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Action en divorce
Action en divorce non contestée
Actions non participatives
Actions privilégiées non participatives
Actions privilégiées sans droit de participation
Actions privilégiées sans participation
Actions privilégiées à dividende fixe
Actions sans droit de participation
Actions sans participation
Actions à dividende fixe
Divorcé
Décision définitive de divorce
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Ex-conjoint
Ex-époux
Homme divorcé
Instance de divorce non contestée
Intenter des procédures de divorce
Intenter une action en divorce
Jugement définitif de divorce
Mari divorcé
Procédure de divorce
Procédure de divorce non contestée
Procédure en divorce
Requête en divorce
Réplique reconventionnelle
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle
époux divorcé

Translation of "action en divorce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en divorce | requête en divorce

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
IATE - Civil law | Family
IATE - Civil law | Family


action en divorce

divorce action
droit > common law
droit > common law


procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]

divorce proceeding [ divorce action ]
Droit de la famille (common law) | Actions en justice
Family Law (common law) | PAJLO


intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
Droit de la famille (common law) | Actions en justice | Phraséologie des langues de spécialité
Family Law (common law) | Legal Actions | Special-Language Phraseology


instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]

undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]
Droit de la famille (common law) | Règles de procédure
Family Law (common law) | Rules of Court


actions relatives au divorce, à la séparation et à l'annulation du mariage

actions relating to divorce, separation and annulment of marriage
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

divorce decree absolute | decree absolute
droit
droit


actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe

nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Si l’action en divorce n’a pas été abandonnée ou rejetée ou si aucun jugement accordant le divorce n’a encore pris effet concernant cette action, le Bureau d’enregistrement, sur demande du greffier du tribunal compétent, renouvelle l’avis prévu à l’alinéa (2)c) et envoie le renouvellement de l’avis à ce dernier.

(4) If the divorce proceeding has not been discontinued or dismissed or if no judgment granting the divorce in respect of the divorce proceeding has taken effect, the central registry, on the request of the registrar of the court of competent jurisdiction, shall renew the notification referred to in paragraph (2)(c) and send the renewal of the notification to that registrar.


c) la solution apportée à l’action en divorce — abandon de l’action ou jugement rejetant la demande de divorce ou y faisant droit — ainsi que la date de l’abandon ou de la prise d’effet du jugement.

(c) the fact that the divorce proceeding was discontinued or that there was a judgment dismissing or granting the application for divorce, and the date of the discontinuance or the date on which the judgment takes effect.


c) dans le cas où aucune action en divorce n’est en cours ou qu’aucun divorce n’a été prononcé, il envoie un avis à cet effet au greffier du tribunal où la demande de divorce a été déposée.

(c) if no other divorce proceedings are pending and no divorce has already been granted, the central registry shall send notification to that effect to the registrar of the court in which the application for divorce has been filed.


En outre, étant donné qu'aux termes de la Loi sur le divorce, le couple doit vivre séparé durant un an avant d'avoir le droit d'intenter une action en divorce, un délai d'une seule année laisserait à peine le temps de présenter une requête de divorce. Il est par conséquent possible que l'on se retrouve devant des problèmes de partage des biens sous le régime du droit de la famille provincial et qu'il y ait des conflits en vertu de la Loi sur le divorce, du fait qu'il pourrait y avoir un partenaire de fait ainsi qu'un conjoint toujours marié.

Also, as there is a requirement under the Divorce Act that the couple live separate and apart for a one-year period before being eligible to commence divorce proceedings, and the one-year period is barely sufficient to commence divorce proceedings, it is therefore possible that there'll be outstanding division-of-property issues under provincial family law legislation, and there will be conflicts under the Divorce Act as there may be a common-law partner as well as a still-married spouse.


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1. demande aux autorités des pays concernés de consacrer de façon irréversible dans leur constitution le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes afin de proclamer explicitement l'interdiction de toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des filles et des femmes, la possibilité de mener des actions positives et la reconnaissance des droits politiques, économiques et sociaux des femmes; invite les législateurs de ces pays à modifier toutes les lois existantes et à intégrer le principe d'égalité dans tout projet ou proposition législative pouvant présenter un potentiel discriminatoire à l'égard des femmes, p ...[+++]

1. Calls on the authorities of the countries concerned irreversibly to enshrine in their constitutions the principle of equality between men and women in order to state explicitly the prohibition of all forms of discrimination and violence against women and girls, the possibility of affirmative actions and the entrenchment of women’s political, economic and social rights; calls on lawmakers in those countries to reform all existing laws and to incorporate the principle of equality into all projects or legislative proposals that could lead to discrimination against women, for example in the area of marriage, ...[+++]


Cette situation conduit dans bien des cas à une "ruée vers le tribunal" qui consiste, pour chacun des conjoints, à intenter l'action avant l'autre pour faire en sorte que la procédure de divorce soit soumise à une loi particulière et, de ce fait, protéger ses intérêts.

This often leads to a ‘rush to court’ where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she regards as more favourable to his or her own interests.


9 bis) "action relative à l'état des personnes" toute action en matière de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage ou en établissement de filiation.

(9a) the term "proceedings concerning the status of a person" shall mean any proceedings relating to divorce, legal separation, marriage annulment or affiliation.


9 bis) "action relative à l'état des personnes" toute action en matière de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage ou en établissement de filiation.

(9a) the term "proceedings concerning the status of a person" shall mean any proceedings relating to divorce, legal separation, marriage annulment or affiliation.


17. se félicite des propositions présentées en matière de justice civile, qui bénéficieront directement aux citoyens et, en particulier, aux enfants, s'agissant de questions transfrontalières telles que les divorces et les régimes matrimoniaux; souligne toutefois la nécessité de renforcer les actions dans le domaine de la justice civile, dès lors qu'il s'agit de la seule manière de garantir la sécurité et l'accès à la justice pour les citoyens dans l'ensemble de l'Union européenne;

17. Welcomes the civil justice proposals, which will directly benefit citizens, in particular children, in cross-border issues such as divorce and matrimonial property regimes, but points out the need for more action in the area of civil justice as the only way to guarantee security and access to justice for citizens throughout Europe;


D'après l'amendement, lorsqu'une ordonnance est rendue dans le cadre d'une action en divorce, on peut interjeter appel en vertu de la Loi sur le divorce, comme si on faisait appel du divorce.

It says, when an order is made in the divorce proceedings, the appeal would be made under the Divorce Act, as if the divorce were appealed.




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action en divorce

Date index:2023-03-01 -

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