Le 25 février 2013, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC et à soumettre à enregistrement les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient été ou non déclarés originair ...[+++]es de ces pays.

Ils prévoient que, dans ce contexte, la question de la «déclaration ouverte des ingrédients» sera réévaluée dans son ensemble, et attendent, de la part de la Commission, de nouvelles propositions qui tiennent compte, d'une part, de l'intérêt qu'ont les agriculteurs à disposer d'une information exacte et détaillée sur les ingrédients des aliments pour animaux et, d'autre part, de l'intérêt qu'a le secteur à ce que le secret de fabrication soit suffisamment protégé.

- Les programmes communautaires existants seront déclarés ouverts par une clause générique insérée dans les accords-cadres bilatéraux conclus avec les pays du PSA (clause applicable à tous les programmes en cours au jour de l'entrée en vigueur des accords-cadres) ;

En fait, des fonctionnaires du ministère de l'Industrie ont déclaré ouvertement que les propositions du comité reposaient sur des bases scientifiques peu solides et qu'elles nuiraient au climat des investissements au Canada et entraîneraient des frais de mise en oeuvre élevés (1830) En même temps, la ministre de Ressources naturelles, au cours d'une intervention sur la LCPE et la réaction du gouvernement aux inquiétudes exprimées par l'industrie minière, a déclaré: «À l'heure actuelle, je dis clairement à la ministre que, grâce à cette collaboration, nous pourrons mettre en place une réglementation qui appuie l'industrie minière du Canad ...[+++]a».

a) de déclarer ouvertement son choix de vote en entrant dans le bureau de scrutin et avant de recevoir un bulletin de vote; b) de montrer son bulletin de vote, une fois marqué, de manière à révéler son choix de vote; c) de déclarer ouvertement son choix de vote avant de quitter le bureau de scrutin.

La façon habituelle d'accéder aux avantages est de passer par le trésorier de la congrégation locale, mais comme il arrive souvent que l'employé de l'Église n'ait pas déclaré ouvertement son homosexualité à la congrégation et qu'il ne l'a certainement pas déclaré au responsable à qui il s'adresse, nous avons pris des dispositions pour que l'employé puisse s'adresser directement au bureau national à Toronto, si bien qu'il n'a pas à se soucier de l'idée de révéler son choix à la congrégation.