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Action en divorce non contestée
Contestation de l'accusation
Divorce
Divorce contentieux
Divorce contesté
Divorce non contesté
Divorce par défaut
Droit applicable en matière de divorce
Défense de la requête en divorce
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Dénégation de culpabilité
Instance de divorce non contestée
Loi applicable au divorce
Non-contestation de l'accusation
Plaidoyer de culpabilité
Plaidoyer de non-culpabilité
Procédure de divorce non contestée
Reconnaissance de culpabilité
Réplique reconventionnelle
Réponse
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle
Répudiation

Translation of "divorce non contesté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
divorce non contesté [ divorce par défaut ]

uncontested divorce [ undefended divorce ]
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]

undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]
Droit de la famille (common law) | Règles de procédure
Family Law (common law) | Rules of Court


divorce contesté [ divorce contentieux ]

contested divorce
Droit de la famille (common law) | Actions en justice
Family Law (common law) | Legal Actions


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim
IATE - LAW
IATE - LAW


(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse

answer
IATE - LAW
IATE - LAW


droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

law applicable to divorce
IATE - LAW
IATE - LAW


divorce [ répudiation ]

divorce
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2806 famille | BT1 droit de la famille | RT personne divorcée [2806]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2806 family | BT1 family law | RT divorced person [2806]


reconnaissance de culpabilité | non-contestation de l'accusation | plaidoyer de culpabilité

plea of guilty
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


dénégation de culpabilité | contestation de l'accusation | plaidoyer de non-culpabilité

plea of not guilty
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons publié une brochure sur les modifications d'ordre financier et nous travaillons sur une brochure pour les divorces non contestés.

We have published a financial variation kit and we are working on a divorce kit for uncontested divorces.


Voici ce qu'elle a écrit dans son opinion dissidente: Le régime fiscal contesté impose aux parents gardiens séparés ou divorcés un fardeau qui n'est pas imposé aux parents non gardiens séparés ou divorcés.

She wrote in her dissenting opinion: The impugned taxation scheme imposes a burden on separated or divorced custodial parents which it does not impose on separated or divorced non-custodial parents.




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divorce non contesté

Date index:2021-08-31 -

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