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APP
Accord de prix
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Chef de file en matière de prix
Décideur de prix
Engagement
Engagement d'APD
Engagement d'aide publique au développement
Engagement de prix
Engagement en matière d'APD
Engagement en matière de prix
Entente en matière de prix
Fixeur de prix
Garantir des prix compétitifs
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Leader en matière de prix
Principes applicables en matière de prix de transfert
Veiller à la compétitivité des prix
écart de coût sur matières
écart de prix sur matières
écart de valeur sur matières
écart sur coût des matières
écart sur prix des matières premières
écart sur valeur des matières premières

Translation of "engagement en matière de prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement en matière de prix

price undertaking
Prix (Commercialisation)
Market Prices


engagement | engagement de prix | engagement en matière de prix

price undertaking | undertaking
IATE - International trade | Competition
IATE - International trade | Competition


accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]
IATE - FINANCE | Taxation | Business organisation
IATE - FINANCE | Taxation | Business organisation


engagement d'aide publique au développement [ engagement d'APD | engagement en matière d'aide publique au développement | engagement en matière d'APD ]

official development assistance commitment [ ODA commitment ]
Coopération et développement économiques
Economic Co-operation and Development


principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations
IATE - Taxation | World organisations
IATE - Taxation | World organisations


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness
Aptitude
skill


décideur de prix [ fixeur de prix | leader en matière de prix | chef de file en matière de prix ]

price setter [ price-setter | price maker | price-maker | price leader | price-leader ]
Économie de l'entreprise | Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Corporate Economics | Market Prices | Foreign Trade


accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 restriction à la concurrence | RT prix discriminatoire [2451]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restriction on competition | RT discriminatory price [2451]


arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP

advance pricing arrangement | APA
économie > impôt
économie > impôt


écart sur prix des matières premières | écart de prix sur matières | écart de coût sur matières | écart de valeur sur matières | écart sur coût des matières | écart sur valeur des matières premières

direct-material price variance | material price variance
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, l'Union n'acceptera normalement pas d'engagements en matière de prix de la part de pays tiers où le respect des principales conventions de l'Organisation internationale du travail et des accords environnementaux multilatéraux laisse à désirer.

Furthermore, the EU will normally not accept price undertakings from third countries that have a bad record on core International Labour Organisation conventions and multilateral environmental agreements.


Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.

This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.


Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements en matière de transparence des prix offerts par des compagnies de transport maritime régulier par conteneurs // Bruxelles, le 7 juillet 2016

Antitrust: Commission accepts commitments by container liner shipping companies on price transparency // Brussels, 7 July 2016


souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il pe ...[+++]

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult ...[+++]


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appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas ...[+++]

to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the ...[+++]


iii. appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas ...[+++]

iii. to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing fo ...[+++]


(11) Il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d’informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, afin de renforcer la coopération et la transparence, compte tenu de la norme mondial ...[+++]

(11) Member States should take all measures necessary to remove any obstacle that might hinder the effective and widest possible mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order to enhance cooperation and transparency, taking the global OECD standard for standard automatic exchange of information into consideration as a minimum standard and also the fact that Member States have committed to measures to prevent tax avoidance by implementing and considering going beyond G20-OECD models for country by country reporting.


De nombreuses parties prenantes ont affirmé que l’UE devrait disposer d’un éventail de mesures plus large que celui se limitant aux droits standard ad valorem, aux droits fixes, aux prix minimaux et aux engagements en matière de prix.

Many stakeholders have said that the EU should have a greater choice of possible measures at its disposal than the standard ad valorem duties, fixed duties, minimum prices and price undertakings.


(a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre la plus avantageuse, divers critères liés à par l'objet du marché en question, tels que le délai de livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, y compris celles relatives aux méthodes de production, la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique, l'engagement en matière de pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le prix et la politique du soumissionnaire en ...[+++]

(a) where the contract is awarded on the basis of the most economically advantageous tender, various criteria linked to the subject‑matter of the contract in question, such as delivery or completion date, running costs, cost‑effectiveness, quality, aesthetic and functional characteristics, environmental characteristics including production methods, technical merit, after‑sales service and technical assistance, commitments with regard to parts, security of supply, price and the tenderer’s equal treatment policy; or


(a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse pour les entités adjudicatrices, divers critères liés au marché en question: par exemple, le délai de livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité (y compris les coûts externes), la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales et l'incidence sur l'environnement, la valeur technique, l'engagement du soumissionnaire à promouvoir des objectifs sociaux spécifiques, tels que l'intégration des personnes exclues du marché du travail, le service après-vente et l'assistance technique, l'enga ...[+++]

(a) where the contract is awarded on the basis of the most economically advantageous tender for the contracting entities, involving various criteria linked to the contract in question, such as delivery or completion date, running costs, cost-effectiveness, (including external costs), quality, aesthetic and functional characteristics and impact, technical merit, the tenderer's commitment to promote specific social aims, like integrating persons excluded from the labour market, after-sales service and technical assistance, commitments with regard to spare parts, security of supply, and price; or




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engagement en matière de prix

Date index:2023-02-21 -

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