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Aide-juge
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Circuit majoritaire
Composant principal
Composé majoritaire
Constituant majoritaire
Constituant principal
Dans les motifs de la majorité
Intérêt majoritaire
Intérêts majoritaires
Juge adjoint
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Juge assistante
Juge auxiliaire
Juges majoritaires
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Participation majoritaire
Porte majoritaire
Scrutin anglais
Scrutin majoritaire uninominal à un tour
Système d'élections majoritaire
Système majoritaire
Système majoritaire uninominal
Système uninominal majoritaire à un tour
Système uninominal à majorité simple
Système à majorité relative
Système électoral majoritaire

Translation of "les juges majoritaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court
Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Courts | Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


juges majoritaires

majority judges
Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire)
Courts | Decisions (Practice and Procedural Law)


système uninominal majoritaire à un tour [ scrutin majoritaire uninominal à un tour | scrutin anglais | système majoritaire uninominal | système uninominal à majorité simple | système majoritaire | système à majorité relative ]

first-past-the-post system [ plurality system | first past the post system | single-member constituency plurality system | single-member, simple plurality system | plurality single-member system ]
Vocabulaire parlementaire | Systèmes électoraux et partis politiques | Phraséologie des langues de spécialité
Parliamentary Language | Electoral Systems and Political Parties | Special-Language Phraseology


participation majoritaire | intérêts majoritaires | intérêt majoritaire

majority interest | controlling interest
finance > placement de capitaux
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circuit majoritaire | porte majoritaire

majority element | majority gate | majority voting gate
IATE - Information technology and data processing | Technology and technical regulations
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composant principal | composé majoritaire | constituant majoritaire | constituant principal

major component | major constituent
IATE - Natural and applied sciences
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système d'élections majoritaire | système majoritaire

majority electoral system | majority system
IATE - 0416
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juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge
sport > officiel
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porte majoritaire | circuit majoritaire

majority gate
informatique
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système majoritaire | système électoral majoritaire

simple majority system | first-past-the-post system | FPTP system | majority system | majority election system
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le juge McLachlin, s'exprimant au nom des juges majoritaires, a appliqué la décision que le juge Wilson a rendue dans l'affaire R. c. Wigglesworth.

McLachlin J. writing for the majority applied the decision of Wilson J. in R. v. Wigglesworth —


7. condamne l'attaque de la ville arménienne de Kassab; soutient toutes les mesures entreprises à l'échelon local pour empêcher et combattre les violences interconfessionnelles dans les zones tenues par les rebelles ou peuplées majoritairement de Kurdes; presse les autorités syriennes actuelles et futures de garantir une protection fiable et effective des communautés vulnérables dans le pays, de faire en sorte qu'elles puissent regagner en sécurité leurs lieux d'origine et que les auteurs des attaques soient traduits en justice et jugés comme il se doit; ...[+++]

7. Condemns the attack against the Armenian town of Kassab; supports all efforts at local level to avoid and combat sectarian violence in rebel-held areas and in Kurdish-majority areas; urges current and future Syrian authorities to provide reliable and efficient protection for vulnerable communities in the country and to ensure their safe and secure return to their homes, as well as ensuring that the perpetrators of the attacks against them are brought to justice and tried by due process;


7. condamne l'attaque de la ville arménienne de Kassab; soutient toutes les mesures entreprises à l'échelon local pour empêcher et combattre les violences interconfessionnelles dans les zones tenues par les rebelles ou peuplées majoritairement de Kurdes; presse les autorités syriennes actuelles et futures de garantir une protection fiable et effective des communautés vulnérables dans le pays, de faire en sorte qu'elles puissent regagner en sécurité leurs lieux d'origine et que les auteurs des attaques soient traduits en justice et jugés comme il se doit; ...[+++]

7. Condemns the attack against the Armenian town of Kassab; supports all efforts at local level to avoid and combat sectarian violence in rebel-held areas and in Kurdish-majority areas; urges current and future Syrian authorities to provide reliable and efficient protection for vulnerable communities in the country and to ensure their safe and secure return to their homes, as well as ensuring that the perpetrators of the attacks against them are brought to justice and tried by due process;


12. considère que les codes en vigueur devraient être renforcés et qu'une surveillance plus étroite de ces codes ainsi que des explications de meilleure qualité sont indispensables; juge nécessaire que les actionnaires (tant majoritaires que minoritaires) jouent réellement leur rôle dans le gouvernement des entreprises, qu'ils soient associés davantage à un gouvernement d'entreprise responsable et qu'ils soient également incités à se concentrer sur les résultats financiers à long terme des entreprises; est d'avis que, entre autres a ...[+++]

12. Believes that existing codes should be strengthened and that more effective monitoring of codes and better quality of explanations are required; stresses that shareholders (not only the majority but also minority ones) must play effectively their role in the governance of companies, that they should contribute more to responsible corporate governance, and that they should also be encouraged to think of the company’s long-term financial results; considers that, amongst other things, shareholders should have the right to reject the remuneration policy defined by the remuneration committee at the general meeting; believes that shareh ...[+++]


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Ce que le juge Iacobucci et les juges majoritaires ont dit qu'ils n'avaient pas besoin d'étudier et qu'ils ont repoussé comme n'étant qu'une simple conjecture, et ce que le juge Gonthier a clairement établi en précisant où la décision majoritaire finirait par mener, est arrivé exactement comme il l'avait prévu.

What Justice Iacobucci and the majority said they need not consider and dismissed as entirely speculative, and what Justice Gonthier faced directly in declaring that the majority's decision would lead to, has unfolded exactly as he said.


L'approche juridique plus rigoureuse des juges minoritaires favorise beaucoup moins que l'opinion majoritaire une manipulation politique des tribunaux. En refusant d'aller au-delà de leur rôle d'interprètes de la loi, les juges minoritaires ont évité la tentation à laquelle les juges majoritaires ont succombé, à savoir tenter d'agir comme arbitres politiques dans une crise politique.

.the minority's more strictly legal approach lends itself far less to political manipulation of the courts than does the majority's. By refusing to go beyond its role as interpreter of the law, the minority avoided the temptation to which the majority succumbed, that of trying to act as political arbiter at a time of political crisis.


[.] la Cour suprême s'est laissée - selon les termes du professeur Hogg, «manipuler en acceptant de jouer un rôle purement politique» qui va au-delà des fonctions législatives que la Cour doit nécessairement exercer, selon la jurisprudence moderne. Au sujet de la décision majoritaire des juges de la Cour suprême, il a dit que les juges majoritaires ont agi de façon politique:

.the Supreme Court allowed itself - in Professor Hogg's words - " to be manipulated into a purely political role" going beyond the lawmaking functions that modern jurisprudence agrees the Court must necessarily exercise.


D. considérant que le Secrétaire général de l'ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déterminants pour la nature du tribunal et son approbation ultérieure par l'ONU, à savoir que les accusés soit se rendront, soit seront arrêtés, qu'il n'y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des procureurs et un juge d'instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairement cambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,

D. whereas the UN Secretary-General has identified four key issues having far-reaching implications for the nature of the tribunal and eventual UN endorsement, namely that those indicted would surrender or be arrested, that there would be no amnesties or pardons, that international prosecutors and an investigating judge would be appointed and finally that the majority of judges would not be Cambodian and would be appropriately appointed,


D. considérant que le Secrétaire général de l'ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déterminants pour la nature du tribunal et son éventuelle approbation par l'ONU, à savoir que les accusés soit se rendront, soit seront arrêtés, qu'il n'y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des procureurs et un juge d'instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairement cambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,

D. whereas the UN Secretary-General has identified four key issues having far-reaching implications for the nature of the tribunal and an eventual UN endorsement, namely that those indicted would surrender or be arrested, that there would be no amnesties or pardons, that international prosecutors and an investigating judge would be appointed and finally that the majority of judges would not be Cambodian and would be appropriately appointed,


Je sais qu'on a fait valoir devant le comité qu'étant donné que dans la cause Wholesale Travel, seulement trois des neuf juges ont estimé que la responsabilité stricte n'était pas contraire à l'article 1 de la Charte tandis que les deux autres juges majoritaires n'ont même pas conclu à une violation de l'alinéa 11d) et que les juges ont estimé qu'il n'était même pas nécessaire de discuter de l'article 1, la question n'a pas vraiment été réglée.

I understand it has been argued before this committee that because only three of nine judges in Wholesale Travel actually found the use of strict liability to be justifiable under section 1 of the Charter, while the other two judges in the majority did not even find an infringement of 11(d) — there is a two-stage activity under the Charter and two judges found they did not have to get into a discussion of section 1— presumably the law was unsettled.




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les juges majoritaires

Date index:2022-12-17 -

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