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Circuit majoritaire
Composant principal
Composé majoritaire
Constituant majoritaire
Constituant principal
Dans les motifs de la majorité
Intérêt majoritaire
Intérêts majoritaires
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Motifs de la majorité
Motifs majoritaires
Participation majoritaire
Porte majoritaire
Porteur de charge majoritaire
Porteur majoritaire
Scrutin anglais
Scrutin majoritaire uninominal à un tour
Système d'élections majoritaire
Système majoritaire
Système majoritaire uninominal
Système uninominal majoritaire à un tour
Système uninominal à majorité simple
Système à majorité relative
Système électoral majoritaire

Translation of "motifs majoritaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motifs de la majorité [ motifs majoritaires ]

majority reasons
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court
Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Courts | Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


système uninominal majoritaire à un tour [ scrutin majoritaire uninominal à un tour | scrutin anglais | système majoritaire uninominal | système uninominal à majorité simple | système majoritaire | système à majorité relative ]

first-past-the-post system [ plurality system | first past the post system | single-member constituency plurality system | single-member, simple plurality system | plurality single-member system ]
Vocabulaire parlementaire | Systèmes électoraux et partis politiques | Phraséologie des langues de spécialité
Parliamentary Language | Electoral Systems and Political Parties | Special-Language Phraseology


participation majoritaire | intérêts majoritaires | intérêt majoritaire

majority interest | controlling interest
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux


système d'élections majoritaire | système majoritaire

majority electoral system | majority system
IATE - 0416
IATE - 0416


circuit majoritaire | porte majoritaire

majority element | majority gate | majority voting gate
IATE - Information technology and data processing | Technology and technical regulations
IATE - Information technology and data processing | Technology and technical regulations


composant principal | composé majoritaire | constituant majoritaire | constituant principal

major component | major constituent
IATE - Natural and applied sciences
IATE - Natural and applied sciences


porte majoritaire | circuit majoritaire

majority gate
informatique
informatique


porteur de charge majoritaire | porteur majoritaire

majority carrier
électronique > semi-conducteur
électronique > semi-conducteur


système majoritaire | système électoral majoritaire

simple majority system | first-past-the-post system | FPTP system | majority system | majority election system
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant au jugement majoritaire, je vous renvoie au paragraphe 51 des motifs de la majorité, qui ont été rédigés par le juge Sopinka.

As for the majority, I will refer you to paragraph 51 of the reasons of the majority, written by Mr. Justice Sopinka.


Il y aurait cependant deux exceptions: quand une autre loi aurait été adoptée postérieurement avec une clause nonobstant, ce qui impliquerait nécessairement qu'il y a eu débat au Parlement sur cette clause, et quand le Parlement aurait jugé majoritairement, à la Chambre et au Sénat, qu'il y a des motifs raisonnables pour écarter cette loi ou pour croire que la protection assurée par la loi adoptée postérieurement est encore améliorée.

There would, however, be two exceptions: in the case of a previously adopted piece of legislation containing a notwithstanding clause, which would signify that the clause had been debated in Parliament, and in the case where Parliament on majority, would have deemed, either in the House or in the Senate, that there were reasonable grounds for disregarding this Act or for believing that the protection afforded by the previously adopted legislation was even better.


J'attire simplement votre attention, dans ces deux passages, sur le fait que la cour a conclu,—il est difficile de parler d'une opinion majoritaire—, tant dans les motifs d'une opinion du plus grand nombre rédigés par la juge McLachlin que dans les motifs d'une opinion concordante du juge en chef Lamer, qu'il n'y a pas d'incorporation directe de l'article 9 du Bill of Rights anglais dans la Constitution du Canada.

All I'm drawing to your attention in both of these excerpts is that the court has concluded, both in—it's hard to call it the majority opinion—the plurality opinion of Justice McLachlin and in the concurring opinion of Chief Justice Lamer, that there is no direct incorporation in the Constitution of Canada of article 9 of the English Bill of Rights.


C’est pourquoi, quant à la manière dont nous sommes sensés gérer l’élargissement, mon groupe serait majoritairement favorable à une consolidation de l’Union plutôt qu’à la poursuite de l’élargissement au simple motif que certains pays pensent respecter les critères.

Therefore, on the question of how we are to handle enlargement, the majority of my Group would be in favour of consolidation of the Union rather than continuing enlargement simply because countries feel that they meet the criteria.


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Le dernier, sur lequel je serai beaucoup plus court : il a été question de démocratie ; je tiens à dire que la démocratie ne consiste pas, pour certains partis majoritaires, à s'approprier des avantages matériels au détriment de leur opposition et à s'arroger également le droit d'en priver cette opposition sur des motifs idéologiques qu'ils décident eux-mêmes.

My second and final point, which I shall discuss much more briefly, is that this is a question of democracy. I must say that democracy does not consist of those parties that have a majority gaining material advantages over the opposition and, furthermore, of assuming the right to deny the opposition these advantages for ideological reasons of their own.


[29] Les motifs invoqués le plus souvent étaient les suivants: le fait que des groupes de chaînes appartenant au même organisme de radiodiffusion respectent la proportion majoritaire si on les considère ensemble, mais pas individuellement; la nature thématique des programmes des chaînes et les progrès accomplis; la jeunesse de la chaîne; le fait qu'il s'agisse de filiales de sociétés extérieures à l'UE.

[29] The most frequent reasons were the following: Groups of channels belonging to the same broadcaster meet, if taken together, the majority proportion but not individually; special-interest nature of the channels' programmes and progress achieved; the recent nature of the channel; subsidiaries of non-EU companies.


M. Vic Toews: Ce n'est pas que je n'accorde pas d'importance à l'opinion des autres au sujet de ces décisions, mais si vous avez quelque chose à dire, je vous en prie, faites-le. M. Brad Moore: D'après moi, dans l'opinion majoritaire et dans l'opinion concordante de Sopinka dans l'arrêt Egan, la seule voix qui reflète encore la majorité dirigée par le juge La Forest était celle du juge Gonthier, qui a fait un commentaire et rédigé des motifs dissidents dans l'affaire M. c. H., et qui a fait remarquer que, malgré ce qu'a déclaré la Cou ...[+++]

So if someone else would like to— Mr. Brad Moore: My understanding is that in the majority and the concurring opinion of Sopinka in Egan, the only surviving voice of that La Forest majority was Gonthier, who commented, who wrote a dissent in M. v. H., and who observed that while the Supreme Court of Canada said in their majority view, eight voices said several times three times, I believe that this in no way comments directly on marriage.


En effet, le juge La Forest, de la Cour suprême du Canada, parlant au nom de la majorité trois juges ont appuyé ses motifs tandis que le juge Sopinka s'est plié à la décision majoritaire , a reconnu l'intérêt particulier de l'État à l'égard du maintien et de la sauvegarde de la définition et de l'institution traditionnelles du mariage.

Indeed, the Supreme Court of Canada, Justice La Forest speaking on behalf of the majority three specifically agreed with his reasons, and Sopinka concurred in the majority result specifically acknowledged the interest of the state in maintaining and keeping distinct the traditional definition or institution of marriage.




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motifs majoritaires

Date index:2020-12-12 -

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