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Accord de prix
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Cartel de fixation des prix
Cartel des prix
Entente anticipée en matière de prix de transfert
Entente collusoire sur les prix
Entente de fixation de prix
Entente de prix
Entente de prix entre concurrents
Entente de prix horizontale
Entente en matière de prix
Entente horizontale sur les prix
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Fixation des prix
Garantir des prix compétitifs
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Principes applicables en matière de prix de transfert
Veiller à la compétitivité des prix

Translation of "entente en matière de prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 restriction à la concurrence | RT prix discriminatoire [2451]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restriction on competition | RT discriminatory price [2451]


entente de prix entre concurrents [ entente de prix horizontale | entente horizontale sur les prix ]

horizontal price-fixing agreement
Théorie des prix | Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Pricing Theory | Market Prices | Foreign Trade


accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]
IATE - FINANCE | Taxation | Business organisation
IATE - FINANCE | Taxation | Business organisation


cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

price cartel | price ring | price-fixing cartel
IATE - Competition
IATE - Competition


entente collusoire sur les prix [ entente de prix ]

collusive pricing
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations
IATE - Taxation | World organisations
IATE - Taxation | World organisations


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness
Aptitude
skill


Entente anticipée en matière de prix de transfert

Advance Pricing Agreement
Titres de lois et de règlements | Fiscalité
Titles of Laws and Regulations | Taxation


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing
droit > droit commercial | économie
droit > droit commercial | économie


arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP

advance pricing arrangement | APA
économie > impôt
économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'autres enquêtes de la Commission concernant des ententes portant sur des indices financiers et sur des instruments financiers liés aux indices ont déjà débouché sur des décisions d'interdiction, lesquelles ont trait à des ententes en matière de produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yen (décembre 2013, février 2015) et en franc suisse [octobre 2014 (Libor) et octobre 2014 (écarts entre taux vendeur et acheteur)].

Other Commission investigations of cartels involving financial benchmarks and related financial instruments have already led to prohibition decisions concerning Yen (December 2013, February 2015) and Swiss Franc (October 2014 (Libor), October 2014 (bid ask spreads)) interest rate derivatives cartels.


Les produits faisant l'objet de l'entente en matière de produits dérivés de taux d'intérêt en euro sont ceux liés à l'EURIBOR et/ou à l'EONIA (Euro Over-Night Index Average).

The products concerned in the euro interest rate derivatives cartel are those linked to the EURIBOR and/or the Euro Over-Night Index Average (EONIA).


souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour le ...[+++]

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult ...[+++]


7. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale envisage, dans le cadre d’une évaluation au sens des paragraphes 2 ou 3, s’il y a lieu ou non d’imposer ou de maintenir un contrôle des prix conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE pour l’accès de gros aux réseaux de nouvelle génération, que ce soit au moyen de l’un des produits européens d’accès virtuel à haut débit ou par d’autres moyens, elle tient compte des conditions de concurrence en matière de prix, ...[+++]

7. Where a national regulatory authority is considering, in the context of an assessment pursuant to paragraphs 2 or 3, whether or not to impose or maintain price controls in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC for wholesale access to next-generation networks, whether by means of one of the European virtual broadband access products or otherwise, it shall consider the state of competition in respect of the prices, choice and quality of products offered at retail level.


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Pour ce qui est du droit à des ententes sectorielles sur l'établissement de prix minimaux, il faut reconnaître, en matière de production alimentaire, la légitimité des ententes collatérales fixant les prix minimaux passées entre les producteurs de chacun des pays signataires.

With regard to the right to sectoral minimum pricing agreements, in food production there is a need to recognize as legitimate any collateral agreements between producers in each country setting minimum prices.


Plus de 50 ententes en matière de fixation de prix, de répartition des marchés et des clients, ainsi que d'échange d'informations commerciales sensibles ont été interdites, de même que les pratiques d’exclusion à l’encontre des agriculteurs ou des fournisseurs.

More than 50 cartels involving price fixing, market and customer allocation, and the exchange of sensitive business information have been prohibited, as have exclusionary practices that worked against farmers or suppliers.


Bruxelles, le 28 mars 2012 - La Commission a infligé des amendes pour un montant total de 169 millions d'euros à 14 groupes internationaux d'entreprises ayant participé, entre 2002 et 2007, à quatre ententes distinctes sur les prix et d'autres conditions de transaction dans le secteur des services de transit aérien international, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes.

Brussels, 28 March 2012 - The European Commission has fined 14 international groups of companies a total of € 169 million for participating in the period 2002-2007 in four distinct cartels aimed at fixing prices and other trading conditions for international air freight forwarding services, in breach of EU antitrust rules.


Dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises, l’Union européenne (UE) a établi des règles en vue d’interdire les ententes pour fixer les prix ou se répartir les marchés entre concurrents.

In the interest of both consumers and businesses, the European Union (EU) has rules to outlaw cartels that fix prices or carve up markets between competitors.


FETTCSA : la Commission inflige des amendes à des compagnies maritimes pour entente illégale sur les prix sur le trafic Europe / Extrême-Orient

FETTCSA : Commission fines shipping lines for an illegal price agreement on the Europe / Far East trade


La Commission a annonce aujourd'hui sa decision par laquelle elle declare illegale une entente (connue sous le nom de "Meldoc") pratiquee depuis quelques annees entre cinq laiteries neerlandais, a savoir la Melkunie Holland B.V., la Verenigde Cooperatieve Melkindustrie "Coberco", la Cooperatieve Melkunie Bedrijven "Domo Bedum", la DMW "Campina" B.V. et la Menken- Landbouw B.V. ] commerciale commune, au titre de laquelle les parties arretaient en commun leur politique en matiere de prix et de condi ...[+++]

The Commission today announced its decision declaring illegal a cartel which has been operated for some years between five Dutch dairies (known as the Meldoc cartel): Melkunie Holland B.V., Verenigde Cooeperatieve Melkindustrie "Coberco", Cooeperatieve Melkunie Bekrijven "DOMO Bedum", DMV "Campina" B.V. and Menken- Landouw B.V. The cartel agreement provided for a joint commercial policy, under which the parties collectively decided their policy on prices and conditions of sale for liquid milk and dairy products, both fresh and long-li ...[+++]




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entente en matière de prix

Date index:2022-02-15 -

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