueur dans leur État membre.

2. This Directive does not concern rules of private international law, in particular rules governing the law applicable to contractual and non contractual obligations, including those which guarantee that consumers benefit from the protection granted to them by the consumer protection rules laid down in the consumer legislation in force in their Member State.


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Il en est de même si le droit national confère au juge la faculté d'appliquer d'office la règle de droit contraignante, il appartient aux juridictions nationales d'appliquer les règles de concurrence communautaires, même lorsque la partie qui a intérêt à leur application ne les a pas invoquées, dans le cas où son droit national lui permet une telle application.

The position is the same if domestic law confers on national courts a discretion to apply of their own motion binding rules of law: national courts must apply the EC competition rules, even when the party with an interest in application of those provisions has not relied on them, where domestic law allows such application by the national court.


En ce qui concerne les innovations à apporter au contenu de la convention de Rome, nous pourrions d’abord introduire un principe assurant en toutes circonstances la suprématie des dispositions impératives du droit communautaire lorsque la législation d’un pays tiers est choisie, afin de protéger la partie la plus faible (travailleurs, consommateurs) par exemple.

As for the innovations to be incorporated into the Convention of Rome, first of all we could introduce the principle to ensure that, when the law of a third country was chosen, the primacy of mandatory Community law rules, for instance to protect the weaker party (employees, consumers), would at all events be guaranteed.


- (EL) Madame la Présidente, au-delà des manœuvres militaires et des analyses sur Guantanamo, notre compassion est mise à l’épreuve, de même que notre disposition et notre faculté à soutenir un monde où prévaudront les règles de droit, que nous aurons arrêtées au préalable, car ce n’est qu’ainsi que nous conservons le droit moral, mais aussi politique, de juger tous les autres, ceux qui font preuve d’indifférence envers les règles du droit international ou les violent, qu’il s’agisse de terroristes, de talibans ou de n’importe qui d’autre.

– (EL) Madam President, military manoeuvres and Guantanamo analyses aside, mankind is on trial now, as are our willingness and ability to sustain a world in which the rules of law agreed a priori will prevail, because only then will we retain the moral and political right to judge everyone else who is indifferent to or tramples international rules of law underfoot, be they terrorists, the Taliban, anyone at all.


Je voudrais également, au nom du parti nationaliste basque, exprimer la suprématie des principes éthiques des droits de l’homme et surtout du droit à la vie.

On behalf of the Basque Nationalist Party, I would also like to say that our overwhelming priority is the ethical principles of human rights and, above all, the right to life.


(23) La présente directive n'a pas pour objet d'établir des règles supplémentaires de droit international privé relatives aux conflits de loi ni de traiter de la compétence des tribunaux. Les dispositions du droit applicable désigné par les règles du droit international privé ne doivent pas restreindre la libre prestation des services de la société de l'information telle que prévue par la présente directive.

(23) This Directive neither aims to establish additional rules on private international law relating to conflicts of law nor does it deal with the jurisdiction of Courts; provisions of the applicable law designated by rules of private international law must not restrict the freedom to provide information society services as established in this Directive.


(9) considérant qu'il y a lieu que le vendeur soit directement responsable, vis-à-vis du consommateur, de la conformité du bien au contrat; que telle est la solution traditionnelle consacrée dans les ordres juridiques des États membres; qu'il convient néanmoins que le vendeur puisse, selon les règles de droit national applicables, se retourner contre le producteur, un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou tout autre intermédiaire, sauf s'il a renoncé à ce droit; que la présente directive n'affecte pas le principe de la liberté contractuelle entre le vendeur, le producteu ...[+++]

(9) Whereas the seller should be directly liable to the consumer for the conformity of the goods with the contract; whereas this is the traditional solution enshrined in the legal orders of the Member States; whereas nevertheless the seller should be free, as provided for by national law, to pursue remedies against the producer, a previous seller in the same chain of contracts or any other intermediary, unless he has renounced that entitlement; whereas this Directive does not affect the principle of freedom of contract between the seller, the producer, a previous seller or any other intermediary; whereas the rules governing against w ...[+++]




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suprématie de la règle de droit

Date index:2021-12-11 -

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