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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Autorisation d'engagement
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionner
Crédit d'engagement
Engagement de cautionnement
Engagement des dépenses
Engagement par cautionnement
Engagements par cautionnements et garanties
Engagements pour garanties et cautions
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Fournir un cautionnement
Garantir par un cautionnement
Reconnaissance de cautionnement
S'engager par cautionnement
Verser une caution

Translation of "engager par cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engager par cautionnement/s'

enter into a surety bond/to
IATE - LAW
IATE - LAW


s'engager par cautionnement

enter into a surety bond
Investissements et placements
Investment


engagements par cautionnements et garanties | engagements pour garanties et cautions

guarantee and indemnity liabilities | liabilities for guarantees and sureties | liabilities from guarantees and indemnities | surety and guarantee liabilities
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing


engagement de cautionnement [ reconnaissance de cautionnement ]

acknowledgement of bail
Droit des sûretés
Law of Security


engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing


recevoir des reconnaissances ou engagements de cautionnement

receive acknowledgements or recognizances of bail [ take and receive acknowledgements or recognizances of bail ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail
droit
droit


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget | RT dépense budgétaire [2441]
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget | RT budgetary expenditure [2441]


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond
commerce > commerce extérieur
commerce > commerce extérieur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) À l’exception du procureur général du Canada ou du procureur général d’une province, le plaignant dans une action exercée sous l’autorité du présent article fournit, avant de s’y engager, un cautionnement pour les frais du breveté au montant que le tribunal peut déterminer. Toutefois, le défendeur dans toute action en contrefaçon de brevet a le droit d’obtenir une déclaration en vertu du présent article sans être tenu de fournir un cautionnement.

(3) With the exception of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, the plaintiff in any action under this section shall, before proceeding therein, give security for the costs of the patentee in such sum as the Federal Court may direct, but a defendant in any action for the infringement of a patent is entitled to obtain a declaration under this section without being required to furnish any security.


95. Les commissaires aux serments auprès de la Cour qui résident au Canada peuvent recevoir des reconnaissances ou engagements de cautionnement et tous autres engagements devant la Cour.

95. Every commissioner for administering oaths in the Supreme Court, who resides within Canada, may take and receive acknowledgments or recognizances of bail and all other recognizances in the Court.


Vacation pour recevoir un engagement de cautionnement 1,00 $

Attending to take recognizance of bail $ 1.00


(3) Lorsque le juge du tribunal pour adolescents ordonne, en vertu du paragraphe (2), la confiscation du montant de l’engagement, le cautionné et ses cautions deviennent débiteurs, par jugement, de la Couronne, chacun pour la somme que le juge lui ordonne de payer.

(3) If, under subsection (2), a youth justice court judge orders forfeiture of a recognizance, the principal and his or her sureties become judgment debtors of the Crown, each in the amount that the judge orders him or her to pay.


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– Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) et cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit

– Warranties and indemnities (including tender, performance, customs and tax bonds) and guarantees not having the character of credit substitutes,


– Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) d'une durée initiale au plus égale à un an, qui ne peuvent être annulées sans condition à tout moment et sans préavis ou qui ne prévoient pas d'annulation automatique en cas de détérioration de la qualité du crédit de l'emprunteur, et

– Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) with an original maturity of up to and including one year which may not be cancelled unconditionally at any time without notice or that do not effectively provide for automatic cancellation due to deterioration in a borrower's creditworthiness, and


– Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) d'une durée initiale supérieure à un an

– Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) with an original maturity of more than one year,


La Commission s'est également engagée à ne pas cautionner l'engagement et à présenter une proposition législative si l'autorité législative n'accepte pas le contenu de l'engagement.

The Commission has also committed itself not to endorse the commitment and come forward with a legislative proposal if the legislative authority is not satisfied with the content of the commitment.


Ils cautionnent ainsi l'engagement commun de mener un exercice jusqu'alors inédit de coopération à l'échelle mondiale, destiné à éradiquer le phénomène terroriste, ses dirigeants, ses réseaux et ses organisations.

We thus made a joint commitment to lead a hitherto unheard of cooperative effort on a global scale, aimed at eliminating the terrorist threat and its leaders, networks and organisations.


- 2 - A titre d'exemple, seront supprimées, entre autres, au 1er janvier 1990 les dérogations suivantes des Annexes E et F : E5 - certaines prestations de services culturels .E8 - les opérations portant sur la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres services .E9 - les opérations portant sur les actions, les fonds de sociétés.E10 - les opérations portant sur la gestion de fonds communs de placement E13 - les livraisons de biens à des organismes agréés qui exportent ces biens dans le cadre de leurs activités humanitaires, charitables ou éducatives à l'étranger F14 - les opérations portant sur le recou ...[+++]

The following derogations included in Annexes E and F feature amongst those to be abolished on 1 January 1990: E5 - certain cultural services, etc.; E8 - the negotiation of or any dealings in credit guarantees, etc.; E9 - transactions in shares, interests in companies, etc.; E10 - management of special investment funds; E14 - goods supplied to approved bodies which export them as part of their humanitarian, charitable or teaching activities abroad; F14 - debt collection; F19 - supplies of some capital goods; F20 - supplies of recuperable material and fresh industrial waste; F21 - goods for the fuelling and provisioning of private ...[+++]




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engager par cautionnement

Date index:2022-11-24 -

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