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Accepter le mandat
Cabinet démissionnaire
Comparaître
Conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage
Conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Décerner un mandat
Délivrer un mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Déposer un acte de comparution
Député démissionnaire
Désignation des membres
Enregistrer un jugement
Entrer
Fin du mandat électif
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mandat
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat des membres
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement
Mettre au rôle
Nomination des membres
Prendre des chalands en convoi
Prendre des chalands en remorque
Prendre des chalands à la traîne
Prendre la direction des opérations
Prendre la direction des secours
Prendre le commandement
Prendre le commandement des opérations
Prendre le commandement des secours
Prendre possession
Prendre un mandat
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Précautions à prendre en cas de débor
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "prendre un mandat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
décerner un mandat [ délivrer un mandat | prendre un mandat ]

issue a warrant
Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 parlementaire | NT1 cumul de mandats | RT dissolution du Parlement [0431] | élection [0416]
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 Member of Parliament | NT1 multiple office holding | RT dissolution of parliament [0431] | election [0416]


prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque

to take barges in tow
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport


prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations

take charge | assume command
protection contre l'incendie > sécurité incendie
protection contre l'incendie > sécurité incendie


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]
Finances | Mandats postaux
Finance | Postal Money Orders


mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]

procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]
Santé et sécurité au travail | Droit environnemental | Transport de marchandises
Occupational Health and Safety | Environmental Law | Transport of Goods


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend
IATE - LAW
IATE - LAW


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 mandat électif | BT2 parlementaire
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 elective office | BT2 Member of Parliament


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 fonctionnement institutionnel | RT institution de l'Union européenne [1006] | membre de la Banque centrale européenne [1006] | membre de la Cour
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 operation of the Institutions | RT appointment of staff [4421] | EU body [1006] | EU institution [1006] | EU office or agency [1006] | member of the Court of Auditors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de faciliter la mise en place de conditions-cadres favorables, la Commission se propose: · de prendre en considération, dans la révision de la législation concernée de l’UE, sur les dispositifs médicaux[19] par exemple, ou dans la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité[20], les objectifs et priorités du partenariat définis dans le plan stratégique; · d’accélérer l’élaboration de normes dans le cadre du mandat sur les TIC, l’environnement bâti et l’intégration de l’accessibilité selon les principes de la CPT e ...[+++]

To support the set-up of favourable framework conditions, the Commission will: · take into account the objectives and priorities of the Partnership as defined in the Plan in the revision of relevant EU legislation such as on medical devices[19] and a proposal for a European Accessibility Act[20]; · accelerate standards development under the standardisation mandates on ICT, built environment and mainstreaming accessibility following "design for all" concepts and propose mandates[21] in eHealth and independent living.


D. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies débattra en 2015 en vue de prendre une décision sur un renouvellement du mandat du FGI;

D. whereas the discussion and decision on renewing the mandate of the IGF further will take place in 2015 at the UN General Assembly;


C. considérant que, le 20 décembre 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a décidé de renouveler, pour cinq ans, le mandat du FGI, et qu'elle débattra en 2015 dans le but de prendre une décision sur un nouveau renouvellement dudit mandat;

C. whereas on 20 December 2014 the UN General Assembly decided to extend the mandate of the IGF for a further five years, and the discussion and decision on further renewing the mandate of the IGF will take place in 2015 at the UN General Assembly;


14. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ...[+++]

14. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take ser ...[+++]


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15. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ...[+++]

15. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take ser ...[+++]


9. souligne que l'acte de mandatement est une garantie de transparence qui doit être retenue; demande à la Commission d'examiner si les règles régissant le mandatement et le contrôle de la surcompensation sont bien adaptées aux caractéristiques des services sociaux et, dans le cas contraire, de prendre des mesures; souligne qu'il convient d'élargir le champ d'application de la délégation (acte de mandatement), notamment en permettant une application plus souple des règles;

9. Stresses that the act of entrustment is a guarantee of transparency which has to be retained; asks the Commission to consider whether the rules governing entrustment and monitoring of overcompensation are appropriate to the characteristics of social services and to take action if they are deemed not to be; stresses that the scope for mandating (act of entrustment) should be enhanced, in particular by means of the more flexible application of the rules;


3. Le mandat d'un membre peut prendre fin avant l'expiration de la période de trois ans, par démission ou par une notification de l'État membre concerné selon laquelle il est mis fin au mandat.

3. A member's term of office may end before the expiry of the three-year period through his or her resignation or following a communication from the Member State concerned indicating that the term of office is terminated.


- Transposition : les États membres doivent prendre des mesures législatives, lorsqu'elles sont nécessaires, pour agir sur les domaines (précisés en détail dans les tableaux de la partie VIII du document de travail ci-joint) dans lesquels leurs modalités d'application ne sont pas conformes à la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.

- Transposition : Member States should take legislative action, where required, to address the areas (set out in detail in the tables in Part VIII of the accompanying Staff Working Document) where their implementing legislation fails to comply with the Council Framework Decision on the EAW.


(8) Les décisions relatives à l'exécution du mandat d'arrêt européen doivent faire l'objet de contrôles suffisants, ce qui implique qu'une autorité judiciaire de l'État membre où la personne recherchée a été arrêtée devra prendre la décision de remise de cette dernière.

(8) Decisions on the execution of the European arrest warrant must be subject to sufficient controls, which means that a judicial authority of the Member State where the requested person has been arrested will have to take the decision on his or her surrender.


Le cas échéant, la Commission devrait être à même de rendre les résultats des mandats confiés à la CEPT obligatoires pour les États membres et de prendre d'autres mesures appropriées lorsque les résultats de ces mandats ne sont pas disponibles ou sont jugés inacceptables.

Where necessary, the Commission should be able to make the results of mandates issued to CEPT compulsory for Member States, and where the results of such mandates are not available or deemed not acceptable, to take appropriate alternative action.




Others have searched : accepter le mandat    cabinet démissionnaire    comparaître    contracter un engagement    cumul de mandats    double mandat    durée du mandat    décerner un mandat    délivrer un mandat    démission d'un élu    démission des membres    déposer un acte de comparution    député démissionnaire    désignation des membres    enregistrer un jugement    entrer    fin du mandat électif    inscrire    inscrire au rôle    inscrire un jugement    inscrire une action pour instruction    inscrire une déclaration de culpabilité    mandat    mandat d'amener    mandat d'arrêt    mandat d'arrêt décerné en séance    mandat des membres    mandat local    mandat national    mandat obligatoire    mandat parlementaire    mandat postal    mandat poste    mandat représentatif    mandat électif    mandat-poste    membre démissionnaire    mettre au rôle    nomination des membres    prendre des chalands en convoi    prendre des chalands en remorque    prendre la direction des opérations    prendre la direction des secours    prendre le commandement    prendre le commandement des opérations    prendre le commandement des secours    prendre possession    prendre un mandat    produire un acte de comparution    prononcer une condamnation    prononcer une déclaration de culpabilité    introduire    introduire de droit    


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prendre un mandat

Date index:2023-02-15 -

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