Pour ce qui est de la question spécifique de l'accès des distributeurs par câble aux droits nécessaires à la distribution par câble, la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993, relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, a instauré un cadre juridique pour l'acquisition du droit d'auteur et des droits voisins.
As regards the specific issue of cable distributors’ access to the rights needed for cable distribution, Directive 93/83/EEC of 27 September 1993, on satellite broadcasting and cable retransmission has provided a legal framework for the acquisition of copyright and neighbouring rights.