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Action en divorce
Divorce sur requête commune
Défense de la requête en divorce
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Déposer une demande de divorce
Déposer une demande de divorce ctr.
Déposer une requête
Déposer une requête en divorce
Présenter une requête
Présenter une requête en divorce
Requête en divorce
Réplique reconventionnelle
Réponse
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle
Réponse à la requête en divorce

Translation of "déposer une requête en divorce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déposer une requête en divorce [ présenter une requête en divorce ]

file a divorce petition
Droit de la famille (common law) | Actions en justice
Family Law (common law) | Legal Actions


(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse

answer
IATE - LAW
IATE - LAW


action en divorce | requête en divorce

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
IATE - Civil law | Family
IATE - Civil law | Family


présenter une requête [ déposer une requête ]

file a request
Règles de procédure
Labour Relations | Translation (General)


déposer une demande de divorce

sue s.o for a divorce (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


déposer une demande de divorce ctr.

file for a divorce (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


réponse à la requête en divorce

answer to petition for divorce
Droit de la famille (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Family Law (common law) | Special-Language Phraseology


requête en divorce

divorce petition
droit > common law
droit > common law


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim
IATE - LAW
IATE - LAW


divorce sur requête commune

joint request for divorce (1) | joint petition for divorce (2)
Droit
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si je dépose une requête en divorce, il va se mettre très en colère et je veux l'éviter.

If I file a petition for divorce, he's going to get very angry, and you just don't do it.


L'autre raison de ne pas déposer une requête en divorce dans une situation de mariage est que cela peut intensifier les problèmes entre les parties.

The other reason you may not file a petition for divorce in a marriage situation is that it may escalate the problems between the parties.


Vous entamez l'action judiciaire au Manitoba en déposant un document appelé requête en divorce ou bien une simple requête.

You start court proceedings in Manitoba by way of a document called a petition for divorce or by way of a petition.


Deuxième, la loi stipule que les parents doivent déposer au tribunal un projet de plan parental 30 jours avant l'audience de divorce ou dans les 180 jours suivant la requête en divorce, selon la première des deux éventualités.

Secondly, the act mandates that parents file with the court a proposed parenting plan 30 days before the divorce hearing or within 180 days from filing for divorce, whichever comes first.


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Nous recommandons respectueusement au comité de modifier la Loi sur le divorce de façon à reconnaître les grands-parents en matière de garde et de droit de visite et que les grands-parents n'aient pas à demander l'autorisation du tribunal, comme c'est le cas actuellement, avant de déposer une requête de garde et de droit de visite.

We respectfully recommend to the committee that the Divorce Act be amended to recognize grandparents in the law regarding custody and access and that grandparents should not have to seek leave of the court before making an application for custody and access, which is presently the case.


En l’absence de disposition imposant au Tribunal d’avertir les signataires de mémoires ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 19 du statut de la Cour de justice qu’il n’est pas saisi régulièrement par un tel mémoire, le Tribunal ne serait pas plus tenu d’adresser un tel avertissement dans un délai qui permettrait au requérant de déposer une requête dans le délai prévu.

In the absence of any provision requiring the Court of First Instance to advise the signatories of documents who do not satisfy the requirements of Article 19 of the Statute of the Court of Justice that such a document is not properly before the Court, the Court of First Instance is also not bound to give such advice within a period which enables the applicant to lodge an application within the prescribed period.


Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.

Where an application or other procedural document addressed to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the General Court; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.


1. Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal de la fonction publique est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice ou du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal de la fonction publique.

1. Where an application or other procedural document addressed to the Civil Service Tribunal is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice or General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Civil Service Tribunal.


Par l’intermédiaire de deux avocats établis en Turquie, les requérantes ont déposé au greffe du Tribunal une version en langue anglaise et une version en langue turque d’une requête en annulation de la décision litigieuse, respectivement les 21 et 23 février 2006 (ci-après la «première requête»).

5 Through two lawyers practising in Turkey, on 21 and 23 February 2006 the appellants lodged at the Registry of the Court of First Instance first a version in English and then a version in Turkish of an application for annulment of the contested decision (‘the first application’).


Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête ...[+++]

6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of the English language version of the first application.




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déposer une requête en divorce

Date index:2022-09-01 -

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