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Aliment frais
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Caution pour les dépens
Cautionnement judicatum solvi
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Cautionnement pour les frais
Cautionnement pour les frais de procédure
Cautionner
Contre remboursement des frais
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Fournir un cautionnement
Frais de cautionnement
Garantie des dépens
Garantie des frais
Garantie pour les dépens
Garantir par un cautionnement
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Par transporteur cautionné
Payable sur réception par transporteur cautionné
Produit frais
Sûreté en garantie des dépens
Verser une caution

Translation of "frais de cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
frais de cautionnement

bond fee
économie > douane et accise
économie > douane et accise


cautionnement pour frais [ garantie des frais | cautionnement pour les frais | cautionnement pour dépens | cautionnement judicatum solvi | sûreté en garantie des dépens | garantie des dépens | garantie pour les dépens ]

security for costs
Règles de procédure
Rules of Court


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


par transporteur cautionné [ payable sur réception par transporteur cautionné | contre remboursement des frais ]

by COD bonded carrier
Commerce | Phraséologie
Trade | Phraseology


motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs
Règles de procédure
Rules of Court


cautionnement pour les frais de procédure

security for the costs of proceedings
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


produit frais [ aliment frais ]

fresh product [ fresh food ]
60 AGRO-ALIMENTAIRE | MT 6026 produit alimentaire | BT1 produit alimentaire | RT fromage frais [6016] | fruit frais [6006] | légume frais [6006] | poisson frais [5641] | viande fraîche [6011]
60 AGRI-FOODSTUFFS | MT 6026 foodstuff | BT1 foodstuff | RT fresh cheese [6016] | fresh fish [5641] | fresh fruit [6006] | fresh meat [6011] | fresh vegetable [6006]


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) L’appelant n’est pas tenu de fournir un cautionnement pour les frais; toutefois, à moins qu’il ne fournisse un cautionnement pour les frais au montant que fixe la Cour suprême du Canada, il ne lui est pas adjugé de frais en cas de réussite dans son appel.

(4) The appellant in an appeal under subsection (1) shall not be required to provide any security for costs, but, unless he provides security for costs in an amount to be fixed by the Supreme Court of Canada, he shall not be awarded costs in the event of his success on the appeal.


(4) L’appelant n’est pas tenu de fournir un cautionnement pour les frais; toutefois, à moins qu’il ne fournisse un cautionnement pour les frais au montant que fixe la Cour suprême du Canada, il ne lui est pas adjugé de frais en cas de réussite dans son appel.

(4) The appellant in an appeal under subsection (1) shall not be required to provide any security for costs, but, unless he provides security for costs in an amount to be fixed by the Supreme Court of Canada, he shall not be awarded costs in the event of his success on the appeal.


(2) Le cautionnement mentionné au paragraphe (1) doit être fourni en espèces ou sous la forme d’un chèque certifié, d’obligations du gouvernement du Canada ou d’un cautionnement général à Sa Majesté, et le montant du cautionnement doit être prescrit par le receveur et ne doit pas excéder le montant estimatif des frais occasionnés pour rendre le service.

(2) The security referred to in subsection (1) shall be in the form of cash, a certified cheque, Government of Canada bonds or a general bond entered into with Her Majesty, in an amount prescribed by the collector, which amount shall not exceed the estimated charges of the service.


(3) À l’exception du procureur général du Canada ou du procureur général d’une province, le plaignant dans une action exercée sous l’autorité du présent article fournit, avant de s’y engager, un cautionnement pour les frais du breveté au montant que le tribunal peut déterminer. Toutefois, le défendeur dans toute action en contrefaçon de brevet a le droit d’obtenir une déclaration en vertu du présent article sans être tenu de fournir un cautionnement.

(3) With the exception of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, the plaintiff in any action under this section shall, before proceeding therein, give security for the costs of the patentee in such sum as the Federal Court may direct, but a defendant in any action for the infringement of a patent is entitled to obtain a declaration under this section without being required to furnish any security.


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En cas d’inexécution d’un contrat ou de retard dans son exécution, le secrétaire général adjoint indemnise de manière adéquate les États membres visés à l’article 25 ainsi que l’Islande, la Norvège et la Suisse de tous les dommages, intérêts et frais, en en prélevant le montant sur le cautionnement, que celui-ci soit fourni directement par le fournisseur ou l’entrepreneur ou par un tiers».

Where a contract has not been performed or completion has been late, the Deputy Secretary-General shall ensure that the Member States referred to in Article 25, as well as Iceland, Norway and Switzerland, are adequately compensated in respect of all damages, interests and costs by the deduction of the amount from the deposit, whether this has been lodged directly by the supplier or contractor or by a third party’.


MobilCom devait en outre acquitter chaque fois des frais de dossier de 25 000 euros, et verser des frais de cautionnement de 1 % par an au Land Schleswig-Holstein, ainsi que des frais administratifs de 25 564 euros.

An application fee of EUR 25 000 was also due. The Land of Schleswig‐Holstein was entitled to a guarantee premium of 1 % per annum and a processing fee of EUR 25 564.


L'entreprise devait verser au Land de Schleswig-Holstein des frais de cautionnement de 1 % par an et des frais administratifs de 25 564 euros.

The Land of Schleswig‐Holstein was entitled to a guarantee premium of 1 % per annum and a processing fee of EUR 25 564.


Quand des gens parrainent un individu ou garantissent qu'un individu vient au Canada pour assister à un mariage, effectuer une visite ou quoi que ce soit d'autre, est-ce que le député a déjà songer à prévoir un cautionnement au cas où le visiteur en déciderait autrement? Le cautionnement pourrait alors servir à couvrir une partie des frais que devront assumer les citoyens canadiens.

When persons sponsor an individual, or guarantee that an individual is coming for a wedding, for a visit or whatever, has the hon. member given any thought to their posting a bond so that in the event the visitor chooses not to be a visitor the bond would be forfeited to help cover some of the costs that accrue to Canadian citizens?




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frais de cautionnement

Date index:2023-05-25 -

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