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Décerner un mandat
Décerner un mandat d'arrestation
Décerner un mandat d'arrêt
Décerner un mandat de perquisition
Délivrer un mandat
Délivrer un mandat d'arrestation
Délivrer un mandat de perquisition
Mandat
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat de comparution de la police
Mandat de comparution décerné par la police
Mandat décerné par le juge saisi
Mandat parlementaire
Personne qui cite à comparaître
Personne qui décerne un mandat de comparution
Prendre un mandat

Translation of "décerner un mandat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
décerner un mandat [ délivrer un mandat | prendre un mandat ]

issue a warrant
Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


décerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]

issue a search warrant
Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire)
Courts | Decisions (Practice and Procedural Law)


décerner un mandat d'arrêt

issue a warrant for arrest/to
IATE - LAW
IATE - LAW


délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

issue a warrant for the arrest
Droit pénal | Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire)
Penal Law | Courts | Decisions (Practice and Procedural Law)


personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

person issuing a summons
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend
IATE - LAW
IATE - LAW


mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police

police summons
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant
IATE - LAW
IATE - LAW


mandat décerné par le juge saisi

bench warrant
droit > common law
droit > common law


mandat parlementaire | mandat

mandate
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Lorsqu’un prévenu, autre qu’une organisation, est condamné, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, décerne ou fait décerner un mandat de dépôt rédigé selon la formule 21, et l’article 528 s’applique à l’égard d’un mandat de dépôt décerné sous le régime du présent paragraphe.

(5) Where an accused other than an organization is convicted, the judge or provincial court judge, as the case may be, shall issue or cause to be issued a warrant of committal in Form 21, and section 528 applies in respect of a warrant of committal issued under this subsection.


(3) Par dérogation à l’alinéa (1)c), le juge ou le juge de paix qui décerne le mandat peut y indiquer une période pendant laquelle l’exécution du mandat est suspendue pour permettre à l’accusé de comparaître volontairement devant un juge ou un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où le mandat a été décerné.

(3) Notwithstanding paragraph (1)(c), a judge or justice who issues a warrant may specify in the warrant the period before which the warrant shall not be executed, to allow the accused to appear voluntarily before a judge or justice having jurisdiction in the territorial division in which the warrant was issued.


(5) Sur demande écrite ex parte, accompagnée d’un affidavit, le juge de paix qui a décerné le mandat visé aux paragraphes (1) ou (3) ou un juge de paix compétent pour décerner un tel mandat peut permettre que le dispositif de localisation soit enlevé secrètement après l’expiration du mandat :

(5) On ex parte application in writing supported by affidavit, the justice who issued a warrant under subsection (1) or a further warrant under subsection (3) or any other justice having jurisdiction to issue such warrants may authorize that the tracking device be covertly removed after the expiry of the warrant


b) l’agent de la paix, sur l’ordre du juge de paix, complète en double exemplaire un fac-similé du mandat selon la formule 5.1; il y indique le nom du juge de paix qui décerne le mandat, le lieu où le mandat est décerné, la date et l’heure;

(b) the peace officer, on the direction of the justice, shall complete, in duplicate, a facsimile of the warrant in Form 5.1, noting on its face the name of the issuing justice and the time, date and place of issuance; and


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(4) Le tribunal qui décerne un mandat d’arrestation peut y indiquer une période pendant laquelle l’exécution du mandat est suspendue pour permettre à l’accusé de comparaître volontairement devant le tribunal ayant compétence dans la circonscription territoriale où le mandat a été décerné.

(4) A judge who issues a warrant may specify in the warrant the period before which the warrant shall not be executed, to allow the accused to appear voluntarily before a judge having jurisdiction in the territorial division in which the warrant was issued.


E. considérant que Mohammad Mostafaei, l'avocat de Sakineh Mohammadi Ashtiani, a fui l'Iran après qu'un mandat d'arrêt ait été décerné à son encontre par les forces de sécurité iraniennes, qui ont arrêté son épouse et son beau-frère,

E. whereas Mohammad Mostafaei, Sakineh Mohammadi Ashtiani’s lawyer, fled Iran after Iranian security forces issued a warrant for his arrest, arrested his wife, and his brother-in-law,


Il doit être plus rapide, moins cher et plus simple d’obtenir un visa, et le Parlement européen doit pouvoir se prononcer sur le mandat de négociation qui va être décerné.

It must be made quicker, cheaper and simpler to obtain a visa, and the European Parliament must be allowed to comment on the authority to negotiate that is now in the process of being produced.


Toutefois, tout en le reconnaissant sans réserve, nous savons que les intéressés doivent encore être jugés. Nous savons qu’il existe de nombreux autres prisonniers et que quantité d’assignations à comparaître et de mandats d’arrestation ont été décernés.

We know that there are many other prisoners, and that many more summonses and arrest warrants have been issued, and we are particularly aware of the repression of minorities.


B. considérant qu'un mandat d'arrêt a été décerné par le parquet de Munich contre la société autrichienne de transport Kralowetz pour pratiques illicites en matière d'emploi, importation illégale de main-d'œuvre dans l'espace Schengen, non paiement des charges de sécurité sociale et fraude fiscale,

B. whereas an arrest warrant has been issued by the Munich public prosecutor’s office against the Austrian carrier Kralowetz, which is accused of illegal employment, illegal importation of workers into the Schengen area, non-payment of social security contributions and tax evasion,


- (NL) Madame la Présidente, il est remarquable que le Parlement européen n'ait encore exprimé aucun point de vue à ce jour concernant l'éventuelle libération de Pinochet, malgré les mandats d'arrêt internationaux qui ont déjà été décernés.

(NL) Madam President, it is remarkable that the European Parliament has not yet adopted a position on the possible release of Mr Pinochet, despite the fact that international arrest warrants have already been issued.




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décerner un mandat

Date index:2021-09-19 -

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