Cette loi, qui est récente, puisqu'elle remonte à 2003, stipule très clairement que la Commission canadienne des droits de la personne peut intervenir pour appuyer l'employé, prendre officiellement position à l'égard du grief et même appuyer le versement d'une indemnisation et la réinstallation de l'employé en lui accordant les dépens, notamment.
This act, which is recent — 2003 — provides very clearly that the Canadian Human Rights Commission can intervene in support of the employee, take a formal stand in the grievance and even support compensation and reinstallation of the employee with expenses and so on.
