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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Accorder les dépens
Accorder les frais et dépens
Adjudication des dépens
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens
Adjuger les dépens à quelqu'un
Adjuger les frais
Adjuger les frais et dépens
Aide à la balance des paiements
Allocation des dépens
Allocation des frais
Allouer les dépens
Allouer les frais et dépens
Attribuer des dépens à quelqu'un
Attribuer les dépens
Attribution des dépens
Calcul des dépens
Caution pour les dépens
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Concours financier à moyen terme
Concours à la BdP
Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
Condamner quelqu'un aux dépens
Demande de concours
Dépens
Fixation des dépens
Frais de justice
Frais judiciaire
Garantie pour les dépens
Liquidation des dépens
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Octroi d'aide
Octroi de concours
Octroi de subvention
Octroi des dépens
Politique de soutien
Procédure d'octroi des visas
Procédure d'octroi du visa
Procédure de visa
Procédure de visas
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours
Sûreté en garantie des dépens
Taxation des dépens
Taxation des frais
Taxation des frais et dépens
Taxe des dépens
Taxe des frais
Vérification des dépens

Translation of "octroi des dépens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
allocation des dépens [ octroi des dépens | allocation des frais | attribution des dépens | adjudication des dépens ]

award of costs [ awarding of costs | allowance of costs ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]
Règles de procédure
Rules of Court


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
IATE - LAW
IATE - LAW


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 jugement
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 ruling


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]
16 ÉCONOMIE | MT 1606 politique économique | BT1 politique d'intervention | BT2 politique économique | RT politique agricole commune [5606] | politique de la production agricole [5611] | régime d'aide [0811] | soutien des prix agricoles [5606] |
16 ECONOMICS | MT 1606 economic policy | BT1 intervention policy | BT2 economic policy | RT agricultural production policy [5611] | aid system [0811] | common agricultural policy [5606] | economic support [1606] | farm price support [5606]


procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

visa procedure
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 mécanisme de soutien | BT2 instrument financier de l'UE | BT3 financement de l'UE | RT balance des paiements [2406] | mécanisme de soutien [1021]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 support mechanism | BT2 EU financial instrument | BT3 EU financing | RT balance of payments [2406] | support mechanism [1021]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les abus possibles, le Tribunal de la concurrence dispose des mêmes moyens que les autres tribunaux, pour faire échec aux procédures futiles ou vexatoires: octroi de dépens, récusation péremptoire, ordonnance d'étayer la plainte.

With respect to potential abuse of the system, the same kinds of remedies that are in place in courts of law or in other tribunals to deal with frivolous and vexatious litigation should be available to the Competition Tribunal in terms of awarding costs, dealing with something peremptorily, asking to have the particulars of the application substantiated.


Je ne crois pas que vous verrez d'objection à cette proposition, car elle offre une solution de rechange au processus d'octroi administratif des licences qui peut permettre aux titulaires de celles-ci de faire des bénéfices aux dépens du trésor public étant donné que ce processus ne tient aucun compte des forces du marché.

I do not believe that any of you will have difficulty with this proposal, as it provides an alternative to licensing by an administrative process, a situation that because it is disconnected from market forces may allow licensees to enjoy profits at the expense of the public treasury.


57. est d'avis que la politique du développement de l'Union européenne devrait respecter tant les intérêts de l'UE que ceux des pays en développement et estime que l'ouverture réciproque des marchés ne saurait se faire aux dépens de la stabilité économique des pays en développement et requiert des cadres de surveillance et de réglementation qui soient équivalents; demande à la Commission, au Conseil et à la Banque européenne d'investissement d'inscrire l'octroi de microc ...[+++]

57. Takes the view that EU development policy should respect both the interests of the EU and those of developing countries and considers that the reciprocal opening-up of markets, which should not be achieved at the expense of economic stability in developing countries, requires equivalent supervisory and regulatory frameworks; asks the Commission, the Council and the EIB to make the provision of microcredit to SMEs and small-scale farmers a priority of development cooperation, thus fostering sustainable regional economic structures;


57. est d'avis que la politique du développement de l'Union européenne devrait respecter tant les intérêts de l'UE que ceux des pays en développement et estime que l'ouverture réciproque des marchés ne saurait se faire aux dépens de la stabilité économique des pays en développement et requiert des cadres de surveillance et de réglementation qui soient équivalents; demande à la Commission, au Conseil et à la Banque européenne d'investissement d'inscrire l'octroi de microc ...[+++]

57. Takes the view that EU development policy should respect both the interests of the EU and those of developing countries and considers that the reciprocal opening-up of markets, which should not be achieved at the expense of economic stability in developing countries, requires equivalent supervisory and regulatory frameworks; asks the Commission, the Council and the EIB to make the provision of microcredit to SMEs and small-scale farmers a priority of development cooperation, thus fostering sustainable regional economic structures;


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24. est d'avais que la politique du développement de l'Union européenne devrait respecter tant les intérêts de l'UE que ceux des pays en développement et estime que l'ouverture réciproque des marchés ne saurait se faire aux dépens de la stabilité économique des pays en développement et requiert des cadres de surveillance et de réglementation qui soient équivalents; demande à la Commission, au Conseil et à la Banque européenne d'investissement d'inscrire l'octroi de microc ...[+++]

24. Takes the view that EU development policy should respect both the interests of the EU and those of developing countries and considers that the reciprocal opening-up of the markets should not be achieved at the expense of economic stability in developing countries and requires equivalent supervisory and regulatory frameworks; asks the Commission, the Council and the European Investment Bank to make the provision of microcredit to SMEs and small-scale farmers a priority of development cooperation, thus fostering sustainable regional economic structures;


58. est d'avis que la politique du développement de l'Union européenne devrait respecter tant les intérêts de l'UE que ceux des pays en développement et estime que l'ouverture réciproque des marchés ne saurait se faire aux dépens de la stabilité économique des pays en développement et requiert des cadres de surveillance et de réglementation qui soient équivalents; demande à la Commission, au Conseil et à la Banque européenne d'investissement d'inscrire l'octroi de microc ...[+++]

58. Takes the view that EU development policy should respect both the interests of the EU and those of developing countries and considers that the reciprocal opening-up of markets, which should not be achieved at the expense of economic stability in developing countries, requires equivalent supervisory and regulatory frameworks; asks the Commission, the Council and the EIB to make the provision of microcredit to SMEs and small-scale farmers a priority of development cooperation, thus fostering sustainable regional economic structures;


Elle examinera par conséquent la question de savoir si elle doit proposer une législation qui pose clairement l'obligation incombant aux États membres de n'exercer aucune discrimination directe ou indirecte à l'encontre des ressortissants des autres États membres dans l'octroi de l'assistance judiciaire ou dans l'exemption partielle ou totale des coûts ou des dépens.

The Commission will consequently examine whether it should propose legislation setting out clearly the Member States' obligation not to discriminate, directly or indirectly, against nationals of the other Member States in the granting of legal aid or the partial or total exemption from costs or expenses.


La loi régissant cet organisme ne prévoit pas, contrairement aux lois provinciales, d'octroi de subventions ni d'adjudication des dépens aux propriétaires fonciers qui interviennent dans la procédure.

The National Energy Board Act has no provision for the awarding of intervener funding or for the awarding of costs to landowners unlike provincial energy acts.


Il faudrait assortir ce droit de mesures de protection, telles que l’autorisation du Tribunal de déposer une demande, l’octroi de dépens et le non-versement de dommages-intérêts (4)

Private access should be introduced with safeguards such as leave from the Tribunal to make sure for cost awards and certainly . it should not provide for damages (4)


Nous avons essayé de réagir principalement en invoquant les règles multilatérales internationales surtout à l'OMC car l'octroi de subventions est un problème mondial. Dans le domaine des subventions agricoles, même si nous pouvions négocier avec les États-Unis des mesures disciplinaires bilatérales liées aux subventions, cela ne résoudrait pas le problème car les Européens continueraient de subventionner leurs industries et accapareraient les marchés internationaux aux dépens des Canadiens comme des Américains.

In the area of agricultural subsidies, if we were to negotiate a bilateral subsidy discipline with the United States, it would not solve the problem, because the Europeans could continue to subsidize their industries and drive us both out of international markets.




Others have searched : accorder des dommages-intérêts    accorder les dommages-intérêts    accorder les dépens    accorder les frais et dépens    adjudication des dépens    adjuger des dépens    adjuger des frais    adjuger les dépens    adjuger les dépens à quelqu'un    adjuger les frais    adjuger les frais et dépens    allocation des dépens    allocation des frais    allouer les dépens    allouer les frais et dépens    attribuer des dépens à quelqu'un    attribuer les dépens    attribution des dépens    calcul des dépens    caution pour les dépens    cautionnement pour dépens    cautionnement pour frais    concours financier à moyen terme    concours à la bdp    concours à moyen terme    condamner quelqu'un aux dépens    demande de concours    dépens    fixation des dépens    frais de justice    frais judiciaire    garantie pour les dépens    liquidation des dépens    montant de l'indemnité    motion en cautionnement pour frais    octroi d'aide    octroi de concours    octroi de subvention    octroi des dépens    politique de soutien    procédure d'octroi des visas    procédure d'octroi du visa    procédure de visa    procédure de visas    sentence    sentence arbitrale    suppression de concours    sûreté en garantie des dépens    taxation des dépens    taxation des frais    taxation des frais et dépens    taxe des dépens    taxe des frais    vérification des dépens    


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octroi des dépens

Date index:2024-02-11 -

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