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Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
Contrat de location-financement
Contrat de location-vente
Contrat de vente parfait
Contrat exclusif de vente
Contrat exécuté de vente
Contrat ouvert
Droit exclusif de vente
Inscription exclusive
Inscription libre
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Location-financement
Location-vente
Mandat d'exclusivité
Mandat de vente avec clause d'exclusivité
Mandat exclusif
Mandat exclusif de vente
Mandat non exclusif
Mandat open
Mandat ouvert
Mettre en cause
Mettre fin au contrat
Option de vente
Soulever la question de

Translation of "contrat exclusif de vente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat exclusif de vente

exclusive sales agreement
Vente | Commerce extérieur
Sales (Marketing) | Foreign Trade


contrat exclusif de vente

exclusive sales agreement
administration publique > marché public
administration publique > marché public


inscription exclusive [ mandat exclusif | mandat d'exclusivité | mandat de vente avec clause d'exclusivité | mandat exclusif de vente ]

exclusive listing [ exclusive agency listing ]
Immobilier
Real Estate


contrat de vente parfait | contrat exécuté de vente

executed contract of sale
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat de vente parfait [ contrat exécuté de vente ]

executed contract of sale
Droit commercial | Droit des contrats (common law) | Vente
Commercial Law | Law of Contracts (common law) | Sales (Marketing)


droit exclusif de vente

exclusive sales right
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


contrat de location-vente | contrat de location-financement | location-vente | location-financement

sales-type lease | finance lease | financial lease
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


mettre en cause | mettre fin au contrat | option de vente | soulever la question de

put put
IATE - LAW
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contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing
droit > droit civil | commerce > courtage immobilier
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contrat de distribution (exclusif, non-exclusif)

distributor contract
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
à l’achat ou à la location-vente de matériels et d’équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien. Les autres coûts liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance, sont exclus des dépenses admissibles.

the purchase or lease-purchase of new machinery and equipment, including computer software up to the market value of the asset; other costs connected with the leasing contract, such as lessor’s margin, interest refinancing costs, overheads and insurance charges, shall not be eligible expenditure.


Toutefois, les contrats exclusifs de long-terme peuvent empêcher l'accès des fournisseurs de services aux contenus à haute valeur ajoutée, réduisant ainsi la concurrence.

However, long-term exclusive contracts may impede access of service providers to premium content, reducing competition.


Toutefois, une option ou un échange sur une monnaie ne doit pas être considéré comme un contrat pour la vente ou l'échange d'une monnaie et, par conséquent, ne doit constituer ni un contrat au comptant ni un moyen de paiement, indépendamment de la durée de l'échange ou de l'option et indépendamment du fait que la négociation ait lieu sur une plate-forme de négociation ou non.

However an option or a swap on a currency should not be considered a contract for the sale or exchange of a currency and therefore could not constitute either a spot contract or means of payment regardless of the duration of the swap or option and regardless of whether it is traded on a trading venue or not.


3. L’État membre d’établissement délivre au titulaire l’original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, et le nombre de copies certifiées conformes correspondant au nombre des véhicules dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit, par exemple, en vertu d’un contrat de location vente, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing).

3. The Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the haulier, and the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles at the disposal of the holder of the Community licence, whether those vehicles are wholly owned or, for example, held under a hire purchase, hire or leasing contract.


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La définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels un contrat est conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax), jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

The definition of distance contract should cover all cases where a contract is concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme, with the exclusive use of one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax) up to and including the time at which the contract is concluded.


Le contrat cadre de vente et le contrat d’achat et de vente ont été signés peu de temps après.

The sales framework contract and the sales purchase agreement were signed shortly after.


l'achat ou la location-vente de matériels et équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien sont considérés comme admissibles; les autres coûts liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d'intérêts, les frais généraux et les frais d'assurance, sont exclus des dépenses admissibles.

the purchase or lease-purchase of new machinery and equipment, including computer software up to the market value of the asset shall be considered as eligible; other costs connected with the leasing contract, such as lessor's margin, interest refinancing costs, overheads and insurance charges, shall not be eligible.


l'achat ou la location-vente de matériels et équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien sont considérés comme admissibles; les autres coûts liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d'intérêts, les frais généraux et les frais d'assurance, sont exclus des dépenses admissibles;

the purchase or lease-purchase of new machinery and equipment, including computer software up to the market value of the asset shall be considered as eligible; other costs connected with the leasing contract, such as lessor's margin, interest refinancing costs, overheads and insurance charges, shall not be eligible;


Elle procéderait à une réglementation cohérente des aspects contractuels de la vente, actuellement éparpillés dans plusieurs directives (telles que les directives sur la vente des biens de consommation[26], les clauses abusives dans les contrats[27], la vente à distance et le démarchage à domicile[28]).

It would regulate consistently the contractual aspects of sale, which are currently scattered in several directives (e.g. Directives on the Sale of Consumer Goods[26], Unfair Contract terms[27] Distance Selling and Doorstep Selling)[28].


3) aux accords par lesquels une partie accorde une licence de brevet et/ou de savoir-faire à l'autre partie qui, en échange, même par des accords distincts ou par l'intermédiaire d'entreprises liées, lui concède une licence de brevet, de marque ou de savoir-faire ou des droits exclusifs de vente, dans la mesure où les parties sont concurrentes pour les produits concernés par ces accords;

(3) agreements under which one party grants the other a patent and/or know-how licence and in exchange the other party, albeit in separate agreements or through connected undertakings, grants the first party a patent, trademark or know-how licence or exclusive sales rights, where the parties are competitors in relation to the products covered by those agreements;




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contrat exclusif de vente

Date index:2023-04-03 -

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