autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

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Demande de permis de séjour pour étudiant

Traitement des demandes de permis de séjour pour étudiant

Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

12. invite les États membres à explorer toutes les procédures et tous les moyens légaux de l'Union pour permettre aux ressortissants syriens qui fuient leur pays d'accéder temporairement et en toute sécurité au territoire de l'Union; fait observer que l'accès licite à ce territoire doit être préféré à l'accès illicite, plus dangereux parce qu'il comporte un risque de traite des êtres humains; constate que certains États membres accordent aux ressortissants syriens soit un permis de séjour permanent (comme la Suède), soit un permis de séjour temporaire (comme l'Allemagne);

Pour le groupe Verts/Alliance libre européenne, les victimes de la traite des êtres humains ont droit à un permis de séjour, un permis de séjour permanent dans certaines circonstances, afin qu’elles ne craignent plus d’être renvoyées dans le pays où tout a commencé et afin de veiller à ce qu’elles puissent déposer contre les trafiquants en sachant que leur séjour dans le pays est assuré.

Pour le groupe Verts/Alliance libre européenne, les victimes de la traite des êtres humains ont droit à un permis de séjour, un permis de séjour permanent dans certaines circonstances, afin qu’elles ne craignent plus d’être renvoyées dans le pays où tout a commencé et afin de veiller à ce qu’elles puissent déposer contre les trafiquants en sachant que leur séjour dans le pays est assuré.

1. Lorsqu’un permis de séjour de résident de longue durée – UE contient la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4, et lorsque, conformément aux instruments internationaux pertinents ou au droit national en la matière, la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée est transférée à un deuxième État membre avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE visé à l’article 8, paragraphe 5, le deuxième État membre demande à l’État membre ...[+++] qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée – UE de modifier cette remarque en conséquence.