Les normes de droit pénal applicables englobent également la législation de l'UE relative aux droits procéduraux dans les procédures pénales: la directive relative au droit à la traduction et à l'interprétation, la directive relative au droit à l'information, la directive relative au droit d'accès à un avocat,la directive relative à la présomption d'innocence et au droit d'assister à son procès, la directive relative aux garanties procédurales en faveur des enfants et la directive relative à l'aide juridictionnelle.
Applicable criminal law standards also include the relevant legislation at EU level on procedural rights in criminal proceedings: Directive on the right to interpretation and translation, the Directive on the right to information, Directive on the right of access to a lawyer,Directive on the presumption of innocence and the right to be present at the trial, Directive on the procedural safeguards for children and Directive on legal aid.
