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Agir à titre d'avocat
Association d'avocats
Avocat
Avocat commis au dossier
Avocat constitué au dossier
Avocat d'affaires
Avocat inscrit au dossier
Avocat occupant
Avocat pénaliste
Avocat spécialisé en droit de l'immigration
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Commission des examens d'avocat
Confier une cause à un avocat
Conseiller en immigration
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Constituer avocat
Constituer avoué
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Mandater un avocat
Occuper comme avocat
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Procureur
Procureur inscrit au dossier
Procureure
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Société d'avocats
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étude d'avocats
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Translation of "occuper comme avocat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agir à titre d'avocat [ occuper comme avocat ]

act as counsel
Organisation de la profession (Droit)
Legal Profession: Organization


avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]

solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]
Règles de procédure
Rules of Court


liste des avocats disposés à s'occuper de clients bénéficiant de l'aide judiciaire

referral list
IATE - LAW
IATE - LAW


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister
IATE - LAW
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privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Organisation de la profession (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law) | Legal Profession: Organization


avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board
Enseignement supérieur (éducation et enseignement) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Education | Law, legislation & jurisprudence


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
selon le premier de ces deux événements, un avocat inscrit au dossier peut signifier à son client et à toutes les autres parties un avis écrit d’intention de cesser d’occuper comme avocat inscrit au dossier et ledit avis doit contenir la dernière adresse connue du client.

whichever is earlier, serve on a party who is the client and upon all other parties, a written notice of intention to cease to act as counsel of record which notice shall state the last known address of the client.


b) qu’il ait signifié un avis de son intention de cesser d’occuper comme avocat et pourvu que les dispositions du paragraphe 33(1) aient été satisfaites;

(b) such counsel has served a notice of intention to cease to act as counsel and the provisions of subsection 33(1) have been complied with, or


Troisièmement, nous avons un programme des ordonnances de pension alimentaire, dont s'occupent trois avocats à l'emploi des Services sociaux et de santé. C'est essentiellement le travail de ces avocats qui permet de faire exécuter les ordonnances de pension alimentaire quand le partenaire ou le parent de l'enfant ne paie pas.

Thirdly, we have what's called a family support orders program, where three staff lawyers work for Health and Social Services, and it is essentially their work to provide child support for their clients who have partners or parents of children who are not presently paying child support.


Un tel projet de loi occupe un avocat à plein temps pendant quelques semaines ou quelques mois, mais il y a beaucoup d'autres projets de loi en attente parce que cet avocat n'est pas disponible, et cela cause des problèmes aux autres députés.

Such a bill will keep a lawyer busy on a full-time basis for several weeks or several months, and there are many other bills that are held up because this lawyer is not available, and that creates problems for other members of Parliament.


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22. prend acte des récentes conclusions de l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européenne dans l'affaire Brita, dans lesquelles il estime que le régime préférentiel prévu par l'accord CE-Israël ne peut être appliqué aux produits originaires des territoires occupés et que les préférences tarifaires prévues dans le cadre de l'accord CE-OLP ne peuvent être accordées aux produits fabriqués dans les territoires occupés uniquement dans le cas où les certificats d'origine nécessaires sont délivrés par les autorités palesti ...[+++]

22. Notes the recent opinion of the Advocate-General of the Court of Justice of the European Communities in the 'Brita Case', which stated that preferential treatment under the EC-Israel Agreement cannot be applied to goods originating from the occupied territories and that entitlement to preferential tariffs under the EC-PLO Agreement may be granted to goods manufactured in the occupied territories only if the requisite certificates of origin are issued by the Palestinian authorities, and is awaiting with interest the Court's final judgment; stresses that this judgment could have serious consequences on the EC-Israel and EC-PLO Agreeme ...[+++]


L'hon. Paddy Torsney: Y a-t-il suffisamment de travail ailleurs dans le domaine du droit du travail pour occuper les avocats de façon à ce qu'ils ne résistent pas à la loi?

Hon. Paddy Torsney: Is there enough work in the rest of employment law for the lawyers to keep busy so that they won't resist the legislation?


G. considérant que Anwar Al-Bunni, membre de l'Organisation syrienne des droits humains et avocat spécialisé dans les questions ayant trait aux droits humains, a été arrêté dans une rue de Damas en 2006 alors qu'il s'apprêtait à occuper un poste de directeur au Centre des droits de l'homme, financé par l'Union européenne, et vient d'être condamné à cinq ans d'emprisonnement pour "diffusion de fausses nouvelles dans le but d'affaib ...[+++]

G. whereas Anwar Al Bunni, a founding member of the Syrian Human Rights Organisation and a lawyer specialising in human rights issues, was arrested on the streets of Damascus in 2006 when he was on the verge of taking up a post as director of a human rights centre financed by the European Union and has now been sentenced to five years" imprisonment for "spreading false information harmful to the state",


77. demande à la Commission, dans le cadre de l'initiative en matière de transparence, de tenir dûment compte du fait qu'un nombre important d'anciens membres et de membres actuels du personnel occupant des postes de haut niveau et sensibles ont quitté la Commission, pour certains dans le cadre d'un congé de convenance personnelle, afin de rejoindre des groupes de pression et des bureaux d'avocats représentant par exemple des clien ...[+++]

77. Calls on the Commission to pay due attention to and propose solutions for, in the framework of the Transparency initiative, the fact that a substantial number of former and actual high ranking members of staff in sensitive positions have left the Commission, sometimes on unpaid leave, to join lobbyists and law firms for example representing clients who are either under investigation by DG Competition or appeal against fines imposed on them;


— vu sa résolution du 5 avril 2001 sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines professions libérales, notamment des avocats, et le rôle et la position particuliers qu'occupent les professions libérales dans la société moderne ,

– having regard to its resolution of 5 April 2001 on scale fees and compulsory tariffs for certain liberal professions, in particular lawyers, and on the particular role and position of the liberal professions in modern society ,


– vu sa résolution du 5 avril 2001 sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines professions libérales, notamment des avocats, et le rôle et la position particuliers qu'occupent les professions libérales dans la société moderne,

– having regard to its resolution of 5 April 2001 on scale fees and compulsory tariffs for certain liberal professions, in particular lawyers, and on the particular role and position of the liberal professions in modern society,




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

occuper comme avocat

Date index:2023-04-28 -

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