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Affectation de fonds
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Certificat d'approbation pour remise en service
Certificat de remise en service
Dégressif quantitatif
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Escompte de quantité
Escompte de volume
Escompte sur la quantité
Escompte sur quantité
RDC
RPDC
Remise
Remise de fonds
Remise de fonds alternative
Remise de gros
Remise quantitative
Remise quantité
Remise sur la quantité
Remise sur quantité
Règlement portant dispositions communes
Système alternatif de transfert de fonds
Système parallèle de remise de fonds
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Translation of "remise de fonds " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
remise de fonds alternative | système alternatif de transfert de fonds

alternative remittance system | ARS [Abbr.]
IATE - FINANCE | European construction | Criminal law
IATE - FINANCE | European construction | Criminal law


remise de fonds-formulaire d'accompagnement-dépôt en coffre-fort

remittance envelope record-transmittal-safe deposit record
Contrôles et formalités (Transport aérien)
Surveillance and Formalities (Air Transport)


affectation de fonds [ remise de fonds ]

disbursement of funds
Coopération et développement économiques | Commerce extérieur | Gestion budgétaire et financière
Private Law


système parallèle de remise de fonds de type Hawala / Hundi

hawala/hundi alternative remittance system | hawala
finance > banque
finance > banque


système parallèle de remise de fonds

alternative remittance system [ ARS | parallel banking system ]
Infractions et crimes | Finances
Offences and crimes | Finance


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector
Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat
Craft and related trades workers


remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité

quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities
commerce > commercialisation | publicité
commerce > commercialisation | publicité


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
IATE - EU finance | Regions and regional policy
IATE - EU finance | Regions and regional policy


certificat d'approbation pour remise en service | certificat de remise en service

certificate of release to service | maintenance release certificate | MRC | CRS [Abbr.]
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12 (1) Au moment d’une remise de fonds aux termes d’un prêt d’une catégorie donnée, le prêteur doit exiger que l’emprunteur signe un billet à ordre sur lequel figurent le principal de la remise de fonds, le taux d’intérêt du prêt et les modalités de remboursement.

12 (1) A lender shall, at the time of making a disbursement on a loan of a prescribed class, require that the borrower sign a promissory note that sets out the principal amount of the disbursement, the rate of interest payable on the loan and the repayment terms.


(3) Si le prêt d’une catégorie donnée comporte plus d’une remise de fonds, le premier versement à valoir sur le principal du prêt est payable dans l’année qui suit la date de la première remise de fonds.

(3) Where the amount of a loan of a prescribed class is advanced by more than one disbursement, the first instalment on the principal amount of the loan shall be payable no later than on a day which is one year after the day on which the initial disbursement is advanced.


Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n'a plus de rôle à jouer après la remise des fonds de dédommagement à la Première Nation, pas plus que le Ministère n'a de pouvoir de surveillance pour s'assurer que la gestion de la dépense des fonds est faite conformément aux termes de l'accord de règlement.

Once compensation funds are provided to the First Nation, Aboriginal Affairs and Northern Development Canada does not play a role, nor has it any authority, in monitoring and ensuring that the management and expenditure of funds are being made in compliance with the agreement.


Le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie révisée concernant le financement du terrorisme (doc. 15062/11), élaboré en collaboration avec la Commission, met l'accent sur un certain nombre de questions: au vu des récentes tendances en matière de financement du terrorisme, les liens entre terrorisme et criminalité tendent à se resserrer; les groupes terroristes se financent de plus en plus au moyen de l'argent de rançons (avec des montants qui dépassent parfois de beaucoup les autres sources de financement); les groupes terroristes dépendent de plus en plus des passeurs de fonds et des remises de fonds informelle ...[+++]

The report on the implementation of the revised strategy for terrorist financing (15062/11), drawn up in cooperation with the Commission, highlights a number of issues: recent trends in terrorist financing have shown that terrorism and crime tend to be increasingly linked with each other; terrorist groups rely increasingly on ransom money for their financing (amounts which in some places far exceed any other financing methods); terrorist groups are increasingly dependent on cash couriers and informal remittances.


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48. craint que le ralentissement économique mondial mette un terme à la récente période de croissance record en Afrique, et souligne que le continent pourrait connaître un retard de développement pendant plusieurs décennies suite à l'effondrement du cours des matières premières, à la diminution des flux d'investissements, à l'instabilité financière et au déclin des remises de fonds;

48. Expresses concern that Africa's recent period of record growth will be reversed by the global economic slowdown, and stresses that the continent could be set back by decades as a result of falling commodity prices, lower investment flows, financial instability and a decline in remittances;


48. craint que le ralentissement économique mondial mette un terme à la récente période de croissance record en Afrique, et souligne que le continent pourrait connaître un retard de développement pendant plusieurs décennies suite à l'effondrement du cours des matières premières, à la diminution des flux d'investissements, à l'instabilité financière et au déclin des remises de fonds;

48. Expresses concern that Africa's recent period of record growth will be reversed by the global economic slowdown, and stresses that the continent could be set back by decades as a result of falling commodity prices, lower investment flows, financial instability and a decline in remittances;


27. demande à l'UE, aux gouvernements ACP et aux gouvernements d'autres pays d'origine de mettre en œuvre et d'appliquer des politiques visant à maximiser l'impact positif des remises de fonds en faisant en sorte qu'elles passent par des systèmes officiels de transfert, les rendant ainsi plus importantes, plus rapides, meilleur marché et mieux canalisées; estime qu'il est important d'impliquer les immigrés dans le développement de leur propre pays d'origine;

27. Calls on the Union, the ACP governments and governments of other countries of origin to implement and apply policies aimed at maximising the positive impact of remittances by ensuring that they pass through official transfer systems, thereby making them more substantial, swifter, less expensive to carry out and better channelled; takes the view that it is important to involve immigrants in the development of their countries of origin;


(7) Les services de remise de fonds dans le cadre desquels les espèces, la monnaie scripturale ou la monnaie électronique remises par l’utilisateur de services de paiement ne sont acceptées par le prestataire de services de paiement qu’à la seule fin d’exécuter une opération de paiement et de virer les fonds concernés au payé.

(7) Money remittance services where the cash, scriptural money or electronic money is accepted by the payment service provider from the payment service user for the sole purpose of making a payment transaction and transferring the funds to the payee.


(7) Les services de remise de fonds dans le cadre desquels les fonds remis par l’utilisateur de services de paiement ne sont acceptés par le prestataire de services de paiement qu’à la seule fin de remettre les fonds concernés au payé.

(7) Money remittance services where the funds are accepted by the payment service provider from the payment service user for the sole purpose of delivering the funds to the payee.


Les services de remise de fonds sont certes au cœur de nos activités, mais notre division de solutions d'affaires, Western Union Business Solutions, offre des services de change et de transfert de fonds interétablissements plus substantiels, entre personnes et entreprises, au Canada et partout dans le monde.

In addition to our core remittance business, our Western Union Business Solutions division offers foreign exchange services and large principal bank-to-bank transfers to individuals and businesses in Canada and around the world.




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remise de fonds

Date index:2022-01-21 -

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