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Doctrine de la primauté
Doctrine de la suprématie
Domination masculine
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pâturage
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Droit de vaine pâture
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Défier la suprématie du parlement
Leadership
Leadeurship
Mettre en jeu la suprématie du Parlement
Primauté de la loi
Primauté du droit
Principe de la légalité
Principe de la prépondérance
Principe de la suprématie
Principe de légalité
Prééminence du droit
Respect de la loi
Règne de la loi
Règne du droit
Souveraineté du droit
Suprématie
Suprématie affective
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit
Suprématie masculine
Théorie de la primauté
Théorie de la prépondérance
Usage

Translation of "suprématie du droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
suprématie du droit

the rule of law
droit > common law
droit > common law


primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]
Théorie du droit | Citoyenneté et immigration | Droit constitutionnel
Legal System | Citizenship and Immigration | Constitutional Law


doctrine de la suprématie [ principe de la suprématie | théorie de la primauté | théorie de la prépondérance | doctrine de la primauté | principe de la prépondérance ]

paramountcy doctrine [ doctrine of paramountcy | preponderance doctrine ]
Lois et documents juridiques fédéraux | Théorie du droit | Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme
Federal Laws and Legal Documents | Legal System | The Legislature (Constitutional Law) | Federalism


défier la suprématie du parlement [ mettre en jeu la suprématie du Parlement ]

challenge the supremacy of Parliament
Sciences politiques (Généralités) | Phraséologie des langues de spécialité
Political Science (General) | Special-Language Phraseology


suprématie affective

affective supremacy
IATE - Health
IATE - Health




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]


domination masculine | suprématie masculine

male dominance
psychologie > psychologie sociale
psychologie > psychologie sociale


suprématie | leadership | leadeurship

leadership
sociologie | politique
sociologie | politique


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement devra nous garantir qu'il n'encouragera pas une interprétation qui donnerait la suprématie au droit religieux par rapport à d'autres droits et libertés, aussi fondamentaux que le droit à la liberté religieuse, et de quelle façon il le fera.

The government must guarantee that it will not encourage any interpretation that would give precedence to religious rights over other rights and freedoms, as fundamental as the right to religious freedom is, and it must tell us how it will do so.


20. rappelle que le Pakistan est tenu à des obligations en tant qu'État signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques et demande aux autorités compétentes du Pakistan de revoir le champ des réserves générales formulées relativement au pacte, dont certaines restreignent les droits inscrits dans la Constitution pakistanaise ou sont contraires à la notion de suprématie du droit international sur le droit national; estime que la façon dont les lois sur le blasphème sont appliquées aujourd'hui viole manifestement ces obligations et demande au SEAE de considérer cet aspect lors de l'examen d'une éventuelle applicat ...[+++]

20. Recalls that Pakistan has certain obligations as a signatory state of the International Covenant on Civil and Political Rights and calls on Pakistan's relevant authorities to engage in a process of reviewing the scope of the blanket reservations made to the ICCPR, some of which limit rights enshrined in the Constitution of Pakistan or are contrary to the notion of supremacy of international law over national law; believes that the way the blasphemy laws are currently implemented is in clear breach of these obligations and asks the EEAS to take this into account during the examination of a possible application of the GSP+ scheme to P ...[+++]


20. rappelle que le Pakistan est tenu à des obligations en tant qu'État signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques et demande aux autorités compétentes du Pakistan de revoir le champ des réserves générales formulées relativement au pacte, dont certaines restreignent les droits inscrits dans la Constitution pakistanaise ou sont contraires à la notion de suprématie du droit international sur le droit national; estime que la façon dont les lois sur le blasphème sont appliquées aujourd'hui viole manifestement ces obligations et demande au SEAE de considérer cet aspect lors de l'examen d'une éventuelle applicat ...[+++]

20. Recalls that Pakistan has certain obligations as a signatory state of the International Covenant on Civil and Political Rights and calls on Pakistan's relevant authorities to engage in a process of reviewing the scope of the blanket reservations made to the ICCPR, some of which limit rights enshrined in the Constitution of Pakistan or are contrary to the notion of supremacy of international law over national law; believes that the way the blasphemy laws are currently implemented is in clear breach of these obligations and asks the EEAS to take this into account during the examination of a possible application of the GSP+ scheme to P ...[+++]


42. rappelle l'arrêt susmentionné de la Cour de justice dans l'affaire C-87/01 P Commission contre CCRE, dans laquelle la Cour de justice a estimé que dès l'instant où le siège de l'entreprise concernée était dans un État membre, cela supposait que le droit de cet État membre soit opposable à la Commission, au motif notamment, que la suprématie du droit communautaire ne justifie pas une interprétation juridique donnant à la Commission la suprématie sur le juge de l'Etat membre concerné;

42. Recalls the above mentioned judgment of the Court of Justice in Case C-87/01 P Commission v CEMR , in which the Court found that, from the moment when the enterprise concerned established its headquarters in a Member State, that implied that the law of that Member State should prevail over the Commission, given that the supremacy of Community law does not justify a legal interpretation under which the Commission would prevail over the judge of the Member State concerned;


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42. rappelle l'arrêt susmentionné de la Cour de justice dans l'affaire C-87/01 P Commission contre CCRE, dans laquelle la Cour de justice a estimé que dès l'instant où le siège de l'entreprise concernée était dans un État membre, cela supposait que le droit de cet État membre soit opposable à la Commission, au motif notamment, que la suprématie du droit communautaire ne justifie pas une interprétation juridique donnant à la Commission la suprématie sur le juge de l'Etat membre concerné;

42. Recalls the above mentioned judgment of the Court of Justice in Case C-87/01 P Commission v CEMR , in which the Court found that, from the moment when the enterprise concerned established its headquarters in a Member State, that implied that the law of that Member State should prevail over the Commission, given that the supremacy of Community law does not justify a legal interpretation under which the Commission would prevail over the judge of the Member State concerned;


43. rappelle l'affaire Commission contre CCRE, dans laquelle la Cour de justice a estimé que dès l'instant où le siège de l'entreprise concernée était dans un État membre, cela supposait que le droit de cet état soit opposable à la Commission, au motif notamment, que la suprématie du droit communautaire ne suffisait pas à faire prévaloir une interprétation de droit opposable de la part de la Commission, au juge de l'état concerné;

43. Recalls the case Commission v. CCRE, in which the Court of Justice found that, from the moment when the enterprise concerned established its headquarters in a Member State, that implied that the law of that Member State should prevail over the Commission, given that the supremacy of Community law does not justify a legal interpretation under which the Commission would prevail over the judge of the Member State concerned;


Les 24 ont examiné les memoranda soumis par ces pays à la lumière des progrès vers la mise en oeuvre des objectifs politiques et économiques, y compris : suprématie du droit, respect des droits de l'homme, création d'un multipartisme politique, tenue d'élections libres et introduction d'une économie de marché.

The 24 examined the memoranda submitted by the countries in the light of progress towards the implementation of political and economic objectives including the rule of law, respect for human rights, the establishment of a multi-party system, free elections and the establishment of a market economy.


- 3 - 7. Comme convenu lors de la cinquième réunion tenue au niveau des hauts fonctionnaires, la Commission a organisé, dans le cadre de l'extension éventuelle du programme PHARE à d'autres pays d'Europe centrale et orientale, des missions d'exploration visant à vérifier la réalisation, dans ces pays, des réformes destinées à établir la suprématie du droit, le respect des droits de l'homme, la création du multipartisme, la tenue d'élections libres et loyales et l'évolution vers l'économie de marché.

7. As agreed in the fifth high-level meeting of the 24 in order to prepare the extension of the PHARE programme to other Central and Eastern European countries, the Commission undertook fact-finding missions to examine the reforms in these countries directed towards establishing the rule of law, the respect for human rights, the introduction of multi-party systems, the holding of free and fair elections and the development of market-oriented economies.


Les mémorandums qui seront transmis à la Commission devraient contenir des engagements fermes en ce qui concerne : - la suprématie du droit; - le respect des droits de l'homme; - la création d'un multipartisme; - la tenue d'élections libres et loyales dans le courant de 1990; - la libéralisation économique en vue de l'introduction de l'économie de marché. Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des engagements pris dans ces domaines seront suivis par la Communauté et le G-24 qui en fera les conditions d'une extension de l'assistance coordonnée/.

- 2 - In these memoranda the Commission will be looking for firm commitments regarding : - the rule of law - respect for human rights - the establishment of multiparty systems - the holding of free and fair elections in the course of 1990 - economic liberalisation with a view to introducing market economies Progress in implementing commitments in these areas will be followed by the Community and the G-24 as conditions, the extension of coordinated assistance.


Nous avons la suprématie du Parlement et la suprématie du droit, et je crois que les sous-ministres doivent traiter les trois sur un pied d'égalité.

We have the supremacy of Parliament, and we have the rule of law, and I believe that deputy ministers must treat all three as equal.




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suprématie du droit

Date index:2021-12-15 -

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