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Action en divorce
Divorce non contesté
Divorce par défaut
Divorce sur requête commune
Défense de la requête en divorce
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Déposer une requête en divorce
Présenter une requête en divorce
Requête en divorce
Requête en divorce par défaut
Requête par défaut
Requête reconventionnelle en divorce
Réplique reconventionnelle
Réponse
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle

Translation of "requête en divorce par défaut " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
requête en divorce par défaut

undefended divorce petition
Actions en justice
Legal Actions


déposer une requête en divorce [ présenter une requête en divorce ]

file a divorce petition
Droit de la famille (common law) | Actions en justice
Family Law (common law) | Legal Actions


action en divorce | requête en divorce

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
IATE - Civil law | Family
IATE - Civil law | Family


(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse

answer
IATE - LAW
IATE - LAW


divorce non contesté [ divorce par défaut ]

uncontested divorce [ undefended divorce ]
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


requête en divorce

divorce petition
droit > common law
droit > common law


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim
IATE - LAW
IATE - LAW


requête reconventionnelle en divorce

divorce counterpetition
droit > common law
droit > common law


divorce sur requête commune

joint request for divorce (1) | joint petition for divorce (2)
Droit
Law, legislation & jurisprudence


requête par défaut

default query
informatique > bureautique | informatique > logiciel
informatique > bureautique | informatique > logiciel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, étant donné qu'aux termes de la Loi sur le divorce, le couple doit vivre séparé durant un an avant d'avoir le droit d'intenter une action en divorce, un délai d'une seule année laisserait à peine le temps de présenter une requête de divorce. Il est par conséquent possible que l'on se retrouve devant des problèmes de partage des biens sous le régime du droit de la famille provincial et qu'il y ait des conflits en vertu de la Loi sur le divorce ...[+++]

Also, as there is a requirement under the Divorce Act that the couple live separate and apart for a one-year period before being eligible to commence divorce proceedings, and the one-year period is barely sufficient to commence divorce proceedings, it is therefore possible that there'll be outstanding division-of-property issues under provincial family law legislation, and there will be conflicts under the Divorce Act as there may be a common-law partner as well as a still-married spouse.


Vous entamez l'action judiciaire au Manitoba en déposant un document appelé requête en divorce ou bien une simple requête.

You start court proceedings in Manitoba by way of a document called a petition for divorce or by way of a petition.


La raison de présenter une requête au lieu d'une requête en divorce—il n'y a rien de magique—tient souvent à des choses pratiques.

The reason a petition is filed rather than a petition for divorce—there's no great magic—is often for practical things.


Cela exclut les arrangements qui sont pris par consentement mutuel ou dans une entente de séparation avant le divorce, et qui ne font donc pas partie de la requête en divorce.

This would exclude arrangements that are made upon consent or in the separation agreement prior to divorce, and thus not part of the divorce petition.


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Si la loi qui a été appliquée à la séparation de corps ne prévoit pas de conversion de la séparation de corps en divorce, le divorce devrait être régi par les règles de conflit de lois à défaut de choix.

If the law applied to the legal separation does not provide for the conversion of legal separation into divorce, the divorce should be governed by the conflict-of-laws rules which apply in the absence of a choice by the parties.


À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:

In the absence of a choice pursuant to Article 5, divorce and legal separation shall be subject to the law of the State:


À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour ...[+++]

Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.


Pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s’applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s’appliquer même si elle n’est pas celle d’un État membre participant.

In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.


À cet égard, la Commission relève que, s’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal permettent de remédier, par une procédure de régularisation, au non-respect de certaines exigences de forme applicables à la requête, il n’en reste pas moins que, même dans ces cas, le défaut de régularisation dans le délai imparti par le greffier entraîne, ainsi qu’il ressort de l’article 44, paragraphe 6, du même règlement, l’irrecevabilité de la requête.

23 In that regard, the Commission states that, while it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance permit non-compliance with certain procedural requirements of an application to be cured, by a procedure of rectification, it is no less true that, even in those cases, the consequence of failure to rectify within the period allowed by the Registrar, as is clear from Article 44(6) of those rules, is that the application is inadmissible.


Cela dit, si une des deux parties présente une requête en divorce, les deux conjoints devraient se présenter devant un tribunal du divorce.

However, having said that, if one or the other party petitions for a divorce, they should be petitioning before a divorce tribunal.




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requête en divorce par défaut

Date index:2022-12-02 -

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