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Translation of "crédits garantis par l'état " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits
Commerce extérieur
Foreign Trade


facilité de crédit garantie [ ligne de crédit garantie ]

committed facility
Banque
Banking


avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement

advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


prêt garanti | emprunt garanti | crédit garanti

secured loan
droit
droit


prêt garanti | crédit garanti | prêt cautionné | emprunt garanti

secured loan
finance > emprunt et prêt | droit > droit des obligations
finance > emprunt et prêt | droit > droit des obligations


crédit garanti par l'État

government guaranteed credit
Budget des collectivités publiques
Public Sector Budgeting


Groupe Assurance-crédit, garanties et crédits financiers

Group for Credit Insurance, Credit Guarantees and Financial Credits
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


garantie d'Etat

State guarantee
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


crédit garanti

secured loan (ex: loans to financial institutions: respondent banks, sale finance companies, savings and loans associations, brokers and dealers)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


crédits garantis privés

guaranteed private credits
IATE -
IATE -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les pays tiers, les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou une entité du secteur public ou du secteur privé et couvertes par une garantie d’État, ou conclues avec les autorités régionales ou locales, ou avec des entreprises ou institutions publiques détenues ou contrôlées par l'État avec un risque de crédit approprié, sont cou ...[+++]

EIB financing operations in third countries entered into with a State, entered into with a public sector or a private sector entity covered by a State guarantee, or entered into with regional or local authorities, or government-owned and/or government-controlled public enterprises or institutions with an appropriate credit risk, are covered by a comprehensive guarantee.


2. Les déposants des succursales créées par des établissements de crédit d'autres États membres et les déposants clients, dans leur État membre, d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre sont remboursés par le système de garantie de l'État membre d'accueil pour le compte du système de l'État membre d'origine.

2. Depositors at branches set up by credit institutions in other Member States or in Member States where a credit institution authorised in another Member State operates shall be repaid by the scheme of the host Member State on behalf of the scheme in the home Member State.


Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadr ...[+++]

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing betwe ...[+++]


Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadr ...[+++]

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing betwe ...[+++]


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Si la caractéristique prévoit un crédit supplémentaire, alors la présente section doit indiquer au consommateur: le montant total du crédit (y compris le crédit garanti par l’hypothèque ou la garantie comparable); si le crédit supplémentaire est sécurisé ou non; les taux débiteurs concernés et si la caractéristique est réglementée ou non.

If the feature contains any additional credit, then this section must explain to the consumer: the total amount of credit (including the credit secured by the mortgage or comparable security); whether the additional credit is secured or not; the relevant borrowing rates; and whether it is regulated or not.


Dans les pays tiers, les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou une entité du secteur public ou du secteur privé et couvertes par une garantie d’État, ou conclues avec les autorités régionales ou locales, ou avec des entreprises ou institutions publiques détenues ou contrôlées par l'État avec un risque de crédit approprié, sont cou ...[+++]

EIB financing operations in third countries entered into with a State, entered into with a public sector or a private sector entity covered by a State guarantee, or entered into with regional or local authorities, or government-owned and/or government-controlled public enterprises or institutions with an appropriate credit risk, are covered by a comprehensive guarantee.


Ainsi, si Nitrogénművek ne rembourse pas les crédits, et que la MFB fait jouer la garantie, l’État est en mesure de faire droit à la demande, sur la base de la garantie associée au contrat de crédit.

Thus, if Nitrogénművek fails to repay the loans and MFB calls the guarantee, the State can satisfy its claims from the pledges under the loan agreement.


les garanties d’État sur les dépôts des particuliers et les dépôts interbancaires devraient être levées dès que possible; ou, à titre alternatif, BankCo devrait s’acquitter d’un montant équivalant à ce que d’autres banques paient quand elles ont recours au système de garantie de crédit de l’État;

the State guarantees on retail and wholesale deposits should be removed as soon as possible; alternatively, BankCo should pay a price commensurate to that other banks are paying when using the government’s credit guarantee scheme;


2. Les déposants des succursales créées par des établissements de crédit d'autres États membres et les déposants clients, dans leur État membre, d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre sont remboursés par le système de garantie de l'État membre d'accueil pour le compte du système de l'État membre d'origine.

2. Depositors at branches set up by credit institutions in other Member States or in Member States where a credit institution authorised in another Member State operates shall be repaid by the scheme of the host Member State on behalf of the scheme in the home Member State.


Pour autant qu'il s'agisse de crédits garantis privés, la fraction résiduelle payable à crédit de la part locale ne doit pas excéder 5 % du montant du marché.

In the case of guaranteed private credits, the balance of the local portion payable on credit must not exceed 5 % of the contract price.




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crédits garantis par l'état

Date index:2024-01-20 -

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