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Arrêt charnière
Arrêt de doctrine
Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Jugement de principe
Principe de l'arrêt Macaura

Translation of "principe de l'arrêt macaura " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de l'arrêt Macaura

Macaura principle
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]
Processus décisionnel | Droit environnemental
Citizenship and Immigration


arrêt de doctrine | arrêt de principe

landmark ruling | precedent
IATE - LAW | Justice
IATE - LAW | Justice


arrêt de doctrine | arrêt de principe

fundamental judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


arrêt de principe | décision de principe

leading case
IATE - LAW
IATE - LAW


arrêt charnière [ arrêt faisant autorité | arrêt de principe | arrêt fondamental ]

seminal judgment
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


arrêt de principe

leading case
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous pourrions peut-être nous entendre simplement sur le principe et arrêter les détails plus tard.

So perhaps we could just agree on the principle, and then work on the details afterwards.


15. appelle, par conséquent, à augmenter les crédits globaux alloués au RTE-T et à renforcer la coordination entre ces crédits et les financements alloués à des projets de transport au titre de la cohésion (qui représentent actuellement 23,7 % des ressources au titre de la cohésion), ainsi qu'à subordonner l'affectation desdits financements au respect des principes généraux arrêtés dans le cadre de la politique des transports de l'Union et le financement du RTE-T à une concentration des financements nationaux ou provenant de l'application systématique des instruments de la directive 2008/96/CE sur le RTE-T de base;

15. Calls therefore for an increase in overall funds, as well as increased coordination between the funds available for TEN-T and the cohesion funding for transport projects (currently 23.7% of cohesion resources) and for the dedication of this amount from the cohesion fund to be contingent upon the observation of general principles of European transport policy and for TEN-T funding to be made conditional upon the concentration of national funding on, and the systematic application of the tools of Directive 2008/96/EC to, the TEN-T core and comprehensive networks;


39. réclame la mise en œuvre intégrale du plan d'action de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive et demande au Conseil et à la Commission d'accélérer les travaux sur la stratégie émergente de l'UE concernant la prolifération des armes de destruction massive, comme le prévoient les conclusions de la présidence du sommet de Thessalonique ainsi que les principes fondamentaux arrêtés le 16 juin 2003, en mettant particulièrement l'accent sur les points suivants:

39. Calls for full implementation of the EU Action Plan against the proliferation of weapons of mass destruction and calls upon the Council and Commission to further advance the work on the EU's emerging strategy on WMD proliferation as encompassed in the Presidency conclusions of the Thessaloniki Summit and the Basic Principles agreed on 16 June by focusing in particular on:


24. réclame la mise en œuvre intégrale du plan d'action de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive et demande au Conseil et à la Commission d'accélérer les travaux sur la stratégie émergente de l'UE concernant la prolifération des armes de destruction massive, comme le prévoient les conclusions de la présidence du sommet de Thessalonique ainsi que les principes fondamentaux arrêtés le 16 juin 2003, en mettant particulièrement l'accent sur les points suivants:

24. Asks for a full implementation of the EU Action Plan against the proliferation of weapons of mass destruction, and calls on the Council and Commission to further advance the work on the EU's emerging strategy on WMD proliferation, as encompassed in the Presidency conclusions of the Thessaloniki Summit and the Basic Principles agreed on 16 June, by focussing in particular on:


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25. se félicite des progrès déjà réalisés dans la mise en œuvre du Plan d'Action contre la prolifération des armes de destruction massive et invite le Conseil à faire avancer les travaux concernant la nouvelle stratégie de l'UE sur la prolifération des ADM telle qu'elle est définie dans les conclusions de la Présidence du Sommet européen de Thessalonique et dans les Principes Fondamentaux arrêtés le 16 juin, en insistant particulièrement sur:

25. Welcomes the progress already made in the implementation of the Action Plan against the proliferation of weapons of mass destruction and calls on the Council to advance further the work on the EU's emerging strategy on WMD proliferation as encompassed in the Presidency conclusions of the Thessaloniki summit and the Basic Principles agreed on 16 June, by focusing in particular on:


39. réclame la mise en œuvre intégrale du plan d'action de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive et demande au Conseil et à la Commission d'accélérer les travaux sur la stratégie émergente de l'Union européenne concernant la prolifération des armes de destruction massive, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen de Thessalonique ainsi que les principes fondamentaux arrêtés le 16 juin 2003, en mettant particulièrement l'accent sur les points suivants:

39. Calls for full implementation of the EU Action Plan against the proliferation of weapons of mass destruction and calls upon the Council and Commission to further advance the work on the EU's emerging strategy on WMD proliferation as encompassed in the Presidency conclusions of the Thessaloniki European Council and the Basic Principles agreed on 16 June 2003 by focusing in particular on:


Pour ce faire, elle s'est fondée sur les dispositions du traité sur l'Union européenne ainsi que sur les principes directeurs arrêtés à Cologne, que les Etats membres ont réaffirmés.

The work has been based on the provisions of the Treaty on European Union and the guiding principles agreed at Cologne, which have been reaffirmed by the Member States.


Rappelant les principes directeurs arrêtés à Cologne, l'Union européenne devrait être en mesure d'assumer ses responsabilités face à l'ensemble des activités de prévention des conflits et des missions de gestion des crises définies dans le traité sur l'Union européenne, les missions dites de Petersberg.

Recalling the guiding principles agreed at Cologne, the European Union should be able to assume its responsibilities for the full range of conflict prevention and crisis management tasks defined in the EU Treaty, the Petersberg tasks.


L'Union européenne exprime sa volonté de contribuer à une coordination internationale des travaux portant sur la mise en place des certifications internationales des bois. e) Un renforcement de la coopération est souhaitable avec les pays en voie de développement partageant le souci de lutter contre la destruction accrue des forêts tropicales, tenant en compte que la déforestation est causée par un ensemble de problèmes sociaux, économiques et institutionnels dans le contexte de la gestion des forêts mais également, et surtout, dans d'autres domaines affectant les forêts. f) Dans ce contexte, les principes forestiers arrêtés ...[+++]par la CNUED revêtent une grande importance, car ils représentent le premier consensus mondial sur les forêts.

The European Union expresses its resolve to contribute to the international coordination of discussions on the introduction of international certification of timber (e) Closer cooperation is desirable with developing countries which share the wish to combat the growing destruction of tropical forests, account being taken of the fact that deforestation is caused by a combination of social, economic and institutional problems in the context of forest management but also, and above all, in other areas affecting forests (f) In this context, the UNCED Forest Principles are of great importance since they represent the first global consensus on ...[+++]


L'Union européenne considère qu'il existe une réelle possibilité de parvenir à une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient, sur la base des principes fondamentaux arrêtés dans le cadre de Madrid.

The European Union considers that a real opportunity exists to attain a just, lasting and comprehensive peace in the Middle East, based on the basic principles established within the framework of Madrid.




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principe de l'arrêt macaura

Date index:2023-05-31 -

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