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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Date de la remise du compte de gestion
Date de mise à disposition
Date de remise
Date de remise du manuscrit
Date de remise à l'office
Date de remise à zéro des compteurs
Dégressif quantitatif
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Escompte de quantité
Escompte de volume
Escompte sur la quantité
Escompte sur quantité
Remise
Remise de gros
Remise quantitative
Remise quantité
Remise sur la quantité
Remise sur quantité
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Translation of "date de remise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date de remise

submission date
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


date de remise à l'office

re-release date
commerce > gestion de la commercialisation | édition
commerce > gestion de la commercialisation | édition


date de remise du manuscrit

date for submission of manuscript
Édition et librairie
Publication and Bookselling


date de remise à zéro des compteurs

counter re-set date
Douanes et accise
Customs and Excise


date de mise à disposition | date de remise

handing-over date | HOD [Abbr.]
IATE - INDUSTRY
IATE - INDUSTRY


Règlement sur le contenu et la date de remise du rapport annuel par une municipalité

Regulation respecting the content and filing date of the annual report by a municipality
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


date de la remise du compte de gestion

date when the account for revenue and expenditure is submitted
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector
Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat
Craft and related trades workers


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité

quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities
commerce > commercialisation | publicité
commerce > commercialisation | publicité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) pour la taxe payée au plus tôt à la date de remise indiquée à la colonne 5 de l’annexe, mais avant la date de remise indiquée à la colonne 4, dans les deux ans suivant cette dernière date;

(a) for tax paid on or after the date for remission of the tax set out in column 5 of the schedule but before the date for remission of the tax set out in column 4, within two years after the latter date; and


(ii) lorsque la remise en service de parties ou d’installations de l’héliport s’effectue à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date, la norme 325 — Normes relatives aux héliports, dans sa version à la date de remise en service de la partie ou de l’installation.

(ii) for parts or facilities of the heliport returned to service on or after the day of coming into force of these Regulations, standard 325 — Heliport Standards, as they read on the day on which the part or facility was returned to service.


Actuellement, les familles peuvent obtenir des renseignements sur les dates de remise en liberté, les dates de mise en liberté sous condition, l'endroit où le contrevenant purge sa peine, et le niveau de sécurité de l'établissement dans lequel il est incarcéré.

The way it works now is families can receive information about the parole dates, the conditional release dates, where the offender is serving his or her sentence, and what the security level of the prison is.


La prolongation visée au premier alinéa est retirée lorsque le rapport d’étape montre qu’aucun progrès significatif n’a été accompli par l’entreprise afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis, entre la date de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis et la date de remise du rapport d’étape.

The extension referred to in the first subparagraph shall be withdrawn where that progress report shows that there was no significant progress in achieving the re-establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of the risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement between the date of the observation of non-compliance of the Solvency Capital Requirement and the date of the submission of the progress report.


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La prolongation visée au premier alinéa est retirée lorsque le rapport d'étape montre qu'aucun progrès significatif n'a été accompli par l'entreprise afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis entre la date de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis et la date de remise du rapport d'étape.

The extension referred to in the first subparagraph shall be withdrawn where that progress report shows that there was no significant progress in achieving the re-establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of the risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement between the date of the observation of non-compliance of the Solvency Capital Requirement and the date of the submission of the progress report.


Histoire de nous rafraîchir la mémoire, depuis le 15 mai 2009, date à laquelle la fuite a été repérée, combien de fois a-t-on changé la date de remise en service annoncée?

Just to refresh our memory, since the leak was discovered on May 15 of last year, how many times has there been a change of return-to-service-date announcements?


Il s'écoule en moyenne 24 jours entre la date de révision d'une demande et la date de remise d'une décision formelle.

Generally speaking, there is a 24-day period between the review of a request and the date of a formal decision.


de préciser le format, le contenu et les dates de remise des projets de programmes de travail nationaux annuels aux fins de l'article 6, paragraphe 2;

a ) to specify the format, content and submission dates for draft national annual work programmes for the purposes of Article 6(2) ;


(b) de préciser le format, le contenu et les dates de remise des projets de programmes de travail nationaux annuels aux fins de l'article 6, paragraphe 3, et des rapports visés à l'article 6, paragraphe 7;

(b) to specify the format, content and submission dates for draft national annual work programmes for the purposes of Article 6(3) and of the reports referred to in Article 6(7);


(a) de préciser le format, le contenu et les dates de remise des projets de programmes de travail nationaux annuels aux fins de l'article 6, paragraphe 3;

(b) to specify the format, content and submission dates for draft national annual work programmes for the purposes of Article 6(3);




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date de remise

Date index:2021-11-12 -

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