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Gain en capital
Impôt de plus-value
Impôt sur la plus-value
Impôt sur les plus-values
Moins-value
Moins-value de cession
Moins-value réalisée
Moins-value sur réalisation
Perte sur cession
Plus-value
Plus-value d'actif
Plus-value de capitaux
Plus-value de cession
Plus-value de réalisation
Plus-value en capital
Plus-value fiscale
Plus-value réalisée
Plus-value sur la réalisation de biens capitaux
Plus-value sur réalisation
Plus-values et moins-values des placements non réalisés
Profit sur cession
Prélèvements sur les plus-values
Récupération de la plus-value
Récupération des plus values d'urbanisation
Récupération des plus-values
Récupération des plus-values foncières

Translation of "plus-value sur réalisation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
profit sur cession | plus-value sur réalisation | plus-value réalisée | plus-value de cession | plus-value

capital gain
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


gain en capital [ plus-value fiscale | plus-value de réalisation | plus-value ]

capital gain
Fiscalité
Taxation


gain en capital | plus-value fiscale | plus-value de réalisation

capital gain
économie > impôt
économie > impôt


perte sur cession | moins-value sur réalisation | moins-value réalisée | moins-value de cession | moins-value

capital loss
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


plus-values et moins-values des placements non réalisés

unrealised gains and losses in life insurance business
IATE - Insurance | Business organisation
IATE - Insurance | Business organisation


plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital

capital gain
IATE - Marketing | Financing and investment
IATE - Marketing | Financing and investment


impôt de plus-value | impôt sur les plus-values | prélèvements sur les plus-values

betterment levy | capital levy | contribution | inclusion fee
IATE - Civil law | Public finance and budget policy | Taxation
IATE - Civil law | Public finance and budget policy | Taxation


récupération de la plus-value [ récupération des plus-values | récupération des plus-values foncières | récupération des plus values d'urbanisation ]

value capture [ land value capture ]
Fiscalité | Immobilier
Taxation | Real Estate


plus-value sur la réalisation de biens capitaux

capital profits
Investissements et placements
Investment


impôt sur la plus-value

capital gains tax
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par contre, si une société résidente britannique détient une participation similaire dans une autre société résidente britannique, qui, elle-même, réalise une plus-value sur la vente d’un actif, la société qui réalise la vente sera redevable de l’impôt sur les sociétés, en application de la législation britannique. La société britannique participante ne sera toutefois pas redevable de l’impôt au Royaume-Uni pour ce type de bénéfice ...[+++]

Conversely, if a UK resident company has a similar stake in another UK resident company which, in turn, realises a gain on the disposal of an asset, the company disposing of the asset would be liable to corporation tax under UK law. However, the UK resident participating company would not be liable to any tax in the United Kingdom on such a gain.


Si une société résidente britannique acquiert une participation supérieure à 10 % dans une société résidente d'un autre État membre et si cette dernière vend un actif en réalisant une plus-value, cette plus-value peut être imposable dans l’État membre de résidence de cette société.

If a UK resident company acquires more than a 10% stake in a company resident in another Member State and the latter company disposes of an asset and realises a capital gain, this gain may be taxable in the Member State where that company is resident.


La Cour admet que la situation patrimoniale d’une société peut se présenter d’une manière tellement complexe qu’un suivi transfrontalier précis du sort réservé à l’ensemble des éléments d’actifs immobilisés et circulants de celle-ci soit, jusqu’à la réalisation des plus-values latentes incorporées dans ces éléments, presque impossible à réaliser.

The Court accepts that the asset situation of a company may appear so complex that an accurate cross-border tracing of the destiny of all the items making up the company’s fixed and current assets until the unrealised capital gains incorporated into those assets are realised is almost impossible.


Conformément à cette législation, si une société résidente au Royaume-Uni acquiert une part supérieure à 10 % d'une société établie dans un autre État membre et que cette dernière réalise une plus‑value sur la vente d'un actif, les bénéfices sont automatiquement attribués à la société britannique, qui est soumise à l'impôt des sociétés sur ces plus‑values.

Under this legislation, if a UK-resident company acquires more than a 10% share of a company in another Member State, and the latter company realises capital gains from the sale of an asset, the gains are immediately attributed to the UK company, which becomes liable for corporation tax on these capital gains.


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2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’ét ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged a ...[+++]


Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.


2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’ét ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged a ...[+++]


Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.


La violation du droit de l'UE ne résulte donc pas de l'imposition des plus-values en tant que telle, mais plutôt du fait que la dette fiscale naît avant la réalisation des plus-values uniquement dans le cas où les redevables partent à l'étranger.

The violation of EU law does not therefore result from the fact of taxing capital gains as such, but rather from the fact that the tax liability is triggered before the gains are realised only in the case of those taxpayers that move abroad.


Ce faisant, il sera crucial que l'ENISA se concentre sur les impacts plutôt que les prestations fournies afin de réaliser la plus grande plus-value possible pour le marché intérieur.

In doing so, it will be crucial for ENISA to focus on impacts rather than deliverables in order to achieve a maximum added value for the internal market.




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plus-value sur réalisation

Date index:2023-12-03 -

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