(2) Si une pièce n’a fait l’objet d’aucune demande de remise dans les deux ans suivant le dernier jour du procès ou, dans le cas où un appel a été interjeté, dans les deux ans suivant le règlement de l’appel, le greffier peut signifier un avis au poursuivant et au procureur de l’accusé indiquant que si aucune demande de remise de la pièce n’est présentée dans les trois mois suivant l’envoi de l’avis, il détruira la pièce ou en disposera autrement.
(2) Where an application for the return of an exhibit has not been made within two years after the last day of trial or, if an appeal has been taken, within two years after the conclusion of the appeal, the Clerk may serve notice on the prosecutor and solicitor for the accused stating that, unless such an application is made within three months after the notice is sent, the Clerk will destroy or otherwise dispose of the exhibit.
