La Commission rappelle que la vente ou la conservation des droits d’émission, du point de vue fiscal, ne sera pas déterminée - au moins pour ce qui concerne les impôts sur le revenu, sur le capital et sur les plus-values (dérivant de la cession desdits droits) - de la même façon dans les différents États membres, étant donné qu’il n’y a pas une harmonisation de ces impôts au niveau européen.
(FR) The Commission points out that the sale or retention of emission rights, from a fiscal point of view, will not be determined – at least as regards tax on income, capital and capital gains (derived from the sale of the said rights) – in the same way in the different Member States, given that these taxes are not harmonised at European level.