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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Accorder les dépens
Accorder les frais et dépens
Adjudication des dépens
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens
Adjuger les dépens à quelqu'un
Adjuger les frais
Adjuger les frais et dépens
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Allouer les frais et dépens
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Attribuer les dépens
Attribution des dépens
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Calcul des dépens
Caution pour les dépens
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Condamner quelqu'un aux dépens
FCP de partage
FCP solidaire
Favori partagé
Fixation des dépens
Folie à deux Trouble paranoïaque induit
Fonds de partage
Fonds solidaire
Garantie pour les dépens
Liquidation des dépens
Marque-page partagé
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
OPC de partage
OPCVM de partage
Octroi des dépens
Partage de voitures
Partage de véhicules
Partage des coûts
Partage des dépens
Psychotique induit
SICAV de partage
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Service d'autopartage
Service de partage de voitures
Service de partage de véhicules
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Signet social
Sûreté en garantie des dépens
Taxation des dépens
Taxation des frais
Taxation des frais et dépens
Taxe des dépens
Taxe des frais
Vérification des dépens

Translation of "partage des dépens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
partage des coûts | partage des dépens

sharing of costs
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice


attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]
Règles de procédure
Rules of Court


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
IATE - LAW
IATE - LAW


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


allocation des dépens [ octroi des dépens | allocation des frais | attribution des dépens | adjudication des dépens ]

award of costs [ awarding of costs | allowance of costs ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit

Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F24
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F24


fonds de partage | SICAV de partage | OPCVM de partage | OPC de partage | fonds solidaire | FCP solidaire | FCP de partage

shared return fund
finance
finance


signet partagé | favori partagé | marque-page partagé | signet social | bookmark partagé | bookmark social

social bookmark | social favorite
informatique > Internet
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service d'autopartage | autopartage | service de partage de voitures | partage de voitures | service de partage de véhicules | partage de véhicules

carsharing service | carsharing | car club
transport > transport des personnes | développement durable
transport > transport des personnes | développement durable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement—s'il reste encore du temps—pourriez-vous me dire ce que vous pensez de l'Accord sur le partage de la production de défense et de l'Accord sur le partage du développement industriel pour la défense, étant donné que certains ont laissé entendre que ces accords avantagent l'industrie américaine aux dépens des entreprises canadiennes?

Secondly—if there's any time left—would you comment on the defence production sharing agreement and the defence development sharing arrangement and the fact that some have suggested that these agreements favour United States industry over Canadian companies?


M. Gordon Earle: En deux mots, pour certains, l'Accord sur le partage de la production de défense et l'Accord sur le partage du développement industriel pour la défense conclus avec les États-Unis privilégient l'industrie américaine aux dépens des entreprises canadiennes.

Mr. Gordon Earle: Basically, some felt the defence production sharing agreement and the defence development production sharing agreement with the United States favoured the United States industry over Canadian companies.


Mme Adriana Davies: J'aimerais aborder la question de la nouvelle technologie, et naturellement je partage les préoccupations de mes collègues lorsqu'ils disent qu'on ne peut tout simplement investir dans la nouvelle technologie aux dépens de tous les autres domaines.

Ms. Adriana Davies: I would like to address the issue of new technology, and of course I share my colleagues' concerns that you cannot just throw money at new technology and neglect all of these other areas.


51. invite la Commission et les États membres à réfléchir soigneusement au concept de partage des coûts comme moyen de financer l'éducation; prévient qu'aucun mécanisme de partage des coûts ne peut être mis en œuvre aux dépens des personnes, et que l'équité et l'accès universel doivent constituer les éléments prioritaires de toute réforme des systèmes d'éducation et de formation;

51. Calls on the Commission and Member States to reflect carefully on the concept of cost sharing as a way of funding education; warns that cost-sharing mechanisms cannot be pursued at the expense of the individual; equity and universal access must be given priority in any reform of education and training systems;


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51. invite la Commission et les États membres à réfléchir soigneusement au concept de partage des coûts comme moyen de financer l'éducation; prévient qu'aucun mécanisme de partage des coûts ne peut être mis en œuvre aux dépens des personnes, et que l'équité et l'accès universel doivent constituer les éléments prioritaires de toute réforme des systèmes d'éducation et de formation;

51. Calls on the Commission and Member States to reflect carefully on the concept of cost sharing as a way of funding education; warns that cost-sharing mechanisms cannot be pursued at the expense of the individual; equity and universal access must be given priority in any reform of education and training systems;


34. partage l'avis de la Commission selon lequel il faut éviter que les aides d'État n'entraînent le déplacement d'une activité d'un site à l'autre au sein de l'EEE; exprime cependant des doutes concernant les projets de points 24-25 et 122-124 proposés, qu'il estime manquer de complémentarité avec la politique de cohésion et être incompatibles avec l'objectif de simplification; observe en particulier que le chiffre de deux ans est forcément arbitraire et qu'il pourrait être impossible de faire respecter cette règle vu la difficulté de prouver un lien d ...[+++]

34. Agrees with the Commission that it should be avoided that State aid leads to relocation of an activity from one site to another within the EEA; expresses doubts, however, about the proposed draft paragraphs 24-25 and 122-124, believing them to be insufficiently complementary to Cohesion Policy and incompatible with the objective of simplification; notes, in particular, that the figure of two years is necessarily arbitrary and that this rule may be impossible to enforce, as any causal link and the existence of a plan two years ahead will be difficult to prove; is concerned that this rule may favour non-European over European companies and that it may l ...[+++]


55. souligne qu'il sera essentiel, pour la viabilité à long terme de la Somalie en tant qu'État fédéral apte à fonctionner, de disposer de structures économiques solides et ouvertes ainsi que d'un système de partage de recettes pour l'exploitation future du pétrole et du gaz entre les régions et le niveau fédéral, et ce dans l'intérêt de l'ensemble du pays; exhorte la communauté internationale à ne pas répéter les erreurs du passé en concentrant l'aide au niveau des institutions fédérales à Mogadiscio aux ...[+++]

55. Stresses that viable and inclusive economic structures and a system of revenue-sharing for future oil and gas exploitation between the regions and the federal level, for the benefit of the whole population, will be essential for the long-term sustainability of Somalia as a functioning federal state; urges the international community not to repeat the mistakes made in the past in concentrating assistance on the federal institutions in Mogadishu at the expense of Somalia’s regions, given that the latter can play a crucial role in the decentralised delivery of basic services and stability to the population; calls on the EU to mobilise ...[+++]


36. considère que le traitement conjoint pourrait devenir un outil utile de solidarité et de partage de responsabilités dans différentes situations, et notamment lorsque des États membres se trouvent confrontés à un afflux important ou soudain de demandeurs d'asile ou lorsqu'un arriéré important dans le traitement des demandes retarde et sape la procédure d'asile aux dépens des demandeurs; considère que le traitement conjoint pourrait empêcher ou résoudre les problèmes de ...[+++]

36. Considers that joint processing could constitute a valuable tool for solidarity and responsibility-sharing in various cases, in particular where Member States face significant or sudden influxes of asylum seekers or there is a substantial backlog of applications which delays and undermines the asylum procedure at the expense of asylum applicants; joint processing could prevent or rectify capacity problems, reduce the burdens and costs related to asylum processing, expedite the processing time of claims and ensure a more equitable sharing of responsibility for the processing of asylum applications; emphasises that joint processing r ...[+++]


Partager leur vie, encourager la créativité, s'inspirer l'un l'autre à dépasser les limites de l'ordinaire, non pas aux dépens de l'individualité d'un des partenaires, mais en mettant à profit la force tirée du lien qui les unit [.] Nous sommes témoins de la prise d'un engagement, alors que deux personnes déclarent publiquement leur intention de s'unir dans une relation intime d'amour durable, de fidélité et de confiance profondes, exprimant leurs plus hautes aspirations.

To share their lives, to encourage creativity, to inspire each other to reach beyond the limits of the ordinary not at the expense of a partner's individuality but inspired by the strength of the common bond.We witness the making of a covenant, as two persons publicly declare their intent to enter into an intimate relationship of enduring love, of deep fidelity and trust, expressing the highest aspirations.


Ce pouvoir n'est pas partagé dans le cas de la nomination des juges du Canada, même si ceux-ci prennent des décisions aux dépens de la Couronne et parfois, contre elle.

This authority is not shared in the appointment of judges in Canada, and those judges make rulings at the expense of and against the Crown.




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partage des dépens

Date index:2023-09-05 -

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