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Attestation du statut de résident permanent
Autorisation d'établissement
Autorisation de séjour permanent
Carte de résident
Carte de résident permanent
Document de résident permanent
Immigrant admis
Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrant reçu
Immigrante admise
Immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrante reçue
Pays de domicile
Pays de résidence
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Perdre sa qualité de résident permanent
Perdre son statut de résident permanent
Permis de séjour permanent
Qualité de résident permanent
Résidence permanente
Résident de longue durée
Résident permanent
Résidente permanente
Statut de résident permanent
Séjour permanent
Séjour à durée illimitée
Séjour à durée indéterminée
Titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée
État de domicile
État de résidence
État de séjour

Translation of "résident permanent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
carte de résident permanent

permanent resident card
IATE - LAW | Migration
IATE - LAW | Migration


résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement

permanent resident | landed immigrant | landed resident
droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction


perdre son statut de résident permanent [ perdre sa qualité de résident permanent ]

cease to be a permanent resident
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


statut de résident permanent [ qualité de résident permanent ]

permanent resident status
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]

permanent resident document [ document for permanent resident ]
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée

permanent resident | long-term resident
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permanent residence permit | permit to take up permanent residence
IATE - LAW
IATE - LAW


résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent

indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)
IATE - LAW | Migration
IATE - LAW | Migration


État de domicile | pays de domicile | État de résidence | pays de résidence

country of residence
Assurance | Droit | Migrations - colonisation (Politique)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence | Politics


État de séjour | pays de séjour | État de résidence | pays de résidence

host country
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
K. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

K. whereas Palestinians living in East Jerusalem have a permanent-resident status which can only be transferred to children under certain conditions and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;


K. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

K. whereas Palestinians living in East Jerusalem have a permanent-resident status which can only be transferred to children under certain conditions and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;


K. considérant que les Palestiniens qui vivent à Jérusalem-Est, et représentent 37 % de la population de Jérusalem, ont le statut de résidents permanents, qui ne peut être transmis aux enfants que sous certaines conditions et ne se transmet pas automatiquement par le mariage, ce qui empêche les conjoints et les enfants de nombreux résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

K. whereas Palestinians living in East Jerusalem, that represent 37% of the population of Jerusalem, have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;


L. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de la famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

L. whereas Palestinians living in East Jerusalem have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;


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J. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de la famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

J. whereas Palestinians living in East Jerusalem have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;


Sans préjudice des dispositions de l’article 6 du règlement, les personnes qui n’ont pas exercé d’activité rémunérée dans un ou plusieurs États membres de la CE ou États de l’AELE n’ont droit à une pension sociale norvégienne que si elles sont résidents permanents en Norvège depuis au moins trois années ou y ont résidé en permanence pendant au moins trois années, sous réserve des limites d’âge prévues par la législation norvégienne.

Notwithstanding the provisions of Article 6, persons who have not been gainfully employed in one or more EC Member States or EFTA States are entitled to a Norwegian social pension only if they have been, or have previously been, permanent residents of Norway for at least 3 years, subject to the age limits prescribed by Norwegian legislation.


Sans préjudice des dispositions de l’article 6 du règlement, les personnes qui n’ont pas exercé d’activité rémunérée dans un ou plusieurs États membres de la CE ou États de l’AELE n’ont droit à une pension sociale islandaise que si elles sont résidents permanents en Islande depuis au moins trois années ou y ont résidé en permanence pendant au moins trois années, sous réserve des limites d’âge prévues par la législation islandaise.

Notwithstanding the provisions of Article 6, persons who have not been gainfully employed in one or more EC Member States or EFTA States are entitled to an Icelandic social pension only if they have been, or have previously been, permanent residents of Iceland for at least 3 years, subject to the age limits prescribed by Icelandic legislation.


L’article 4, paragraphe 1, point c) contient une disposition facultative qui permet de transmettre le jugement et le certificat, par exemple, à l’État membre de nationalité de la personne condamnée, dans les cas autres que ceux prévus aux points a) et b) du paragraphe 1, ou à l’État membre sur le territoire duquel la personne condamnée vit et réside légalement de manière continue depuis au moins cinq ans et y conservera un droit de résidence permanent.

Article 4(1)(c) contains a discretionary provision which enables the judgment and the certificate to be forwarded, for example, to the Member State of nationality of the sentenced person, in cases other than those provided for in paragraphs 1(a) and (b) or to the Member State in which the sentenced person lives and has been legally residing continuously for at least five years and will retain a permanent right of residence there.


si la personne condamnée vit et réside légalement de manière continue depuis au moins cinq ans sur le territoire de l’État d’exécution et conservera un droit de résidence permanent dans cet État, et/ou

if the sentenced person lives in and has been legally residing continuously for at least five years in the executing State and will retain a permanent right of residence in that State, and/or


Réadmission des résidents permanents et des anciens résidents permanents

Readmission of permanent residents and former permanent residents




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résident permanent

Date index:2021-10-02 -

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